Vertaling van "réparation garanti par le traité en deviendrait excessivement " (Frans → Engels) :

Cela signifie qu'elles ne peuvent pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne peuvent pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they may not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the Treaty, and they may not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le TFUE en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU , and they should not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, ou qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU or less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Dans ces circonstances, des exigences juridiques strictes faisant obligation aux demandeurs d'exposer précisément tous les faits de l'affaire au début de l'instance et de produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified items of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the TFEU.

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité FUE en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU, and they should not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Dans de tels cas, les exigences légales strictes obligeant les demandeurs à exposer précisément tous les faits de la cause au début de l'instance et à produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le traité FUE.
In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified pieces of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the TFEU.

Dans de tels cas, les exigences légales strictes obligeant les demandeurs à exposer précisément tous les faits de la cause au début de l'instance et à produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le traité.
In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified pieces of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the Treaty.

Cette mise en œuvre inégale du droit à réparation garanti par le droit de l'Union est susceptible non seulement de conférer un avantage concurrentiel à certaines entreprises qui ont enfreint l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais aussi de décourager, dans les États membres où le droit à réparation est mis en œuvre de manière plus effective, l'exercice du droit d'établissement et du droit de fournir des biens ou des services.
This uneven enforcement of the right to compensation in Union law may result not only in a competitive advantage for some undertakings which have infringed Article 101 or 102 TFEU but also in a disincentive to the exercise of the rights of establishment and provision of goods or services in those Member States where the right to compensation is enforced more effectively.

Cette mise en œuvre inégale du droit à réparation garanti par le droit de l'Union est de nature à conférer un avantage concurrentiel à certaines entreprises qui ont enfreint l'article 101 ou 102 du traité et à décourager, dans les États membres où le droit à réparation est mis en œuvre de manière plus effective, l'exercice du droit d'établissement et du droit d'effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services.
This uneven enforcement of the Union right to compensation may result in a competitive advantage for some undertakings which have breached Articles 101 or 102 of the Treaty, and a disincentive to the exercise of the rights of establishment and provision of goods or services in those Member States where the right to compensation is more effectively enforced.

Ce droit à réparation garanti par le droit de l'Union s'applique de la même façon aux infractions aux articles 101 et 102 du traité FUE commises par des entreprises publiques ou des entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 106 du traité FUE.
This Union right to compensation applies equally to infringements of Articles 101 and 102 TFEU by public undertakings or undertakings entrusted with special or exclusive rights by Member States within the meaning of Article 106 TFEU.