Vertaling van "réparer une omission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]
negligence by omission [ negligent act of omission ]

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission
omission offence | offence of omission

comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation
interpret repair manuals | use repair manuals

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

délit par omission | infraction par omission
crime of omission

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne sa déception en ce qui concerne l'application superficielle et incohérente du test PME par la Commission; insiste sur le fait que le test PME doit systématiquement inclure un chapitre fixe sur l'évaluation de l'impact; demande à la Commission de clarifier la raison pour laquelle aucun test PME propre n'a été mené pour le paquet de protection des données et de prendre rapidement des mesures concrètes pour réparer cette omission;
Stresses its disappointment concerning the shallow and inconsistent application of the SME test by the Commission; insists that the SME test should systematically feature as a fixed chapter of the impact assessment; calls on the Commission to clarify why no proper SME test has been conducted for the data protection package, and to take swift, concrete action to remedy this omission;

50. souligne sa déception en ce qui concerne l'application superficielle et incohérente du test PME par la Commission; insiste sur le fait que le test PME doit systématiquement inclure un chapitre fixe sur l'évaluation de l'impact; demande à la Commission de clarifier la raison pour laquelle aucun test PME propre n'a été mené pour le paquet de protection des données et de prendre rapidement des mesures concrètes pour réparer cette omission;
50. Stresses its disappointment concerning the shallow and inconsistent application of the SME test by the Commission; insists that the SME test should systematically feature as a fixed chapter of the impact assessment; calls on the Commission to clarify why no proper SME test has been conducted for the data protection package, and to take swift, concrete action to remedy this omission;

3. En ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, le CRU doit, conformément aux principes généraux communs aux législations relatives à la responsabilité des autorités publiques des États membres, réparer les dommages causés par lui ou par les membres de son personnel dans l'exercice de leurs fonctions, notamment leurs fonctions de résolution, y compris les actes ou omissions dans le cadre du soutien à des procédures de résolution étrangères.
3. In the case of non-contractual liability, the Board shall, in accordance with the general principles common to the laws concerning the liability of public authorities of the Member States, make good any damage caused by it or by its staff in the performance of their duties, in particular their resolution functions, including acts and omissions in support of foreign resolution proceedings.

3. En ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, le CRU doit, conformément aux principes généraux communs aux législations relatives à la responsabilité des autorités publiques des États membres, réparer les dommages causés par lui ou par les membres de son personnel dans l’exercice de leurs fonctions, notamment leurs fonctions de résolution, y compris les actes ou omissions dans le cadre du soutien à des procédures de résolution étrangères.
3. In the case of non-contractual liability, the Board shall, in accordance with the general principles common to the laws concerning the liability of public authorities of the Member States, make good any damage caused by it or by its staff in the performance of their duties, in particular their resolution functions, including acts and omissions in support of foreign resolution proceedings.

Afin de réparer cette omission, le Conseil a inséré dans sa position commune un nouveau paragraphe 3 à l'article 1.
To make good this omission, the Council has inserted a new paragraph 3 into Article 1 of its common position.

5. déplore vivement que le Parlement européen et le Conseil de l'Europe n'aient pas été invités, contrairement à ce qui s'était passé pour les élections de 2001, à observer le scrutin présidentiel, et demande aux autorités biélorusses de réparer cette omission dans les meilleurs délais;
5. Deeply deplores the fact that the European Parliament and the Council of Europe have - unlike in the case of the presidential elections of 2001 - received no invitation to observe these presidential elections and calls on the Belarus authorities to extend a corresponding invitation to both institutions as soon as possible;

8. déplore vivement que le Parlement européen et le Conseil de l'Europe n'aient pas été invités, contrairement à ce qui s'était passé pour les élections de 2001, à observer le scrutin présidentiel, et demande aux autorités bélarussiennes de réparer cette omission dans les meilleurs délais;
8. Deeply deplores the fact that the European Parliament and the Council of Europe have – unlike in the case of the presidential elections of 2001 – received no invitation to observe these presidential elections and calls on the Belarus authorities to extend a corresponding invitation to both institutions as soon as possible;

15. À la fin du mois d'avril, le commissaire Patten a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de réparer ces omissions et que les documents de mai 2001 sur la réforme de la Commission ainsi que le rapport sur l'exécution de l'aide extérieure et la communication sur le développement des services extérieurs étaient très importants dans le contexte de la discussion, définissant la position actuelle de la Commission sur la gestion de l'aide de l'UE en Europe du Sud-Est dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.
15. By the end of April, Commissioner Patten informed he did not have any intention to do it and that the documents of May 2001 on the reform of the Commission, as well as its report on the implementation of the European Commission External Assistance and its communication on the development of the external services were most relevant for discussions, indicating the present position of the Commission on the management of the EU assistance in SEE in the framework of the SAP.

7. Dans les cas où les mesures provisoires sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
7. Where the provisional measures are revoked or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

4. Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
4. Where the measures to preserve evidence are revoked, or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.