Vertaling van "répertoriant les lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

incendie répertorié
statistical fire

enregistrement de substances, matières | répertorier les substances
recording of substances

médicament répertorié
registered medicine

répertorier, fournir, ajouter un index | indexer
index (to)

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, il semble inopportun, dans une annexe qui répertorie des lois et des règlements, d'incorporer des politiques qui ne sont en fin de compte que de simples directives administratives internes.
It seems a bit inappropriate to list in a schedule that contains laws, either statutory or regulatory, references to policies that, in the end, are simply internal administrative directives.

De plus, au cours des six dernières semaines, Amnistie internationale a répertorié de nouvelles arrestations effectuées au Myanmar dans le cadre de ses lois strictes sur les assemblées et les manifestations pacifiques, des lois qui continuent d'être utilisées pour cibler les manifestants pacifiques qui critiquent le gouvernement.
Additionally, Amnesty International has documented fresh arrests in Myanmar over the past six weeks under the country's draconian peaceful assembly and peaceful procession law, which continues to be used to target peaceful protesters who are critical of the government.

Il sera donc impératif de garantir que le manuel proposé répertoriant les lois et pratiques nationales en matière d’application soit tenu à jour, que les informations soient communiquées sous une forme facile à utiliser et qu’elles soient rédigées dans un langage accessible.
It will therefore be imperative to ensure that the proposed manual of national enforcement laws and practices is kept updated and that the information is provided in easy-to-use format and that it should be written in an accessible language.

La Loi de la troisième faute (Three Strikes and You're Out): Effet de la nouvelle Loi sur les peines obligatoires de la Californie sur les taux de crimes graves (1997).Dans une des dix localités de la Californie, la diminution des crimes répertoriés coïncidait avec l'entrée en vigueur de la Loi de la troisième faute.
“'Three Strikes and You're Out': The Impact of California's New Mandatory Sentencing Law on Serious Crime Rates” (1997)”.In one of the ten California locations the decrease in index crime coincided with the implementation of the three-strikes law.

6. prie instamment le gouvernement de la Republika Srpska de continuer à participer activement aux négociations sur la répartition des biens d'État répertoriés par le Bureau du haut représentant et l'appelle à ne pas adopter de loi sur la propriété publique en Republika Srpska, dans la mesure où cette loi constituerait une grave violation de la décision prise par le haut représentant d'interdire la vente de biens publics et retarderait de la sorte la fermeture du Bureau du haut représentant;
6. Urges the RS Government to continue to actively participate in the negotiations on the apportionment of the state property listed by the OHR and calls them on not to adopt legislation on public property in the RS since this would present a serious violation of the High Representative's decision to ban the sale of public property, thereby delaying the closure of the OHR;

6. prie instamment le gouvernement de la Republika Srpska de continuer à participer activement aux négociations sur la répartition des biens d'État répertoriés par le Bureau de la haute représentante et l'appelle à ne pas adopter de loi sur la propriété publique en Republika Srpska, dans la mesure où cette loi constituerait une grave violation de la décision prise par la haute représentante d'interdire la vente de biens publics et retarderait de la sorte la fermeture du Bureau de la haute représentante;
6. Urges the RS Government to continue to actively participate in the negotiations on the apportionment of the state property listed by the OHR and calls them on not to adopt legislation on public property in the RS since this would present a serious violation of the High Representative's decision to ban the sale of public property, thereby delaying the closure of the OHR;

M. considérant que, depuis le 2 janvier 2010, les forces de l'ordre du Bangladesh exercent une répression sans précédent contre les réfugiés rohingyas non répertoriés qui se sont installés en dehors des deux camps de réfugiés du district de Cox's Bazar; considérant que plus de 500 Rohingyas ont été arrêtés depuis cette date, que certains d'entre eux ont été repoussés de l'autre côté de la frontière birmane et que d'autres ont été incarcérés en vertu de la loi sur l'immigration,
M. whereas starting on 2 January 2010 there has been an unprecedented crackdown by Bangladesh law enforcement agencies on unregistered Rohingya refugees who have settled outside the two official refugee camps in Cox's Bazar District; whereas more than 500 Rohingyas have since been arrested and some of those arrested have been forced back across the Burmese border, whilst others have been charged under immigration law and jailed,

Ce projet de loi donne au gouvernement une latitude considérable car il prévoit qu'il n'entrera en vigueur que deux ans après la sanction royale et que, par la suite, un rapport devra être fait aux deux Chambres du Parlement au début de chaque année civile pour répertorier les lois qui auront reçu la sanction royale depuis au moins neuf ans et qui ne seront pas encore entrées en vigueur.
The leeway that is given in the present bill to government is considerable because the present bill says that it will not come into effect until two years after the Royal Assent, then a list would be placed before both Houses of Parliament at the beginning of each calendar year setting out those bills that, at that point, are at least nine years old, having received the Royal Assent and not yet brought into force.

Des droits qui n'avaient pas été répertoriés par la Convention, au début de ses travaux, figurent dans cet avant-projet : liberté de la recherche scientifique, liberté d'entreprise, protection de la propriété intellectuelle, droit à une bonne administration, droit des enfants, accès aux services d'intérêt général, protection en cas de licenciement injustifié, deux articles spécifiques concernant l'égalité (égalité des personnes devant la loi et égalité entre les hommes et les femmes).
The preliminary draft also includes rights that were not explicitly mentioned in the list drawn up by the Convention when it began its work: freedom of scientific research, freedom to conduct a business, the protection of intellectual property, the right to good administration, children's rights, access to services of general economic interest, protection in the event of unjustified dismissal and two specific articles on equality (equality before the law and the equality of men and women).