Vertaling van "répertoires d’entreprise règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Répertoire des entreprises de logiciels et de services informatiques [ Répertoire d'entreprises canadiennes de logiciels et services informatiques ]
Directory of computer software and services [ Directory of Canadian computer software and services ]

services de répertoire d'entreprise [ SRE | services d'annuaire d'entreprise ]
Enterprise Directory Services

La recherche : une question d'affaires : répertoire d'entreprises canadiennes bâties sur notre investissement en recherche universitaire
Research means business: directory of Canadian companies built on our investment in university research

répertoire d'entreprises | répertoire des entreprises
business register

répertoire d'entreprises
business register

plan de gestion | plan spécial d'aménagement | plan stratégique d'entreprise | règlement spécial d'exploitation
operating plan | plan of operations

règlement d'atelier | règlement intérieur de l'entreprise | règlement intérieur
plant rules | shop rules | working rule | factory legislation

assurer le respect des réglementations de l’entreprise
ensure compliance with company regulations

règlement de l'entreprise d'entretien
Maintenance Organisation Exposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement relatif aux répertoires d'entreprises (règlement (CE) n° 2186/93 du Conseil), qui prévoit la collecte de statistiques sur les entreprises opérant dans l'Union européenne, à savoir de données concernant leur nombre, leur type, leur taille, leur structure et d'autres caractéristiques, était censé tendre à fournir des données statistiques fiables pour les responsables politiques de l'UE.
The Regulation on business registers (Council Regulation (EEC) No 2186/93), which compiles statistics on businesses operating in the European Union, namely data on their number, type, size structure and other characteristics, was said to aim providing reliable statistical data for EU policy makers.

− (PT) L'objectif de la réglementation sur les répertoires d’entreprise (Règlement du Conseil (CEE) n° 2186/93) qui reprend les statistiques sur les entreprises actives dans l'Union européenne, autrement dit leur numéro, type, taille, structure et autres caractéristiques était de fournir des données statistiques fiables pour les décideurs politiques de l’UE.
− (PT) The purpose of the regulation on business registers (Council Regulation (EEC) No 2186/93), which compiles statistics on businesses operating in the European Union, namely their number, type, size structure and other characteristics, was to provide reliable statistical data for EU policy-makers.

Le règlement (CE) no 177/2008 établit un nouveau cadre commun pour les répertoires d’entreprises utilisés exclusivement à des fins statistiques, en vue de maintenir le développement des répertoires d’entreprises dans un cadre harmonisé.
Regulation (EC) No 177/2008 establishes a new common framework for business registers exclusively for statistical purposes in order to maintain the development of business registers in a harmonised framework.

Le lien entre les statistiques des entreprises et les statistiques du commerce est établi en fusionnant les données sur l’importateur et l’exportateur, figurant sur la déclaration en douane, avec les données exigées par le règlement (CEE) n° 2186/177 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil, ci-après dénommé «législation sur les répertoires d’entreprises».
The link between business and trade statistics is established by merging data on the importer and the exporter available on the customs declaration with data requested by Regulation (EC) No 177/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 establishing a common framework for business registers for statistical purposes and repealing Council Regulation (EEC) No 2186/93, hereinafter referred to as 'Business Register legislation'.

Le règlement RE et l’inclusion d’informations concernant le contrôle des unités légales dans les répertoires d’entreprises ont permis d’arriver à une situation dans laquelle les structures des groupes multinationaux d’entreprises actifs dans l’Union européenne et de leurs composantes nationales sont actuellement reprises dans les répertoires d’entreprises nationaux ou dans le répertoire EuroGroups, et les États membres ont mis en place des procédures de coopération en vue d’améliorer la qualité des données.
The BR Regulation and the inclusion of information about the control of legal units in business registers have permitted to achieve a situation where the structure of multinational enterprise groups operating in the EU and their national parts are currently mapped either in the national business registers or in the EuroGroups Registers, and Member States have established procedures to cooperate for improving data quality.

3. Les unités locales qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales), qui dépendent d'entreprises étrangères et qui sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au système européen des comptes de 1995 institué par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (14) et au système de comptabilité nationale de 1993 des Nations unies sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires d'entreprises.
3. Local units not constituting separate legal entities (branches), which are dependent on foreign enterprises, and classified as quasi-corporations in accordance with the European System of Accounts 1995 set up by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community (14) and the United Nation's 1993 System of National Accounts, shall be deemed to be enterprises for the purposes of the business registers.

Afin de garantir la poursuite du développement harmonisé des répertoires d'entreprises, il convient d'adopter un nouveau règlement.
In order to maintain the development of business registers in a harmonised framework a new regulation should be adopted.

Le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (2) a établi un cadre commun pour le développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques en harmonisant les définitions, les caractéristiques, la couverture et les procédures de mise à jour.
Council Regulation (EEC) No 2186/93 (2) established a common framework for setting up business registers for statistical purposes with harmonised definitions, characteristics, scope and updating procedures.

Madame la Présidente, je voudrais quand même dire que l'actuel règlement sur les répertoires d'entreprises, relatif à l'harmonisation des répertoires d'entreprises utilisés par les États membres à des fins statistiques, date de 1993 et est, en partie, devenu obsolète.
(FR) Madam President, I would just like to say all the same that the current Regulation on business registers, which relates to the harmonisation of business registers used by Member States for statistical purposes, dates back to 1993 and is now partly obsolete.

3. Les unités locales qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales), qui dépendent d'entreprises étrangères et sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté , sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires d'entreprises.
3. Local units not constituting separate legal entities (branches), which are dependent on foreign enterprises, and which are classified as quasi-corporations in accordance with the European System of Accounts 1995 set up by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community and the United Nation's 1993 System of National Accounts, shall be deemed to be enterprises for the purposes of the business registers.