Vertaling van "répartition du produit national " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répartition du produit national
distribution of the national product

produit en valeur réelle | produit global réel | produit national brut en valeur réelle | produit national brut global réel
aggregate real gross national product

produit national
domestic product

déflateur du produit national brut | indice d'ajustement du produit national brut
GNP deflator

produit national brut [ PNB ]
gross national product [ GNP ]

déflateur du produit national brut [ déflateur du PNB | indice de prix implicite déflateur du PNB | dégonfleur du produit national brut | dégonfleur du PNB ]
gross national product deflator [ GNP deflator | GNP price deflator | GNP implicit price deflator ]

produit national brut réel [ P.N.B. réel,PNB réel | produit national brut corrigé ]
real gross national product

produit national net | revenu national net | PNN [Abbr.] | RNN [Abbr.]
net national income | Net national product | NNI [Abbr.] | NNP [Abbr.]

répartition du produit de la gestion
distribution of the exploitation proceeds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nécessaire, le constructeur indique la formule de répartition ou produit les graphes de répartition pertinents.
Where necessary, the manufacturer shall state the distribution formulae or produce the relevant distribution graphs.

4. La répartition des contributions entre les États membres auprès de qui une contribution est demandée est déterminée selon la clé du produit national brut telle qu'elle est définie à l'article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil , ou à toute autre décision du Conseil susceptible de la remplacer.
4. The breakdown of contributions between the Member States from whom a contribution is required shall be determined in accordance with the gross national product scale as specified in Article 41(2) of the TEU and in accordance with the Council Decision 2014/335/EU, Euratom , or any other Council Decision which may replace it.

L'article 7 établit la procédure de répartition des intérêts et des amendes, qui "font partie des autres recettes au sens de l’article 311 du traité et sont réparties entre les États membres participants pour lesquels il n’a pas été constaté de déficit excessif conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité, (.), en proportion de leur part dans le produit national brut (PNB) global des États membres éligibles.
Article 7 establishes the procedure of distribution of the interest and fines: these "(...) shall constitute other revenue referred to in Article 311 of the Treaty, and shall be distributed, in proportion to their share in the gross national income of the eligible Member States, among Member States whose currency is the euro which do not have an excessive deficit as determined in accordance with Article 126(6) of the Treaty".

H. considérant que la Libye a été élue au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 13 mai 2010 et a ratifié plusieurs actes relatifs aux droits de l'homme et que, par conséquent, elle est soumise à des obligations juridiques internationales en matière de respect des droits de l'homme, mais qu'elle n'a pas pris pour l'heure de mesures concrètes visant à améliorer ses résultats dans ce domaine, ni n'a engagé de véritable collaboration avec les organes des droits de l'homme des Nations unies issus des traités ou des procédures spéciales; considérant que les droits de l'homme sont indivisibles mais que, s'ils bénéficient de certains avantages économiques et sociaux du fait de la répartition du revenu national opérée par l'État, les Libyens et les étrangers présents en Libye ne peuvent exercer la majeure partie des droits civiques et politiques, à savoir la liberté d'expression, de réunion et d'association, le droit à un procès équitable, les droits des travailleurs, les droits de la femme et le droit à des élections libres, et considérant que les cas de détention arbitraire, de torture, de disparition non volontaire et de discrimination sont fréquents et touchent particulièrement les immigrés,
H. whereas Libya was elected to the UN Human Rights Council on 13 May 2010 and has ratified several human rights instruments and whereas, as a consequence, Libya has specific international legal obligations to respect human rights, but has failed so far to take concrete measures to improve its human rights record and to launch genuine cooperation with the UN Special Procedures and Treaty Bodies; whereas human rights are indivisible and yet, despite enjoyment of some economic and welfare benefits due to the State's distribution of the national income, Libyans and foreigners in Libya do not enjoy most civil and political rights, namely freedom of expression, assembly and association, the right to a fair trial, labour rights, women's rights and free elections, and whereas cases of arbitrary detention, torture, involuntary disappearances and discrimination often occur, notably affecting migrants,

