"La délégation espagnole estime que la répartition entre les États membres, pour l'année 2001, des quotas de captures de la sébaste dans les eaux de l'Islande et des possibilités de pêche dans les eaux de la Lettonie, de l'Estonie et de la Lituanie ne préjuge en rien de la répartition qui sera faite les années suivantes, étant donné qu'il s'agit de nouvelles possibilités de pêche résultant de nouveaux accords conclus entre la Communauté et ces pays, auxquelles tous les États membres peuvent prétendre, conformément à l'arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la Cour de justice dans l'affaire C-63/90, entre autres".
"The Spanish delegation considers that the allocation of redfish in Icelandic waters and of fishing opportunities in Latvian, Estonian and Lithuanian waters between the Member States in 2001 in no way prejudges the allocation for the years to come, since under new agreements between the Community and these countries new fishing opportunities will be involved in which all the Member States will be entitled to participate, in accordance with the judgment of the Court of Justice of 13 October 1992 in Case C-63/90 and others".