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Répartir des plafonds tarifaires entre Etats membres
Répartir entre les actionnaires
Répartir entre les cantons

Vertaling van "répartir équitablement entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Choix à exercer pour répartir l'allégement entre les employeurs associés [ Choix à exercer pour répartir l'allègement entre les employeurs associés ]

Election to allocate benefits for associated employers


répartir des plafonds tarifaires entre Etats membres

to allocate tariff ceilings among Member States




répartir entre les actionnaires

distribute to the shareholders
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon la Commission, les éléments clés du nouveau cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 devraient consister en un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'UE, à répartir équitablement entre les États membres sous la forme d'objectifs nationaux contraignants, en une réforme du système d'échange de quotas d'émission, en un objectif fixé au niveau de l'UE concernant la proportion d'énergies renouvelables et en un nouveau processus de gouvernance européenne pour les politiques en matière de climat et d'énergie, fondé sur les plans des États membres pour une énergie compétitive, sûre et durable.

In the Commission's view, the key elements of a new 2030 climate and energy framework should comprise a Greenhouse gas reduction target at EU level which is shared equitably among the Member States in the form of binding national targets; a reform of the Emissions Trading System; an EU level target for the share of renewable energy and a new European governance process for energy and climate policies based on Member State plans for competitive, secure and sustainable energy.


Cette idée est exprimée dans le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen en novembre 2004, qui insiste sur «la nécessité de faire preuve de solidarité et de répartir équitablement les responsabilités entre les États membres, notamment au niveau des incidences financières».

This is reflected in The Hague programme, adopted by the Council in November 2004 which underlines “the need for solidarity and fair sharing of responsibility including its financial implications between the Member States”.


18. observe que des PPP bien structurés et mis en œuvre efficacement peuvent avoir de nombreuses retombées positives, notamment l'innovation, l'efficacité accrue des ressources ainsi qu'une meilleure assurance et un meilleur contrôle de la qualité; observe également que les PPP dans les pays en développement doivent être évalués en fonction de leur capacité à contribuer aux objectifs de développement et qu'il importe de répartir équitablement le risque entre le secteur public et le secteur privé; souligne que dans les pays en développement, les PPP ont ...[+++]

18. Notes that properly structured and efficiently implemented, PPPs can bring many benefits, including innovation, greater efficiency in the use of resources, and quality assurance and scrutiny; notes as well that PPPs in developing countries need to be assessed on the basis of their capacity to deliver development outcomes, and that a fair distribution of the risk burden between public and private sectors is needed; stresses that PPPs in developing countries have until now mostly been concentrated in the energy and telecommunications sectors while private engagement in social infrastructure remains rare; encourages, therefore, those ...[+++]


De tels accords établissent des dispositions détaillées sur la mise en œuvre des tâches confiées à ces entités, y compris des dispositions précisant la nécessité de garantir l'additionnalité et la coordination avec les instruments financiers existants au niveau de l'Union et des États membres et de répartir équitablement les ressources entre les États membres et les autres pays participants.

Such agreements shall set out detailed provisions on the implementation of the tasks entrusted to those entities, including provisions specifying the need to ensure additionality and coordination with existing Union and national financial instruments and to apportion the resources in a balanced way among the Member States and the other participating countries.


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De tels accords établissent des dispositions détaillées sur la mise en œuvre des tâches confiées à ces entités , y compris des dispositions précisant la nécessité de garantir l'additionnalité et la coordination avec les instruments financiers existants au niveau de l'Union et des États membres et de répartir équitablement les ressources entre les États membres et les autres pays participants.

Such agreements shall set out detailed provisions on the implementation of the tasks entrusted to those entities , including provisions specifying the need to ensure additionality and coordination with existing Union and national financial instruments and to apportion the resources in a balanced way among the Member States and the other participating countries.


De tels accords établissent des dispositions détaillées sur la mise en œuvre des tâches confiées à ces institutions financières, y compris des dispositions précisant la nécessité de garantir l’additionnalité et la coordination avec les instruments financiers existants au niveau de l’Union et des États membres et de répartir équitablement les ressources entre les États membres et les autres pays participants.

Such agreements shall set out detailed provisions on implementing the tasks entrusted to those financial institutions, including provisions specifying the need to ensure additionality and coordination with existing Union and national financial instruments and to apportion the resources in a balanced way among the Member States and the other participating countries.


O. considérant que le prélèvement de tissus et de cellules doit être encadré par les principes suivants: l'anonymat (sauf dans le cas de prélèvement sur personne vivante pour un proche), la gratuité, le consentement, l'obligation de répartir équitablement les greffons entre les malades et la protection de la santé des donneurs et des receveurs;

O. whereas the removal of tissue and cells must be subject to the following principles: anonymity (except in the case of removal from a living person for a relative), non-remuneration, consent, the obligation to share organs for transplant fairly among patients, and safeguarding the health of donors and recipients;


O. considérant que le prélèvement de tissus et de cellules doit être encadré par les principes suivants: l'anonymat (sauf dans le cas de prélèvement sur personne vivante pour un proche), la gratuité, le consentement, l'obligation de répartir équitablement les greffons entre les malades et la protection de la santé des donneurs et des receveurs;

O. whereas the removal of tissue and cells must be subject to the following principles: anonymity (except in the case of removal from a living person for a relative), non-remuneration, consent, the obligation to share organs for transplant fairly among patients, and safeguarding the health of donors and recipients;


1. Le président désigne l’un des autres membres chargés de statuer sur le recours en qualité de rapporteur ou choisit d’assumer lui-même cette fonction, en tenant compte de la nécessité de répartir équitablement la charge de travail entre l’ensemble des membres.

1. The Chairman shall designate one of the other members deciding an appeal as rapporteur for the case or fulfil that function himself, taking into consideration the need to ensure a balanced distribution of workload between all members.


Le programme de La Haye insiste sur la nécessité de répartir équitablement les responsabilités entre les États membres concernant le contrôle et la surveillance des frontières extérieures.

The Hague Programme underlines the need for a fair sharing of responsibility between Member States regarding the management and surveillance of external borders.




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répartir équitablement entre ->

Date index: 2023-06-23
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