Vertaling van "répartition arrêtée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

distribution géographique de l'ozone | distribution spatiale de l'ozone | répartition géographique | répartition géographique de l'ozone | répartition spatiale | répartition spatiale de l'ozone
geographic distribution | geographic ozone distribution | spatial distribution | spatial ozone distribution | time-space distribution

répartition de l'ozone à l'échelle mondiale | répartition de l'ozone à l'échelle planétaire | répartition mondiale de l'ozone | répartition planétaire de l'ozone
global distribution | global ozone distribution | worldwide distribution | worldwide ozone distribution

répartition par âge et par sexe | répartition par sexe et par âge | répartition selon l'âge et le sexe | répartition par sexe et âge | répartition par âge et sexe | répartition selon le sexe et l'âge
age and sex distribution | sex and age distribution | age and gender distribution | gender and age distribution | distribution by age and sex | distribution by sex and age | distribution by age and gender | distribution by gender and age | genderation

répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]
distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]

répartition par habitant
per capita distribution [ Per capita income(ECLAS) ]

accès multiple par répartition dans le temps | AMRT | accès multiple par répartition temporelle | AMRT | accès multiple à répartition dans le temps | AMRT | accès multiple à répartition temporelle | AMRT
time division multiple access | TDMA

duplexage par répartition dans le temps | duplexage par répartition temporelle | duplexage temporel | duplex à répartition dans le temps | duplex à répartition temporelle | duplex temporel
time division duplexing | TDD | time division duplex

accélération sur 1 km départ avec voiture arrêtée
acceleration with standstill car on 1 Km

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil portant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et modifiant le règlement (UE) n° [DR] en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° [PD], (UE) n° [RH] et (UE) n° [OCM] en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 * TEXTE N'AYANT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE FINALISATION JURIDICO-LINGUISTIQUE.
Position of the European Parliament adopted at first reading on xx November 2013 with a view to the adoption of Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council laying down certain transitional provisions on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and amending Regulation (EU) No [RD] as regards resources and their distribution in respect of the year 2014 and amending Council Regulation (EC) No 73/2009 and Regulations (EU) No [DP], (EU) No [HR] and (EU) No [sCMO] as regards their application in the year 2014 * TEXT HAS NOT YET UNDERGONE LEGAL-LINGUISTIC FINALISATION.

En ce qui concerne le régime transitoire prévu au point 6, a) et b), le point de départ, pour les régions qui n'étaient pas éligibles au titre de l'objectif no 1 pendant la période 2000-2006 ou qui ont commencé à être éligibles en 2004, s'établira en 2007 à 90 % de leur niveau théorique d'intensité de l'aide par habitant pour 2006 calculé sur la base de la méthode de répartition arrêtée à Berlin en 1999, leur niveau de PIB par habitant étant assimilé à 75 % de la moyenne de l'UE à 15.
As far as the transitional arrangements under paragraphs 6(a) and (b) are concerned, the starting point in 2007 for those regions which were not eligible for Objective 1 status in the 2000 to 2006 period, or whose eligibility started in 2004, will be 90 % of their theoretical 2006 per capita aid intensity level calculated on the basis of the 1999 Berlin allocation method with their regional GDP per capita level being assimilated to 75 % of the EU 15 average.

Toutefois, les discussions devront être poursuivies avec toutes les parties intéressées et une décision définitive ne sera arrêtée que lorsque les priorités et la répartition des moyens du nouveau cadre financier pluriannuel (au-delà de 2013) auront été fixées.
However, further discussion with all stakeholders is needed and a final decision will only be taken once priorities and allocations of the new Multi-annual Financial Framework (beyond 2013) have been established.

1. Des règles procédurales supplémentaires nécessaires au bon déroulement des recours ainsi que des règles nécessaires à la bonne organisation des travaux de la chambre de recours, notamment en ce qui concerne la répartition des affaires entre ses membres, peuvent être arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 3.
1. Additional rules of a procedural nature necessary for the efficient processing of the appeals and rules necessary for the organisation of the work of the Board of Appeal, including rules concerning the allocation of cases between members, may be laid down in accordance with the procedure set out in paragraph 3.

La répartition des contributions entre les États membres concernés est déterminée, chaque année, après déduction des contributions de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse, en fonction de la part de la ressource TVA de chacun de ces États membres dans le total des ressources TVA des Communautés européennes, telle qu'elle a été arrêtée à l'occasion de la dernière rectification du budget de l'Union intervenue au cours de l'exercice précédent.
The scale of contributions by the Member States concerned shall be calculated annually, taking into account the contributions of Iceland, Norway and Switzerland, on the basis of the ratio of the VAT resources paid by each of those Member States to the total VAT resources of the European Communities, as established in the last amendment of the budget of the Union during the preceding financial year.

2. La répartition des frais en vertu de l'article 70, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 6/2002 est arrêtée dans le cadre d'une décision sur les frais rendue par la division d'annulation ou la chambre de recours.
2. Apportionment of costs pursuant to Article 70(3) and (4) of Regulation (EC) No 6/2002 shall be dealt with in a decision on costs by the Invalidity Division or the Board of Appeal.

1. La répartition des frais en vertu de l'article 70, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 6/2002 est arrêtée dans la décision rendue sur la demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ou dans la décision sur le recours.
1. Apportionment of costs pursuant to Article 70(1) and (2) of Regulation (EC) No 6/2002 shall be dealt with in the decision on the application for a declaration of invalidity of a registered Community design, or in the decision on the appeal.

- que, en ce qui concerne le Parlement, une répartition définitive pour une Union à 27 devrait être arrêtée dès à présent pour entrer en vigueur à partir de la législature débutant en 2009 ; qu’un premier ajustement doit intervenir pour la législature parlementaire 2004-2009 afin de prévoir la place nécessaire pour accueillir les nouveaux pays qui adhéreront avant ou pendant cette législature moyennant un léger dépassement temporaire du nombre maximal de 700 députés au cours des dernières années de la législature ; souligne que le système de répartition des sièges au Parlement doit permettre une juste représentation des peuples de l’Union européenne, y compris après l’élargissement ;
that as regards Parliament, a definitive breakdown for a 27-member EU should be agreed now to apply as of the 2009 Parliament; that a first step adjustment must be made for the 2004-2009 Parliament in order to provide some space for new countries coming in before and during the lifetime of that Parliament; that the possibility of a temporary (though small) excess above the 700 limit during the last few years of it should be accepted; that the method for allocating seats within Parliament must allow the peoples of the European Union to be fairly represented, including after enlargement;

que, en ce qui concerne le Parlement, une répartition définitive pour une Union à 27 devrait être arrêtée dès à présent pour entrer en vigueur à partir de la législature débutant en 2009; qu'un premier ajustement devra intervenir pour la législature parlementaire 2004-2009 afin de prévoir la place nécessaire pour accueillir les nouveaux pays qui adhéreront avant ou pendant cette législature, moyennant un léger dépassement temporaire du nombre maximal de 700 députés au cours des dernières années de la législature; souligne que la méthode de répartition des sièges au Parlement doit permettre une juste représentation des peuples de l'Union européenne, même après l'élargissement;
that, as regards the Parliament, a definitive breakdown for EU-27 should be agreed now to apply as of the 2009 Parliament; that a first step accommodation must be made for the 2004-2009 Parliament in order to provide some space for new countries coming in before and during the lifetime of that Parliament, accepting the possibility of a temporary but small excess above the 700 limit during the last few years of it; emphasises that the method for allocating seats within Parliament must allow the peoples of the European Union to be fairly represented, even after enlargement;