Traduction de «répartition établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

répartition des précipitations | distribution des précipitations | répartition de la pluie | distribution de la pluie | répartition pluviométrique
distribution of precipitation | rainfall distribution

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. souligne que la stratégie commerciale de l'Union devrait viser à renforcer la sécurité énergétique conformément à l'article 194 du traité FUE, à diversifier le bouquet énergétique européen et à réduire la dépendance vis-à-vis des importations provenant d'un même fournisseur ou d'un même point d'approvisionnement, dans le respect de la répartition des compétences établie par le traité;
35. Points out that EU trade policy should aim to increase energy security in line with Article 194 TFEU, diversify the European energy mix and reduce import dependency from a single external supplier or single point of supply while respecting the relevant division of competences established in the Treaty;

(2) En ce qui a trait à la répartition du fonds de limitation visé à l’alinéa (1)a), la Cour d’amirauté peut, compte tenu de toute créance qui peut subséquemment être établie devant tout tribunal ou autre autorité d’un pays étranger, différer la répartition de la somme qu’elle juge indiquée.
(2) In providing for the distribution of a fund under paragraph (1)(a) in relation to any liability, the Admiralty Court may, having regard to any claim that may subsequently be established before a court, tribunal or other authority outside Canada in respect of that liability, postpone the distribution of any part of the fund that it considers appropriate.

(2) En ce qui a trait à la répartition du fonds de limitation visé à l’alinéa (1)a), la Cour d’amirauté peut, compte tenu de toute créance qui peut subséquemment être établie devant tout tribunal ou autre autorité d’un pays étranger, différer la répartition du montant qu’elle juge indiqué.
(2) In providing for the distribution of a fund under paragraph (1)(a) in relation to any liability, the Admiralty Court may, having regard to any claim that may subsequently be established before a court, tribunal or other authority outside Canada in respect of that liability, postpone the distribution of any part of the fund that it considers appropriate.

27. souligne que la position du Conseil ne modifie nullement la proposition de la Commission concernant le montant des crédits d'engagement, et souligne que cette position est parfaitement cohérente avec la répartition établie dans le cadre financier pluriannuel, si l'on tient compte de l'ajustement technique par rapport au cadre financier pour 2012, tel que prévu au point 17 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
27. Notes that Council's position does not modify Commission's proposal in respect of commitments, and stresses that this position on commitment appropriations is well in line with the allocations set out in the MFF, taking into account the technical adjustment to the financial framework for 2012, as provided for in point 17 of the IIA of 17 May 2006;

25. souligne que la position du Conseil ne modifie nullement la proposition de la Commission concernant le montant des crédits d'engagement, et souligne que cette position est parfaitement cohérente avec la répartition établie dans le CFP, si l'on tient compte de l'ajustement technique par rapport au cadre financier pour 2012, tel que prévu au point 17 de l'AII du 17 juin 2006;
25. Notes that Council's position does not modify Commission's proposal in respect of commitments, and stresses that this position on commitment appropriations is well in line with the allocations set out in the MFF, taking into account the technical adjustment to the financial framework for 2012, as provided for in Point 17 of the IIA of 17 June 2006;

27. souligne que la position du Conseil ne modifie nullement la proposition de la Commission concernant le montant des crédits d'engagement, et souligne que cette position est parfaitement cohérente avec la répartition établie dans le CFP, si l'on tient compte de l'ajustement technique par rapport au cadre financier pour 2011, tel que prévu au point 17 de l'AII du 17 juin 2006;
27. Notes that Council's position does not modify Commission's proposal in respect of commitments, and stresses that this position on commitment appropriations is well in line with the allocations set out in the MFF, taking into account the technical adjustment to the financial framework for 2011, as provided for in point 17 of the IIA of 17 June 2006;

La distribution de cet excédent tient compte de la contribution relative des Etats membres à la constitution de l'excédent communautaire en 1998, sans que ceci comporte une modification de la clé de répartition établie par le règlement (CE)49/1999 pour l'allocation annuelle du TAC.
The distribution of this surplus takes account of the relative contribution of Member States to the generation of the Community surplus in 1998, without this amounting to a change in the allocation formula established by Regulation (EC) No 49/1999 for the annual TAC allocation.

Il est rappelé que les dépenses liées au SIS sont à la charge des États membres concernés, ainsi qu'a l'Islande et la Norvège, leur contribution étant calculée en fonction de la clé de répartition établie dans le règlement financier C-SIS.
It will be recalled that expenditure in relation to the SIS is charged to the Member States concerned and to Iceland and Norway, with their contribution being calculated according to the distribution key laid down in the C.SIS financial regulation.

Le responsable qui, en cette qualité, répartit entre plusieurs personnes ou attribue à une seule des biens sous sa garde sans le certificat prévu au paragraphe (2) à l'égard des montants visés à ce paragraphe est personnellement redevable de ces montants, jusqu'à concurrence de la valeur des biens répartis ou attribués; le ministre peut alors établir une cotisation à l'égard du responsable de la façon prévue à l'article 152, et cette cotisation a le même effet qu'une cotisation établie en vertu de cet article.
Where a responsible representative distributes to one or more persons property over which the responsible representative has control in that capacity without obtaining a certificate under subsection (2) in respect of the amounts referred to in that subsection, the responsible representative is personally liable for the payment of those amounts to the extent of the value of the property distributed and the Minister may assess the responsible representative therefor in the same manner and with the same effect an as assessment made under section 152.