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Attribuer x pour cent de la négligence
Devoir d'agir équitablement
Devoir de traiter équitablement
Obligation d'agir équitablement
Obligation imposée par l'équité
Partager
Partager le risque
Partager les dommages-intérêts
Partager les risques
Prorater
Répartir
Répartir au prorata
Répartir le risque
Répartir le traitement des commandes
Répartir les dommages-intérêts
Répartir les pertes
Répartir les risques
Répartir proportionnellement
Ventiler
Vérin équipé de patins destinés à répartir la charge

Vertaling van "répartir équitablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]

duty of fairness


attribuer x pour cent de la négligence | partager | partager les dommages-intérêts | répartir | répartir les dommages-intérêts | répartir les pertes | ventiler

apportion


devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]

duty to act fairly


répartir le risque | répartir les risques | partager le risque | partager les risques

share risks | diversify risk


répartir proportionnellement | répartir au prorata | prorater

prorate | allocate proportionally


Choix à exercer pour répartir l'allégement entre les employeurs associés [ Choix à exercer pour répartir l'allègement entre les employeurs associés ]

Election to allocate benefits for associated employers


Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablement

he who seeks equity must do equity


Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law


répartir le traitement des commandes

analyse order processing | measure order processing | dispatch order processing | dispatching order processing


vérin équipé de patins destinés à répartir la charge

outrigger equipped with load spreading pads
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette idée est exprimée dans le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen en novembre 2004, qui insiste sur «la nécessité de faire preuve de solidarité et de répartir équitablement les responsabilités entre les États membres, notamment au niveau des incidences financières».

This is reflected in The Hague programme, adopted by the Council in November 2004 which underlines “the need for solidarity and fair sharing of responsibility including its financial implications between the Member States”.


Selon la Commission, les éléments clés du nouveau cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 devraient consister en un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'UE, à répartir équitablement entre les États membres sous la forme d'objectifs nationaux contraignants, en une réforme du système d'échange de quotas d'émission, en un objectif fixé au niveau de l'UE concernant la proportion d'énergies renouvelables et en un nouveau processus de gouvernance européenne pour les politiques en matière de climat et d'énergie, fondé sur les plans des États membres pour une énergie compétitive, sûre et durable.

In the Commission's view, the key elements of a new 2030 climate and energy framework should comprise a Greenhouse gas reduction target at EU level which is shared equitably among the Member States in the form of binding national targets; a reform of the Emissions Trading System; an EU level target for the share of renewable energy and a new European governance process for energy and climate policies based on Member State plans for competitive, secure and sustainable energy.


Je pense qu'il y aura beaucoup plus d'efforts concertés pour essayer de trouver des façons de répartir les nouveaux stocks avant que le cas se présente, pour que nous disposions alors d'un mécanisme que nous pourrons appliquer pour répartir équitablement tout nouveau stock pouvant être pris en considération à l'avenir.

I think there will be much more concerted efforts to try to come up with ways to allocate new stocks before we have one on the table, so that we have a mechanism we can apply to fairly allocate any new stocks that may be identified in the future.


De tels accords établissent des dispositions détaillées sur la mise en œuvre des tâches confiées à ces entités, y compris des dispositions précisant la nécessité de garantir l'additionnalité et la coordination avec les instruments financiers existants au niveau de l'Union et des États membres et de répartir équitablement les ressources entre les États membres et les autres pays participants.

Such agreements shall set out detailed provisions on the implementation of the tasks entrusted to those entities, including provisions specifying the need to ensure additionality and coordination with existing Union and national financial instruments and to apportion the resources in a balanced way among the Member States and the other participating countries.


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1) Répartir équitablement les droits d'accès aux ressources naturelles.

1: The fair distribution of rights to nature’s benefits.


Il s’agit d’une condition essentielle pour garantir les recettes fiscales et répartir équitablement l’effort imposé par le programme d’ajustement.

This is essential to secure tax revenues and to promote the overall fairness of the adjustment program.


1. Le président désigne l’un des autres membres chargés de statuer sur le recours en qualité de rapporteur ou choisit d’assumer lui-même cette fonction, en tenant compte de la nécessité de répartir équitablement la charge de travail entre l’ensemble des membres.

1. The Chairman shall designate one of the other members deciding an appeal as rapporteur for the case or fulfil that function himself, taking into consideration the need to ensure a balanced distribution of workload between all members.


Le programme de La Haye insiste sur la nécessité de répartir équitablement les responsabilités entre les États membres concernant le contrôle et la surveillance des frontières extérieures.

The Hague Programme underlines the need for a fair sharing of responsibility between Member States regarding the management and surveillance of external borders.


L'objectif de la Commission est de répartir équitablement les aides accordées entre les secteurs du transport et de l'environnement, réalisées pour la période 1993-1998.

The Commission's aim is to allocate the assistance available equally between the transport and environment sectors over the period 1993-98.


4. rappelant les dispositions du programme de La Haye relatives aux contrôles aux frontières et à la lutte contre l'immigration clandestine, en particulier la nécessité de faire preuve de solidarité et de répartir équitablement les responsabilités entre les États membres, y compris leurs incidences financières;

4. Recalling the provisions of the Hague Programme regarding border checks and the fight against illegal immigration, in particular the need for solidarity and fair sharing of responsibility between Member States, including its financial implications;




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répartir équitablement ->

Date index: 2023-09-21
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