Vertaling van "répartition des dettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répartition des dettes d'un failli
adjudication of a bankrupt's debts

répartition de la dette
distribution of indebtedness

Répartition géographique de certaines dettes à long terme au Canada des banques canadiennes et des filiales canadiennes consolidées
Geographical Distribution of Selected Long-term Debt Booked in Canada at Canadian Banks and Consolidated Canadian Subsidiaries

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Si les engagements au titre des régimes de retraite par répartition étaient budgétisés, ils représenteraient dans certains États membres une dette dépassant les 200 % du PIB.
* If unfunded pension liabilities were budgetised, in some Member States this would represent a debt of over 200% of GDP.

142. Le partage et la répartition des dettes, crédits, obligations, propriétés et de l’actif du Haut et du Bas-Canada seront renvoyés à la décision de trois arbitres, dont l’un sera choisi par le gouvernement d’Ontario, l’un par le gouvernement de Québec, et l’autre par le gouvernement du Canada; le choix des arbitres n’aura lieu qu’après que le parlement du Canada et les législatures d’Ontario et de Québec auront été réunis; l’arbitre choisi par le gouvernement du Canada ne devra être domicilié ni dans Ontario ni dans Québec (73)
142. The Division and Adjustment of the Debts, Credits, Liabilities, Properties, and Assets of Upper Canada and Lower Canada shall be referred to the Arbitrament of Three Arbitrators, One chosen by the Government of Ontario, One by the Government of Quebec, and One by the Government of Canada; and the Selection of the Arbitrators shall not be made until the Parliament of Canada and the Legislatures of Ontario and Quebec have met; and the Arbitrator chosen by the Government of Canada shall not be a Resident either in Ontario or in Quebec (73)

(7) Lorsqu’un paiement effectué conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial (à l’exception d’une répartition relative à des marchandises de consommation ou services) a été reçu par un contribuable, le montant de ce paiement est inclus, sous réserve du paragraphe 135.1(2), dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a été reçu et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, si une reconnaissance de dette ou une part a été émise à une personne conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, le montant du paiement effectué en vertu de cette émission est inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition où la reconnaissance ou la part a été reçue et non dans le calcul de son revenu pour l’année où la dette a été ultérieurement acquittée ou la part rachetée.
(7) Where a payment pursuant to an allocation in proportion to patronage (other than an allocation in respect of consumer goods or services) has been received by a taxpayer, the amount of the payment shall, subject to subsection 135.1(2), be included in computing the recipient’s income for the taxation year in which the payment was received and, without restricting the generality of the foregoing, where a certificate of indebtedness or a share was issued to a person pursuant to an allocation in proportion to patronage, the amount of the payment by virtue of that issuance shall be included in computing the recipient’s income for the taxation year in which the certificate or share was received and not in computing the recipient’s income for the year in which the indebtedness was subsequently discharged or the share was redeemed.

Pour réaliser la répartition de la charge entre les actionnaires et les créanciers subordonnés, le MRU pourrait appliquer, dès l’entrée en vigueur du règlement proposé, des règles permettant la dépréciation d'actions et de la dette subordonnée dans la mesure nécessaire pour l'application des règles en matière d’aides d’État.
In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, the SRM would be able to apply as of the entry into application of this Regulation, rules allowing the write down of shares and subordinated debt to the extent necessary in order to apply the State aid rules.

