Vertaling van "répondre à une allégation de fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répondre à une allégation de fait
plead to an allegation of fact

allégation de fait | fait allégué
allegation of fact

allégation de fait
allegation of fact

Une nouvelle cartographie : comment répondre à la violence faite aux femmes handicapées
Charting New Waters: Responding to Violence Against Women with Disabilities

Commission d'enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d'intérêts concernant l'honorable Sinclair M. Stevens
Commission of Inquiry into the Facts of Allegations of Conflict of Interest concerning the Honourable Sinclair M. Stevens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative du fonctionnaire et sa carrière.
However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, la ministre est toujours impatiente de répondre à des allégations que nous ne faisons pas, mais j'aimerais bien qu'elle réponde à celles que nous avons faites.
Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Ref.): Mr. Speaker, the minister is always anxious to respond to allegations we have not made. How about some that are clearly before the House?

Le ministre le sait, mais il déforme les faits pour répondre à une allégation différente.
That is what is 100% factually incorrect. The minister knows that and he is twisting this to respond to a different allegation.

Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par une partie à l’appui de ses moyens (arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T‑141/01, Rec. p. II‑95, points 129 et 130).
That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which call for measures of inquiry, whereas measures of inquiry (covered by Articles 65 to 67 of those Rules) are intended to prove the veracity of the facts alleged by one of the parties in support of its pleas in law (Case T‑141/01 Entorn v Commission [2005] ECR II‑95, paragraphs 129 and 130).

1. Sans préjudice d’autres dispositions de droit civil, administratif ou pénal adoptées par les États membres, toute personne physique ou morale, sans distinction de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à la suite d’une allégation incorrecte faite au cours d’une émission télévisée, doit pouvoir bénéficier d’un droit de réponse ou de mesures équivalentes.
1. Without prejudice to other provisions adopted by the Member States under civil, administrative or criminal law, any natural or legal person, regardless of nationality, whose legitimate interests, in particular reputation and good name, have been damaged by an assertion of incorrect facts in a television programme must have a right of reply or equivalent remedies.

Le Médiateur demande à l'OLAF de répondre à des allégations selon lesquelles ce dernier lui aurait fourni des informations équivoques
Ombudsman calls on OLAF to respond to allegations that it provided misleading information

En application du Chapitre VI de la directive, toute personne physique ou morale, sans discrimination de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne son honneur ou sa réputation, ont été lésés à la suite d'une allégation incorrecte faite au cours d'une émission télévisée, notamment doit bénéficier d'un droit de réponse ou de mesures équivalentes.
According to Chapter VI of the Directive, any natural or legal person, regardless of nationality, whose legitimate interests, in particular reputation and good name, have been damaged by an assertion of incorrect facts in a television programme must have a right of reply or equivalent remedies.

J'espérais que le sénateur Kirby serait présent pour qu'en toute justice, il puisse répondre à l'allégation qui a été faite.
I was hoping that Senator Kirby would be here to answer the allegation that was made, in all fairness to him.

[Français] Avant d'expliquer ma décision, je désire attirer l'attention des députés sur les commentaires 31(1) et 31(2) de la sixième édition de Beauchesne, qui sont ainsi formulés: (1) Un différend entre deux députés sur des allégations de fait ne remplit pas les conditions qui en feraient une atteinte au privilège (2) Le fait, pour un ministre, de ne pas répondre à une question ne saurait fonder une question de privilège.
[Translation] Before explaining my decision, I would like to draw members' attention to citations 31(1) and 31(2) in Beauchesne's Sixth Edition, which state: (1) A dispute arising between two members, as to allegations of facts, does not fulfil the conditions of parliamentary privilege; and (2) The failure of a minister to answer a question may not be raised as a question of privilege.

Un droit de réponse doit être accordé dans le cas où les droits légitimes d'une personne ont été lésés suite à une allégation incorrecte faite au cours d'un programme télévisé.
Any person whose legitimate interests have been damaged by an assertion of incorrect facts in a television programme must have a right of reply.