Vertaling van "réparation qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

technicien en réparation d’articles de sport | technicien en réparation d’articles de sport/technicienne en réparation d’articles de sport | technicienne en réparation d'articles de sport
archery bows repairer | camping equipment repair technician | sporting goods repair technician | sports equipment repair technician

comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation
interpret repair manuals | use repair manuals

coût de réparation | dépenses de réparation | frais de réparation
repair costs

réparation de l'ADN induisant des erreurs | réparation infidèle de l'ADN | réparation mutagène de l'ADN
DNA error-prone repair | mutagenic repair

moyenne de temps des travaux de réparation | temps moyen de dépannage | temps moyen de réparation | temps moyen pour réparer
mean time to repair | MTTR [Abbr.]

remettre des appareils TIC en état | réparer des dispositifs TIC | réparer des appareils TIC | réparer un équipement TIC
ICT equipment | IT equipment | repair ICT devices

trousse de réparation de crevaison | trousse de réparation de crevaisons | trousse de réparation | kit de réparation de crevaison | kit de réparation de crevaisons | kit de réparation
repair kit

mécanicien d'entretien et de réparation de véhicules automobiles [ mécanicienne d'entretien et de réparation de véhicules automobiles | mécanicien d'entretien et de réparation d'automobiles | mécanicienne d'entretien et de réparation d'automobiles ]
automobile service mechanic

atelier de réparation de pneus | atelier de réparation de pneumatiques | atelier de réparation des pneumatiques | atelier de pneus
tire shop | retreading plant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur la responsabilité environnementale garantira des moyens financiers pour réparer les dégâts qui pourraient être causés à l'environnement.
The environment liability Directive will ensure that the financial means are available to redress any environmental damage that might arise.

La Commission rappellera donc dans les communiqués de presse publiés à l'occasion du classement d'importantes procédures d'infractions que ce classement ne préjuge pas des droits des particuliers lésés ni des actions en dédommagement qu'ils pourraient introduire devant les juridictions nationales. Elle rendra publique une communication interprétative portant sur le droit à la réparation des dommages résultant d'une violation du droit communautaire par un Etat membre
Commission press releases announcing the termination of cases will accordingly restate the fact that the termination does not affect the rights of individuals who have sustained loss nor such actions for compensation as they may have brought in the national courts. It will publish an interpretative communication on the right to seek damages for loss sustained as a result of an infringement of Community law by a Member State.

Des solutions nationales harmonisées (sur des questions telles que les modèles de réparation, l’analyse de risque, le calcul des assurances, etc.) pourraient également produire des résultats utiles, étant donné que les bases de données disponibles peuvent être utilisées pour améliorer la garantie financière (offrir des produits mieux ciblés), renforcer les systèmes de gestion des risques des entreprises et améliorer les connaissances de tous les praticiens et toutes les parties prenantes, y compris les autorités chargées de la réduction des dommages.
Aligned national solutions (on such matters as remediation models, risk analysis, insurance calculation, etc.) could also produce useful results since available databases can be used to step up financial security (offer better-targeted products), enhance companies' risk management schemes and improve the knowledge of all practitioners and stakeholders, including the authorities responsible for damage abatement.

2. encourage les investissements dans la construction d'installations de santé qui accueilleraient les femmes victimes de violences sexuelles dans des zones de conflit où la population civile est brutalement prise pour cible; est d'avis que ces hôpitaux pourraient s'inspirer de ceux que le docteur congolais Denis Mukwege, lauréat du prix Sakharov 2014 du Parlement européen, a fondés en République démocratique du Congo, où des femmes prises pour cible reçoivent un soutien médical et psychosocial visant à tenter de réparer les blessures causées par les violences sexuelles;
2. Encourages investments to build health facilities, which welcome women victims of sexual violence, in areas of conflict where the civilian population is brutally targeted; considers that these hospitals could take their inspiration from the one that Congolese Doctor Denis Mukwege, the 2014 European Parliament Sakharov Laureate, established in the Democratic Republic of Congo, where targeted women receive pathological and psycho-social support in an attempt to overcome the damage caused by sexual violence;

Les délais de prescription applicables à l'introduction d'une action en dommages et intérêts pourraient être tels qu'ils empêchent les parties lésées et les auteurs d'infractions de disposer de suffisamment de temps pour arriver à un accord sur la réparation à verser.
Limitation periods for bringing an action for damages could be such that they prevent injured parties and infringers from having sufficient time to come to an agreement on the compensation to be paid.

103. salue le rapport de la FRA sur l'accès à la justice dans les cas de discrimination au sein de l'Union et souligne que cet accès se révèle souvent complexe et fastidieux; estime que les améliorations possibles pourraient inclure des procédures facilitées et un soutien renforcé aux individus qui cherchent à obtenir la réparation d'un préjudice;
103. Welcomes the FRA report on access to justice in cases of discrimination in the EU and stresses that accessing justice is often complicated and cumbersome; believes that improvements could include facilitated procedures and enhanced support to those seeking justice;

D. considérant que les coûts élevés d'une procédure devant cette juridiction et l'ampleur que pourraient prendre les réparations ainsi octroyées ont un effet prétendument dissuasif sur la liberté d'expression; considérant que, si les frais de justice sont élevés, les émetteurs pourraient se voir contraints de régler le litige, même s'ils estiment disposer d'une défense solide;
D. whereas the high costs of litigating in that jurisdiction and the potentially high level of damages that may be awarded there allegedly have a chilling effect on freedom of expression; whereas where legal costs are high, publishers may be forced to settle even where they consider that they have a good defence;

D. considérant que les coûts élevés d'une procédure devant cette juridiction et l'ampleur considérable que pourraient prendre les réparations ainsi octroyées ont un effet prétendument dissuasif sur la liberté d'expression; considérant que, si les frais de justice sont élevés, les émetteurs pourraient se voir contraints de parvenir à un règlement à l'amiable, même s'ils estiment disposer d'une défense solide;
D. whereas the high costs of litigating in that jurisdiction and the potentially high level of damages that may be awarded there allegedly have a chilling effect on freedom of expression; whereas where legal costs are high, publishers may be forced to settle even where they consider that they have a good defence;

17. souligne que tout cadre «horizontal», juridiquement contraignant, doit couvrir les aspects principaux des demandes collectives de réparation; souligne également, en particulier, que les considérations de droit privé procédural et international doivent s'appliquer aux actions collectives de manière générale, quel que soit le secteur concerné, étant entendu qu'un nombre limité de dispositions relevant de la protection des consommateurs ou du droit de la concurrence, relatives à des questions telles que l'éventuel caractère contraignant de décisions adoptées par les autorités nationales de la concurrence, pourraient être prévues, par exemple, dans des articles ou chapitres distincts de l'instrument «horizontal» lui-même ou bien par d'autres instruments juridiques, à côté ou à la suite de l'adoption dudit instrument «horizontal»;
17. Stresses that any legally binding horizontal framework must cover the core aspects of obtaining damages collectively; further stresses that, in particular, procedural and international private law issues must apply to collective actions in general irrespective of the sector concerned, while a limited number of rules relevant to consumer protection or competition law, dealing with matters such as the potential binding effect of decisions adopted by national competition authorities, could be laid down, for instance, in separate articles or chapters of the horizontal instrument itself or in separate legal instruments in parallel or subsequent to the adoption of the horizontal instrument;