Traduction de «répartition entre contribuables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention de répartition en vue de déterminer le seuil d'un contribuable à l'égard de puits de pétrole ou de gaz
Allocation Agreement to Determine a Tax-payer's Threshold Amount in Respect of an Oil or Gas Well

méthode du report d'impôts | report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | répartition des impôts | méthode de l'impôt différé
interperiod tax allocation | income tax allocation | tax allocation approach | tax allocation basis

méthode du report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés | report d'impôts | répartition des impôts
interperiod tax allocation basis | income tax allocation | tax allocation basis | tax allocation | interperiod tax allocation

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

division du travail entre les sexes [ division du travail entre hommes et femmes | répartition du travail selon le sexe | division du travail selon le genre ]
gender division of labour [ sexual division of labour | gendered division of labour ]

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

répartition entre modèles
corporate mix

répartition entre modes de transport
modal split

séparation d'étage | répartition du delta V propulsif entre les étages d'un lanceur
staging

répartition entre les cantons
allocation to the cantons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La poursuite de l'intégration des coûts externes et l'établissement d'une tarification juste et équilibrée entre les différents modes devraient contribuer à la maîtrise de l'augmentation globale des transports et rééquilibrer la répartition entre les modes.
Further integration of external costs and fair and balanced pricing among the modes should contribute to control transport growth overall and re-balance the modal shift.

La répartition des responsabilités entre les deux nouveaux groupes devrait permettre d’assurer la correspondance entre l'expertise rassemblée au sein des groupes et leur domaine de compétence respectif et contribuer à un meilleur équilibre des tâches.
The division of responsibilities between the two new Panels should aim at ensuring that the expertise of each Panel corresponds to their respective field of competence and contributes to a better balance of the work.

(11) En outre, la Commission peut demander à l'Agence de contribuer à l'évaluation, par la Commission, de l'incidence du Fonds sur le développement de la politique et de la législation relatives au contrôle des frontières extérieures, des synergies entre le Fonds et les missions de l'Agence ainsi que de l'adéquation des critères de répartition des fonds entre les États membres à la lumière des objectifs poursuivis par l'Union dans ce domaine.
(11) Moreover, the Commission may request the Agency to provide input in the assessment by the Commission of the impact of the Fund on the development of the policy and legislation on external border control, the synergies between the Fund and the tasks of the Agency, as well as the appropriateness of the criteria to allocate the funds between the Member States in light of the objectives pursued by the European Union in this area.

L’augmentation du nombre de femmes ayant un emploi et la plus grande individualisation des styles de vie (avec l’émergence d’une plus grande variété de préférences en ce qui concerne la répartition du temps entre le travail et les loisirs) ont également contribué à ces évolutions.
Also the growth of female participation in employment and the increasing individualisation of lifestyles (with the emergence of a greater variety of preferences as regards the distribution of time between work and leisure) have influenced developments.

La répartition des charges et le renflouement interne confèrent une protection supplémentaire aux contribuables et aux budgets publics en contribuant à briser la spirale négative entre l'État et les banques, à réduire l'aléa moral et à maintenir l'égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur.
Burden-sharing and bail-in further protect the taxpayers and public budgets, contributing to breaking the negative loop between the sovereign and the banks, addressing moral hazard and maintaining the level playing field in internal market.

dépasse 5 000 000 $, tous les contribuables qui les ont engagées ou en faveur desquels une renonciation a été faite en vertu des paragraphes 66(10.1) ou (12.6) de la Loi peuvent produire auprès du ministre un accord écrit, sur le formulaire prescrit, qui prévoit la répartition des montants entre eux ou entre certains d’entre eux relativement à ce puits, si :
exceeds $5,000,000, all taxpayers who have incurred those expenses or in whose favour or to whom any of those expenses have been renounced under subsection 66(10.1) or (12.6) of the Act may file with the Minister an agreement in writing in the prescribed form in respect of the well allocating amounts to some or all of those taxpayers if

En outre, la Commission peut demander à l'Agence de contribuer à l'évaluation, par la Commission, de l'incidence du Fonds sur le développement de la politique et de la législation relatives au contrôle des frontières extérieures, des synergies entre le Fonds et les missions de l'Agence ainsi que de l'adéquation des critères de répartition des fonds entre les États membres à la lumière des objectifs poursuivis par l'Union européenne dans ce domaine.
Moreover, the Commission may request the Agency to provide input into the assessment by the Commission of the impact of the Fund on the development of policy and legislation on external border control, the synergies between the Fund and the tasks of the Agency, as well as the appropriateness of the criteria for allocating the funds between the Member States in the light of the objectives pursued by the European Union in this area.

