Vertaling van "réparation financière celle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

réparation financière
monetary solatium

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

réduire les obstacles inutiles au commerce des services liés à l'énergie et à l'environnement, en particulier ceux portant sur le développement et la promotion des énergies renouvelables et des technologies respectueuses de l'environnement, tout en conservant la possibilité d'émettre des réserves quant à l'accès au marché et au traitement national pour tous les modes de prestation dans ces secteurs, étant donné qu'un nombre croissant de services, concernant notamment l'installation, la gestion et la réparation, sont vendus avec des produits dans ces deux domaines; admettre la reconnaissance explicite de la souveraineté de chaque partie à l'égard des ressources énergétiques conformément aux dispositions du traité et garantir juridiquement, par une amélioration des dispositions équivalentes à celles de l'AGCS, le droit de l'Union de réglementer, notamment pour réaliser les objectifs européens en matière de viabilité, de climat, de sécurité et d'accessibilité financière;
to lower unnecessary barriers to trade in energy- and environment-related services, particularly those relating to the development and promotion of renewable energy and environmentally sound technologies, while maintaining the possibility of making reservations on market access and national treatment in all modes of supply in this field, given that an increasing number of services, such as installation, management and repairs, are sold together with products in these two areas; to acknowledge the explicit recognition of each party’s sovereignty over energy resources in line with Treaty provisions and to legally secure through an improvement of GATS-equivalent provisions the EU’s right to regulate, in particular so as to meet the European objectives as regards sustainability, climate policy, security and affordability;

v. réduire les obstacles inutiles au commerce des services liés à l'énergie et à l'environnement, en particulier ceux portant sur le développement et la promotion des énergies renouvelables et des technologies respectueuses de l'environnement, tout en conservant la possibilité d'émettre des réserves quant à l'accès au marché et au traitement national pour tous les modes de prestation dans ces secteurs, étant donné qu'un nombre croissant de services, concernant notamment l'installation, la gestion et la réparation, sont vendus avec des produits dans ces deux domaines; admettre la reconnaissance explicite de la souveraineté de chaque partie à l'égard des ressources énergétiques conformément aux dispositions du traité et garantir juridiquement, par une amélioration des dispositions équivalentes à celles de l'AGCS, le droit de l'Union de réglementer, notamment pour réaliser les objectifs européens en matière de viabilité, de climat, de sécurité et d'accessibilité financière;
v. to lower unnecessary barriers to trade in energy- and environment-related services, particularly those relating to the development and promotion of renewable energy and environmentally sound technologies, while maintaining the possibility of making reservations on market access and national treatment in all modes of supply in this field, given that an increasing number of services, such as installation, management and repairs, are sold together with products in these two areas; to acknowledge the explicit recognition of each party’s sovereignty over energy resources in line with Treaty provisions and to legally secure through an improvement of GATS-equivalent provisions the EU’s right to regulate, in particular so as to meet the European objectives as regards sustainability, climate policy, security and affordability;

5. observe qu'à ce jour, le secteur «réparation et installation de machines et d'équipements» a fait l'objet de deux demandes d'intervention du Fonds (y compris celle-ci), l'autre dossier étant fondé sur la crise financière et économique mondiale ;
5. Notes that to date, the 'repair and installation of machinery and equipment' sector has been the subject of two EGF applications (including this case), the other case having been based on the global financial and economic crisis ;

5. observe qu'à ce jour, le secteur "réparation et installation de machines et d'équipements" a fait l'objet de deux demandes d'intervention du FEM (y compris celle-ci), l'autre dossier étant fondé sur la crise financière et économique mondiale;
5. Notes that to date, the 'repair and installation of machinery and equipment' sector has been the subject of two EGF applications (including this case), the other case having been based on the global financial and economic crisis;

Le régime de dédommagement de la victime a été mis en place non seulement pour réparer les torts faits à celle-ci, mais également pour compenser les pertes financières engendrées par l'acte criminel.
The victims’ compensation scheme was established not only to make restitution to victims, but also to compensate for any financial losses resulting from the crime.

La Commission considère qu'il serait utile que les États membres se penchent sur leurs règles en matière de coûts et examinent les pratiques en vigueur à travers l'UE afin de permettre aux requérants dont les demandes sont fondées d'intenter une action en réparation sans que les frais de procédure ne les en empêchent, surtout lorsque leur assise financière est sensiblement moins solide que celle du défendeur.
The Commission considers that it would be useful for Member States to reflect on their cost rules and to examine the practices existing across the EU, in order to allow meritorious actions where costs would otherwise prevent claims being brought, particularly by claimants whose financial situation is significantly weaker than that of the defendant.

Lorsque la sanction consiste en une réparation financière, celle-ci doit être proportionnelle au préjudice subi et avoir un effet dissuasif; elle ne peut être limitée par l'existence d'un plafond maximal prédéterminé ainsi que par l'exclusion de l'octroi d'intérêts destinés à compenser la perte subie par le bénéficiaire de la réparation du fait de l'écoulement du temps jusqu'au paiement effectif du capital accordé.
Where the sanction consists in compensation, this shall be proportionate to the damage sustained and dissuasive; it may not be limited by an upper limit fixed a priori or by excluding an award of interest to compensate for the loss sustained by the recipient of the compensation as a result of the lapse of time until actual payment of the capital sum awarded.