Vertaling van "répartition transfrontalière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]
cross-border price discrimination

radiodiffusion transfrontalière [ télédiffusion transfrontalière ]
border broadcasting

Conférence mondiale sur les politiques de la circulation transfrontalières de données [ Conférence mondiale sur les politiques en matière de flux transfrontalières de données ]
World Conference on Transborder Data Flows Policies

migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier
international migration

répartition de l'ozone à l'échelle mondiale | répartition de l'ozone à l'échelle planétaire | répartition mondiale de l'ozone | répartition planétaire de l'ozone
global distribution | global ozone distribution | worldwide distribution | worldwide ozone distribution

coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]
European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]

répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]
distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]

répartition des précipitations | distribution des précipitations | répartition de la pluie | distribution de la pluie | répartition pluviométrique
distribution of precipitation | rainfall distribution

Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière
Federal Information- and Co-ordination Service for Transfrontier Co-operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le projet a bénéficié d'une décision de répartition transfrontalière des coûts en vertu de l'article 12; ou, pour les projets d'intérêt commun relevant de la catégorie prévue à l'annexe II, point 1) c), et ne bénéficiant donc pas d'une décision de répartition transfrontalière des coûts, le projet vise à fournir des services transfrontaliers, à apporter une innovation technologique et à assurer la sécurité de l'exploitation transfrontalière du réseau.
the project has received a cross-border cost allocation decision pursuant to Article 12; or, for projects of common interest falling under the category set out in Annex II. 1(c) and that therefore do not receive a cross-border cost allocation decision, the project shall aim to provide services across borders, bring technological innovation and ensure the safety of cross-border grid operation.

Dans leurs décisions de répartition transfrontalière des coûts, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que l'incidence de cette répartition sur les tarifs nationaux ne constitue pas une charge disproportionnée pour les consommateurs.
When deciding on cross-border cost allocation, national regulatory authorities should ensure that its impact on national tariffs does not represent a disproportionate burden for consumers.

Le marché intérieur de l'énergie étant de plus en plus intégré, il est nécessaire d'adopter des règles claires et transparentes sur la répartition transfrontalière des coûts afin d'accélérer les investissements dans les infrastructures transfrontalières.
In an increasingly integrated internal energy market, clear and transparent rules for cost allocation across borders are necessary in order to accelerate investment in cross-border infrastructure.

Les projets d'intérêt commun devraient pouvoir bénéficier d'une répartition transfrontalière des coûts lorsqu'une évaluation de la demande du marché ou de l'incidence escomptée sur les tarifs a montré que l'on ne pouvait pas s'attendre à ce que les coûts soient couverts par les tarifs payés par les utilisateurs de l'infrastructure.
Projects of common interest should be eligible for cross-border cost allocation when an assessment of market demand or of the expected effects on the tariffs have indicated that costs cannot be expected to be recovered by the tariffs paid by the infrastructure users.

établit des règles et des orientations pour la répartition transfrontalière des coûts et la mise en place de mesures incitatives tenant compte des risques, applicables aux projets d'intérêt commun.
provides rules and guidance for the cross-border allocation of costs and risk-related incentives for projects of common interest.

Cette répartition transfrontalière des coûts est, conjointement avec une analyse appropriée des coûts et bénéfices du projet, l’un des principaux documents que les promoteurs d'un projet doivent joindre à la demande de subventions pour travaux.
This cross-border cost allocation is, together with an adequate cost-benefit analysis of the project, one of the key documents project promoters have to present when applying for grants for works.

Ce règlement prévoit une possibilité de répartition transfrontalière des coûts en fonction des avantages pour les différents États membres concernés.
The Regulation creates a possibility to allocate costs across borders based on the benefits they generate in the concerned Member State.

Une approche à l'échelle de l'Union est nécessaire pour établir des règles communes et un système de guichet unique pour les entreprises opérant sur une base transfrontalière, et certains des éléments essentiels de la proposition (p. ex. compensation transfrontalière des déficits, répartition de l'assiette imposable au moyen d'une formule commune) ne pourraient se concrétiser au niveau purement national.
An EU approach is needed to establish common rules and a “one-stop-shop” system for cross-border businesses; while some of the main elements of the proposal (e.g. cross-border loss relief, allocation of the tax base through a common formula) would not be attainable at purely national level.

Compte tenu de la répartition transfrontalière de l'anguille, la coopération internationale est la clé du succès de tout plan de gestion.
Given the trans-boundary distribution of eels, international co-operation is crucial to the success of a management plan.

Interreg III - La Commission adopte les orientations et la répartition indicative par État membre pour la nouvelle initiative communautaire concernant la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale
INTERREG III - The Commission adopts guidelines and indicative allocations per Member State for the new Community Initiative for cross-border, transnational, and interregional co-operation