Traduction de «réponde en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

promoteur [ promoteur de régime | promotrice de régime | répondant d'un régime | répondant d'un régime de retraite | répondant | répondant des régimes de retraite ]
pension plan sponsor [ sponsor of a pension plan | plan sponsor | sponsor of a plan | sponsor ]

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

garant éligible | répondant admissible | répondant autorisé
eligible guarantor

unités légales qui répondent des entreprises | unités légales qui répondent pour les entreprises
legal units responsible for enterprises

entité d'application répondant à la demande d'association | entité d'application répondant à l'association | répondeur d'association
association responder in ROSE | association responding application entity

répondant admissible [ répondant autorisé ]
eligible guarantor

Groupes de discussion avec la participation de répondants et de non-répondants à l'Enquête sur les finances des consommateurs
Focus Groups with Respondents and Non-respondents to the Survey of Consumer Finances

qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage
liable for damages

anémie mégaloblastique ne répondant pas au traitement par la vitamine B12 ou l'acide folique
megaloblastic anaemia unresponsive to vitamin B12 or folate therapy

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Répondant à un souci de simplification et de rationalisation, le programme "Justice" est le successeur de trois programmes en cours: Justice civile (JCIV), Justice pénale (JPEN) et Prévenir la consommation de drogue et informer le public (DPIP).
Aiming at simplification and rationalisation, the Justice Programme is the successor of three current programmes: Civil Justice (JCIV), Criminal Justice (JPEN), and Drug Prevention and Information Programme (DPIP).

M. considérant qu'il est attendu, du Président Obasanjo du Nigéria, qu'il annonce dans un futur proche qu'il livrera M. Charles Taylor pour qu'il réponde en justice des crimes qui lui sont imputés, ce qui fournira au Président Obasanjo l'occasion de prouver l'engagement du Nigéria en faveur de l'État de droit en Afrique de l'Ouest,
M. whereas Nigerian President Obasanjo is expected to announce in the near future that he will surrender Charles Taylor to face trial for his alleged crimes, giving him an opportunity to demonstrate Nigeria's commitment to the rule of law in West Africa,

2. Le présent programme peut partager des ressources avec d'autres instruments communautaires, en particulier avec le programme spécifique "Justice civile" qui relève du programme général "Droits fondamentaux et justice", afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs communs aux deux programmes.
2. The programme may share resources with other Community instruments, in particular the specific programme on civil justice under the general programme on Fundamental rights and Justice in order to implement actions meeting the objectives of both programmes.

2. Le présent programme peut, à titre exceptionnel, partager des ressources avec d'autres instruments communautaires, en particulier avec le programme spécifique "Justice pénale" du programme général "Droits fondamentaux et justice" afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs communs aux deux programmes (.).
2. The programme may exceptionally share resources with other Community instruments, in particular the criminal justice specific programme of the general programme “Fundamental Rights and Justice”, in order to implement actions meeting the objectives of both programmes (.).

De Tampere à Tampere: la Commission répond au souhait des citoyens de l'Union européenne de faire de l'Europe un espace de liberté, de sécurité et de justice
From Tampere to Tampere: Commission responds to EU citizen’s demands to build up Europe as an area of freedom, security and justice

La CRS répond au président, la gendarmerie répond à la défense nationale, la police judiciaire répond au ministre de la Justice, et ainsi de suite.
The CRS reports to the president, the gendarmerie reports to national defence, the judicial police report to the Minister of Justice, and so on.

La journée européenne de la justice civile répond à un souhait exprimé par le Conseil européen de Tampere en 1999, visant à faciliter l'accès à la justice pour tous, notamment par le biais de campagnes d'information.
The European Day of Civil Justice responds to a desire expressed by the 1999 Tampere European Council to facilitate access to justice, notably through information campaigns.

ANNEXE II Projet de résolution soumis au Conseil portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998 Le Conseil de l'Union européenne, répondant à la demande du Conseil européen de le voir ordonner ses travaux en ce qui concerne la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, en déterminant les activités qui doivent être menées en priorité pour poursuivre les objectifs fixés lors du sommet de Madrid des 15 et 16 décembre 1995; réitérant son ambition de promouvoir la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union, conformément aux principes de l'Etat de droit par le développement de coopérations étroites entre les Etats membres dans les domaines de la justice et des affaires intérieures; Adopte la présente résolution : I. Le Conseil entend poursuivre les objectifs définis par le Conseil européen en se concentrant, pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998, par priorité sur les sujets suivants : 1.
ANNEX II Draft Council Resolution laying down the priorities for cooperation in the field of justice and home affairs for the period from 1 July 1996 to 30 June 1998 The Council of the European Union, in response to the request of the European Council that it organize its work on cooperation in the fields of justice and home affairs, provided for in Title VI of the Treaty on European Union, by determining the activities which should be carried out as a matter of priority in pursuit of the objectives fixed at the Madrid Summit on 15 and 16 December 1995; reiterating its ambition to promote liberty, security and justice in the Union, in accordance with the principles of the rule of law, by developing close cooperation between the Member States in the fields of justice and home affairs, Hereby adopts this Resolution: I. The Council intends to pursue the objectives defined by the European Council, concentrating priority on the following topics in the period from 1 July 1996 to 30 June 1998: 1.