H. considérant que la Libye a été élue au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 13 mai 2010 et a ratifié plusieurs actes relatifs aux droits de l'homme et que, par conséquent, elle est soumise à des obligations juridiques internationales en matière de respect des droits de l'homme, mais qu'elle n'a pas pris pour l'heure de mesures concrètes visant à améliorer ses résultats dans ce domaine, ni n'a engagé de véritable collaboration avec les organes des droits de l'homme des Nations unies issus des traités ou des procédures spéciales; considérant que les droits de l'homme sont indivisibles mais que, s'ils bénéficient de certains avantages économiques et sociaux du fait de la répartition du revenu national opérée par l'État, les Libyens et les étrangers présents en Libye ne peuvent exercer la majeure partie des droits civiques et politiques, à savoir la liberté d'expression, de réunion et d'association, le droit à un procès équitable, les droits des travailleurs, les droits de la femme et le droit à des élections libres, et considérant que les cas de détention arbitraire, de torture, de disparition non volontaire et de discrimination sont fréquents et touchent particulièrement les immigrés,
H. whereas Libya was elected to the UN Human Rights Council on 13 May 2010 and has ratified several human rights instruments and whereas, as a consequence, Libya has specific international legal obligations to respect human rights, but has failed so far to take concrete measures to improve its human rights record and to launch genuine cooperation with the UN Special Procedures and Treaty Bodies; whereas human rights are indivisible and yet, despite enjoyment of some economic and welfare benefits due to the State’s distribution of the national income, Libyans and foreigners in Libya do not enjoy most civil and political rights, namely freedom of expression, assembly and association, the right to a fair trial, labour rights, women’s rights and free elections, and whereas cases of arbitrary detention, torture, involuntary disappearances and discrimination often occur, notably affecting migrants,

4. La répartition des contributions entre les États membres auprès de qui une contribution est demandée est déterminée selon la clé du produit national brut telle qu'elle est définie à l'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et conformément à la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes ou à toute autre décision du Conseil qui la remplace.
4. The breakdown of contributions between the Member States from whom a contribution is required shall be determined in accordance with the gross national product scale as specified in Article 28(3) of the Treaty on European Union and in accordance with the Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000 on the system of the European Communities' own resources , or any other Council Decision which may replace it.

4. La répartition des contributions entre les États membres auprès de qui une contribution est demandée est déterminée selon la clé du produit national brut telle qu'elle est définie à l'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et conformément à la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1) ou à toute autre décision du Conseil qui la remplace.
4. The breakdown of contributions between the Member States from whom a contribution is required shall be determined in accordance with the gross national product scale as specified in Article 28(3) of the Treaty on European Union and in accordance with Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000 on the system of the European Communities' own resources(1), or any other Council decision which may replace it.

Cette évolution pourrait contribuer à une répartition des charges plus juste entre les États membres, étant donné que le produit national brut représente certainement le meilleur indicateur de mesure de la bonne santé relative des économies nationales des États membres ; en effet, si l'on regarde précisément, il s'avère actuellement que certains États membres financent 22, 29, voire même 33 % de leurs paiements dans le budget européen à partir des ressources propres traditionnelles, c'est-à-dire de ressources qui appartiennent déjà depuis longtemps à l'Union européenne.
It could lead to a fairer division of burdens between the Member States, as GNP is probably the best indicator to measure the relative wealth of the Member States’ economies; indeed, if we look more closely, some Member States already cover 22, 29 or even 33% of their contributions to the European budget from traditional own resources – in other words, from money which has already belonged to the European Union for some time.

52. est d'avis que le Conseil devrait se pencher sur les aspects budgétaires de la PECSD, notamment en prévoyant les dépenses afférentes au transfert des fonctions de l'UEO nécessaires à l'exécution des missions de Petersberg; estime par ailleurs que les coûts afférents aux missions de Petersberg devraient être répartis entre les États membres suivant la clé du produit national brut et demande qu'il soit tenu compte, dans cette répartition, de la contribution de chaque État membre, en moyens civils et militaires, à l'exécution desdites missions;
52. Believes that the Council should consider the budgetary aspects of the CESDP, in particular by providing for the cost of transferring the WEU functions required for the performance of Petersberg tasks; also believes that the cost of Petersberg tasks should be apportioned between the Member States according to the GNP scale; calls for each Member State's contribution in civilian and military resources to the performance of those tasks to be taken into account in the apportionment process;

La Commission effectue une répartition indicative des ressources au titre de l'ISPA entre les pays bénéficiaires sur la base des critères de population, du produit national brut par habitant en parités de pouvoir d'achat et de superficie.
An indicative allocation between beneficiary countries of the total Community assistance under ISPA is made by the Commission on the basis of the criteria of population, per capita GDP in purchasing power parities, and surface area.