74. déplore que la charge n'ait pas été partagée entre tous ceux qui ont agi de manière irresponsable et que la protection des détenteurs d'obligations ait été perçue comme une nécessité dans l'Union par souci de la stabilité financière; demande au Conseil d'activer le cadre convenu pour le traitement des actifs hérités du passé, afin de rompre le cercle vicieux liant les États et les banques et d'alléger le fardeau de la dette publique en Irlande, en Grèce, au Portugal et à Chypre; demande instamment à l'Eurogroupe de tenir son engagement d'examiner la situation du secteur financier irlandais afin d'améliorer la viabilité à long terme de l'ajustement en Irlande, et, au vu de toutes les considérations qui précèdent, prie instamment l'Eurogroupe de tenir l'engagement pris envers l'Irlande de s'attaquer au fardeau des dettes des banques; estime qu'il convient de s'interroger particulièrement sur l'application du pacte de stabilité et de croissance aux dettes historiques, qui sont perçues en Irlande comme injustes et pesant sur le pays au titre des dispositions du pacte réformé relatives à la flexibilité; estime que, à long terme, la répartition des coûts devrait refléter la répartition des détenteurs d'actions protégés; prend acte de la demande par les autorités irlandaises d'un transfert au MES de la part de la dette publique correspondant au coût du renflouement du secteur financier;
74. Regrets that the burden has not been shared among all who acted irresponsibly and that the protection of bondholders was seen as an EU necessity in the interests of financial stability; asks the Council to activate the framework it decided on the treatment of legacy assets so as to breakdown the vicious circle between sovereigns and the banks and alleviate the public debt burden in Ireland, Greece, Portugal and Cyprus; urges the Eurogroup to deliver on its commitment to examine the situation of the Irish financial sector with a view to further improving the sustainability of the adjustment in Ireland, and, having regard to all of the above, urges the Eurogroup to make good on the commitment to Ireland to deal with this bank debt burden; believes special consideration should be given to the application of the Stability and Growth Pact to relevant legacy debt, since the latter is perceived in Ireland as unfair and as burdening the country under the flexibility provisions of the reformed pact; considers that in the longer term the distribution of the costs should reflect distribution of the protected bondholders; takes note of the Irish authorities' demand for a transfer of a share of public debt corresponding to the cost of the bailout of the financial sector to the ESM;

G. considérant que des problèmes importants ne sont pas résolus et que des efforts considérables sont urgents pour parvenir à un accord sur le partage des revenus pétroliers, sur les frontières, sur la citoyenneté et sur la répartition des dettes et des actifs,
G. stresses that important issues remain unsolved and that considerable efforts are required as a matter of urgency to reach agreement on the sharing of oil revenue, borders, citizenship and division of debts and assets,

Une agence de la dette (ou un groupement d’agences nationales) émet une dette bleue fusionnée et rétrocède les fonds levés selon une clé de répartition préétablie.
A debt agency (or a consortium of national agencies) issues a mixed blue debt and returns the funds raised according to a pre-determined distribution key.

Si on considère la structure globale de la dette du gouvernement, du point de vue des échéances, le ministère des Finances a une stratégie sur le marché, une stratégie de gestion de la dette qui assure une répartition judicieuse entre les dettes à court et à long terme, ou qui vise à faire une répartition judicieuse.
If you look at the overall structure of the government's debt in terms of maturity, the Department of Finance does lay out a debt market strategy, a debt management strategy, in which we mix our short-term holdings and our long-term holdings appropriately, or attempt to find the right mix.

Troisièmement, à propos de votre graphique de la page 3 où vous faites le rapport dette sur PIB, n'auriez-vous pas dû faire une autre projection, faire une autre courbe un peu au-dessus, nous montrant où on serait allés avec le rapport dette sur PIB si depuis 1998, l'essentiel des surplus n'était pas allé à la dette, mais investi dans des programmes qui ont des effets multiplicateurs sur l'augmentation du PIB, sur la croissance de la richesse et sur la répartition de cette richesse?
Third, regarding your chart on page 3 where you show the debt-to-GDP ratio, shouldn’t you have made another projection, showing another curve a little higher up, showing us what the debt-to-GDP ratio would have been if most of the surpluses since 1998 had not gone into the debt, but had been invested in programs that have a multiplier effect on increases in GDP, on increased wealth and the distribution of this increase?

Statistique Canada dispose de données très complexes et détaillées sur la répartition des revenus, mais j'ai l'impression que nous ne savons pas encore grand chose sur la répartition de la dette, ou de l'autre côté de l'équation, sur la répartition des actifs et de la richesse.
Statistics Canada has remarkably sophisticated and detailed data about the distribution of incomes, but it's my impression that we don't yet know all that much about the distribution of debt, or on the other side of the equation, the distribution of assets and wealth, although we expect this will be remedied with the eagerly anticipated release of the survey on wealth this fall.