(2) L’accord prévoit que toute proposition provinciale qui vise l’adoption d’un régime d’assurance à l’égard de nouveaux produits agricoles ou la modification d’un programme d’assurance production ou d’un régime d’a
ssurance, qui a des répercussions financières et qui doit prendre effet l’année suivant l’adoption ou la modification, est présentée au ministre par écrit, par l’agent compétent de la province, et est accompagnée du document opérationnel qui présente les détails des dispositions et d’une estimatio
n des répercussions financières, au moins soixante ...[+++]jours avant la date proposée de la prise d’effet, à moins d’un accord contraire entre le gouvernement fédéral et la province.
(2) The agreement shall provide that any proposal by the province, that is intended to take effect in the following year, for the introduction of an insurance plan for a new agricultural product, or for a change to an insurance program or insurance plan, that has a financial impact shall be submitted by the responsible officer of the province to the Minister, in writing, with complete operational details and an estimate of the financial impact at least 60 days before the proposed date of implementation, unless otherwise agreed to by Canada and the province.