Le Fonds européen pour les réfugiés est fondé sur l'art. 63.2.b) TCE et constitue une mesure tendant à contribuer à un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées, et supporter les conséquences de cet accueil. Ainsi, la répartition des ressources entre les Etats membres est proportionnelle, d'une part, au nombre des demandeurs d'asile qu'ils reçoivent (pour les 2/3) et, d'autre part, au nombre des réfugiés qu'ils abritent sur leur territoire (pour 1/3).
The distribution of the resources between Member States is proportional to the number of asylum-seekers they receive (two thirds) and the number of refugees they shelter on their territory (one third).

Ce règlement, entré en vigueur le 1er avril 1993, propose, selon la décision du Conseil d'Edinbourgh, une répartition indicative entre Etats membres qui prévoit 52% à 58% des ressources globales du Fonds pour l'Espagne, qui serviront à fournir une aide pour: - des projets environnementaux contribuant à la réalisation des objectifs de la politique environnementale de la Communauté; - des projets d'intérêt commun en matière d'infrastructure de transport qui visent à favoriser l'interconnexion des réseaux nationaux et notamment les projets qui figurent dans les programmes de réseaux transeuropéens; - des études préparatoires liées aux projets éligibles.
In line with the decisions taken by the European Council in Edinburgh, this Regulation (which came into effect on 1 April) sets out an indicative distribution between the Member States allotting 52%-58% of the overall resources of the Fund to Spain, to be used to provide assistance towards: - environmental projects contributing to the achievement of the objectives of the environmental policy of the Community; - projects of Community interest in the field of transport infrastructure which promote the interconnection of national networks, and in particular projects which appear in the trans-European network programmes; - preparatory studies connected with eligible projects.

Il s'agit notamment de : - l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, notamment l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz ; - le respect des principes généraux de la concurrence ainsi que, lorsqu'ils existent et conformément aux conditions prévues par le traité, les services d'intérêt économique général ; - la définition de programmes de normalisation en vue d'encourager l'efficacité énergétique et de promouvoir des sources d'énergie nouvelles et renouvelables ; - une approche cohérente dans le domaine de l'environnement ; - la création de réseaux transeuropéens ; - l'établissement de priorités en matière d'énergie dans les futurs programmes de recherche ; - l'élaboration d'une approche cohérente pour les relations extérieures ; - la définition plus cohérente de programmes axés sur l'efficacité énergétique et les sources d'énergie nouvelles et renouvelables, afin de permettre une utilisation plus efficace des ressources budgétaires, 4. considère qu'il convient de mettre en oeuvre au niveau communautaire les objectifs énergétiques communs définis dans la résolution sur le Livre vert et invite la Commission à mettre en place un processus de coopération entre la Communauté et les Etats membres afin d'assurer que les politiques énergétiques communautaires et nationales soient compatibles avec ces objectifs, 5. estime que les décisions communautaires en matière énergétique doivent être prises sur la base d'une analyse commune de la situation et des tendances futures dans le secteur de l'énergie, et demande à la Commission de mettre en place une coopération entre les Etats membres pour des études énergétiques, comme le demande la résolution sur le Livre vert, 6. considère que la promotion de sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'efficacité énergétique peut contribuer valablement à créer un environnement plus sûr et plus sain et, associée à la valorisation des sources indigènes, à réduire la dépendance énergét ...
That involves, inter alia: - the improvement of the functioning of the internal energy market, in particular the completion of the internal electricity and gas market; - respect for the general principles of competition and services of general economic interest, wherever they exist and according to the conditions laid down in the Treaty; - the definition of standardization programmes to promote energy efficiency and new and renewable sources of energy; - a consistent approach in the environmental field; - the development of trans-European networks; - the setting of energy priorities in future research programmes; - the establishment of a consistent approach as regards external relations; - the more coherent definition of programmes for energy efficiency and new and renewable sources of energy to allow for more effective use of budgetary means, 4. considers that the common energy objectives identified in the Resolution on the Green Paper should be implemented at Community level and invites the Commission to put in place a process of cooperation between the Community and the Member States in order to ensure that Community and national energy policies are compatible with those objectives, 5. believes that Community energy decisions must be taken in the context of a shared analysis of the energy situation and of future trends and invites the Commission to organize cooperation between Member States on energy studies, as called for in the resolution on the Green Paper, 6. considers that the promotion of new and renewable energies and energy efficiency can make a valid contribution to a safer and healthier environment and, together with the development of indigenous sources, both reduce the Community's energy dependency on external sources and promote economic growth and employment, 7. believes that the opening up of the internal energy market and environmental issues related to energy require transparency of economic indicators and invites the Commission to report ...