A. considérant que le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité sont des principes j
uridiques consacrés dans le traité sur l'Union européenne qui ont pour objet de faire en sorte que les décisions communautaires soient exécutées le plus près possible des citoyens,
sans préjudice de l'intervention communautaire dans les domaines qui ne sont pas de sa compétence exclusive, lorsque cette intervention s'avère expédiente, sans que ces principes po
rtent atteinte à la répartition ...[+++] des compétences à l'intérieur des États membres,
A. whereas the subsidiarity principle and the principle of proportionality are legal principles enshrined in the Treaty on European Union with a view to ensuring that Community decisions are taken at the closest possible level to citizens, without prejudice to Community action in fields in which it does not have sole competence, when such action is appropriate and without affecting the allocation of powers within the Member States,