Traduction de «répartir les paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échelonner les paiements sur X années | répartir les paiements sur X années
to spread payments over X years

attribuer x pour cent de la négligence | partager | partager les dommages-intérêts | répartir | répartir les dommages-intérêts | répartir les pertes | ventiler
apportion

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

répartir le risque | répartir les risques | partager le risque | partager les risques
share risks | diversify risk

répartir proportionnellement | répartir au prorata | prorater
prorate | allocate proportionally

répartir les participants pour les éliminatoires [ répartir les participantes pour les éliminatoires ]
assign entrants to heats

répartir les pierres dans la maison [ répartir deux pierres dans la maison ]
split the house [ split the rocks in the house ]

Choix à exercer pour répartir l'allégement entre les employeurs associés [ Choix à exercer pour répartir l'allègement entre les employeurs associés ]
Election to allocate benefits for associated employers

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer qu'il contribue à atteindre l'objectif consistant à répartir de façon plus équilibrée les paiements entre les petits et les gros bénéficiaires, l'ajustement des paiements directs devrait s'appliquer uniquement aux paiements à accorder aux agriculteurs qui dépassent 2 000 EUR au cours de l'année civile correspondante.
In order to ensure that it contributes to achieving the objective of a more balanced distribution of payments between small and large beneficiaries, the adjustment of the direct payments should only be applied to payments to be granted to farmers in excess of EUR 2 000 in the corresponding calendar year.

1. Dans des circonstances dûment justifiées, les États membres peuvent répartir jusqu'à 50 % du plafond régional établi conformément à l'article 46 entre tous les agriculteurs dont les exploitations sont situées dans la région concernée, y compris ceux qui ne détiennent pas de droits au paiement.
1. In duly justified cases, Member States may decide to divide no more than 50 % of the regional ceiling established under Article 46 between all the farmers whose holdings are located in the region concerned, including those who do not hold payment entitlements.

Afin de répartir plus équitablement cette aide, tous les pays de l’UE doivent adopter un système de paiement uniformisé à l’hectare dès 2015 («régime de paiements de base»).
To distribute support more fairly, all EU countries must move towards a uniform payment per hectare from 2015 (a ‘basic payment scheme’).

Ces nouveaux pouvoirs devraient permettre aux autorités de maintenir l'accès aux dépôts et aux opérations de paiement, le cas échéant de vendre les activités viables de l'entreprise, et de répartir les pertes de manière équitable et prévisible.
New powers should enable authorities to maintain uninterrupted access to deposits and payment transactions, sell viable portions of the firm where appropriate, and apportion losses in a manner that is fair and predictable.

demande instamment au Conseil d'accepter le projet de budget rectificatif no 6/2012 présenté par la Commission afin de compenser le manque de crédits de paiement du présent exercice et de ne pas bloquer l'exécution des projets en cours à la fin de la période de programmation; donne mandat à sa délégation, dans le cadre des négociations avec le Conseil, au cas où ce dernier ne serait pas prêt à approuver le projet de budget rectificatif dans son intégralité, d'augmenter éventuellement les crédits de paiement du montant refusé par le Conseil et de répartir cette augmentation au prorata entre toutes les lignes opérationnelles de la rubrique 1b;
Urges the Council to agree on Draft amending budget No 6/2012 presented by the Commission with the aim to compensate the shortage of payment appropriations this year and to avoid blocking the execution of running projects at the end of the programming period; gives mandate to its delegation in the framework of the negotiations with the Council, should the Council not be ready to approve in full the DAB, to possibly increase payment appropriations by the amount rejected by Council, distributing it pro rata between all the operational lines of Heading 1b;

Option n° 1 | Répartir de manière plus équitable les paiements directs entre les États membres (tout en maintenant tel quel le mécanisme actuel de paiement direct) | Renforcer les outils de gestion des risques. Rationaliser et simplifier, le cas échéant, les instruments de marché existants | Maintenir l'orientation donnée par le bilan de santé, à savoir augmenter le financement pour relever les défis liés aux changements climatiques, à l'eau, à la biodiversité, aux énergies renouvelables et à l'innovation.
Option 1 | Introduce more equity in the distribution of direct payments between Member States (while leaving unchanged the current direct payment system) | Strengthen risk management tools Streamline and simplify existing market instruments where appropriate | Maintain the Health Check orientation of increasing funding for meeting the challenges related to climate change, water, biodiversity and renewable energy, and innovation.

Option n° 2 | Répartir de manière plus équitable les paiements directs entre les États membres et modifier sensiblement la définition de ces paiements.
Option 2 | Introduce more equity in the distribution of direct payments between Member States and a substantial change in their design.