Vertaling van "répartition générale entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil | Accord entre le Conseil des Communautés européennes et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil
Agreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council | Agreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council

méthode du report d'impôts | report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | répartition des impôts | méthode de l'impôt différé
interperiod tax allocation | income tax allocation | tax allocation approach | tax allocation basis

méthode du report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés | report d'impôts | répartition des impôts
interperiod tax allocation basis | income tax allocation | tax allocation basis | tax allocation | interperiod tax allocation

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

division du travail entre les sexes [ division du travail entre hommes et femmes | répartition du travail selon le sexe | division du travail selon le genre ]
gender division of labour [ sexual division of labour | gendered division of labour ]

répartition entre modèles
corporate mix

répartition entre modes de transport
modal split

Conseiller spécial (du Secrétaire général) pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme [ Conseillère spéciale (du Secrétaire général) pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme | Conseiller spécial pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme | Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la ]
Special Adviser (to the Secretary-General) on Gender Issues and Advancement of Women [ Special Adviser on Gender Issues and Advancement of Women ]

répartition entre les cantons
allocation to the cantons

séparation d'étage | répartition du delta V propulsif entre les étages d'un lanceur
staging

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une stricte répartition des tâches et des responsabilités entre les différentes entités impliquées, en particulier entre la Commission, l'agence du GNSS européen et l'ESA, sous la responsabilité générale de la Commission;
a strict division of tasks and responsibilities between the various entities involved, in particular the Commission, the European GNSS Agency and ESA, under the overall responsibility of the Commission;

Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général de l'Union conformément à l'article 41 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, au sein du comité de conciliation et sur la base du projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget général de l'Union et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.
As regards CFSP expenditure which is charged to the general budget of the Union in accordance with Article 41 of the Treaty on European Union, the institutions shall endeavour, in the Conciliation Committee, and on the basis of the draft budget established by the Commission, to secure agreement each year on the amount of the operating expenditure to be charged to the general budget of the Union, and on the distribution of that amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth paragraph of this Point.

Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général des Communautés européennes conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforceront de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II et sur la base de l'avant-projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget des Communautés et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.
As regards CFSP expenditure which is charged to the general budget of the European Communities in accordance with Article 28 of the Treaty on European Union, the institutions will endeavour, in the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C, and on the basis of the preliminary draft budget established by the Commission, to secure agreement each year on the amount of the operating expenditure to be charged to the Community budget and on the distribution of this amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth paragraph of this Point.

Il ne semble pas nécessaire d’exiger la séparation des comptes au sein des activités de services d’intérêt économique général ou issues des droits spéciaux ou exclusifs, pour autant qu’une telle séparation ne soit pas nécessaire aux fins de la répartition des produits et des charges entre les services et produits en question et ceux n’entrant pas dans le cadre des services d’intérêt économique général ou des droits spéciaux ou exclusifs.
It does not seem necessary to require separation of accounts within the area of services of general economic interest or within the area of the special or exclusive rights, as far as this is not necessary for the cost and revenue allocation between these services and products and those outside the services of general economic interest or the special or exclusive rights.

22. Le secrétariat du comité de conciliation est assuré par le secrétariat du Parlement européen et le secrétariat général du Conseil, en association avec la direction générale du budget de la Commission, sur la base d'une répartition préalable claire des tâches entre les trois institutions.
22. The Secretariat of the European Parliament and the General- Secretariat of the Council shall act as the Conciliation Committee's secretariat, in association with the Directorate-General for Budget of the Commission, on the basis of a clear and prior definition of the tasks between the three institutions.

28. Dans le domaine des services d'intérêt général, la répartition des tâches et des compétences entre la Communauté et les États membres est complexe et engendre parfois des malentendus et des frustrations chez les consommateurs, les utilisateurs et les opérateurs.
28. In the area of services of general interest the division of tasks and powers between the Community and the Member States is complex and sometimes leads to misapprehension and frustration on the part of consumers, users and operators.

d'examiner les dispositions juridiques existantes en vue de renforcer l'indépendance des ARN; d'assurer une efficace répartition des responsabilités entre les différentes institutions au niveau national; d'améliorer la coopération entre les autorités sectorielles spécifiques et générales en matière de concurrence; d'exiger la transparence des procédures décisionnelles au niveau national.
reviewing existing legal provisions with a view to strengthening the independence of NRAs, ensuring an effective division of responsibilities between the different institutions at national level, improving cooperation between sector-specific and general competition authorities, requiring transparent decision-making procedures at national level.

Sans préjudice de l'article 230 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les deux institutions conviennent de règles générales relatives à la répartition du temps de parole entre les institutions.
Without prejudice to Article 230 TFEU, the two Institutions shall agree on general rules relating to the allocation of speaking time between the Institutions.