Traduction de «réparation entraînant une amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réparation entraînant une amende
penalty repair

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi en 1996, la pénurie d'hydroélectricité en Europe du Nord et les réparations du parc nucléaire français ont entraîné une demande supplémentaire en charbon.
In 1996, for example, the shortage of hydroelectricity in northern Europe and repairs to French nuclear facilities created an additional demand for coal.

«équipement hermétiquement scellé», un équipement dans lequel toutes les parties contenant des gaz à effet de serre fluorés sont rendues hermétiques par soudure, brasage ou une technique similaire entraînant un assemblage permanent, ce dernier pouvant comporter des valves recouvertes ou des orifices de sortie recouverts qui permettent une réparation ou une élimination dans les règles, et présentent un taux de fuite testé inférieur à 3 grammes par an sous une pression d’au moins un quart de la pression maximale admise.
‘hermetically sealed equipment’ means equipment in which all fluorinated greenhouse gas containing parts are made tight by welding, brazing or a similar permanent connection, which may include capped valves or capped service ports that allow proper repair or disposal, and which have a tested leakage rate of less than 3 grams per year under a pressure of at least a quarter of the maximum allowable pressure.

On m'a dit que cet amendement pourrait entraîner un amendement corrélatif de l'amendement G-7 à la page 82.
I'm told it would have a certain consequential effect on G-7 on page 81.

Il arrive qu'un amendement qui concerne la disposition 30 entraîne des amendements qui se situent plus tôt et qui consistent tout simplement à changer un mot ici et là.
Sometimes an amendment that is at clause 30 will have some consequential amendments earlier that are just changing a word here and there.

3. La réparation intégrale au sens de la présente directive n'entraîne pas de réparation excessive, que ce soit au moyen de dommages et intérêts punitifs ou multiples ou d'autres types de dommages et intérêts.
3. Full compensation under this Directive shall not lead to overcompensation, whether by means of punitive, multiple or other types of damages.

Une infraction aux dispositions du Code criminel, par exemple, peut entraîner une amende de l'ordre de 100 000 $ et une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 10 ans, comparativement à une amende d'un maximum de 25 000 $ et d'une peine d'emprisonnement maximum de cinq ans pour une violation des sanctions de la LMES.
Fourth, listing the IRGC in its entirety is more comprehensive than current sanctions in terms of the targeted parties and the severity of the penalties. A breach of the Criminal Code provisions, for instance, can lead to a fine of up to $100,000 and imprisonment for up to 10 years, compared to a fine of up to $25,000 and imprisonment for up to five years for a breach of SEMA sanctions.

«système hermétiquement scellé», un système dans lequel toutes les parties contenant du réfrigérant sont rendues hermétiques par soudure, brasage ou une technique similaire entraînant un assemblage permanent, ce dernier pouvant comporter des valves recouvertes et des orifices de sortie recouverts qui permettent une réparation ou une élimination dans les règles et présentent un taux de fuite testé inférieur à 3 grammes par an sous une pression d'au moins un quart de la pression maximale admise.
‘hermetically sealed system’ means a system in which all refrigerant containing parts are made tight by welding, brazing or a similar permanent connection which may include capped valves and capped service ports that allow proper repair or disposal and which have a tested leakage rate of less than 3 grams per year under a pressure of at least a quarter of the maximum allowable pressure.

Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.
Those measures, procedures and remedies shall be fair and equitable and shall not be unnecessarily complicated or costly, or entail unreasonable time-limits or unwarranted delays.

Un accord horizontal sur les prix entre concurrents détenant une part de marché élevée doit normalement être considéré comme une infraction "très grave" entraînant des amendes d'un montant supérieur à 20 millions € par compagnie.
A horizontal price agreement between competitors with high market share should normally be considered a "very serious" infringement attracting fines of upwards from € 20 million for each company.

En cas de procédure sommaire, la première infraction entraîne une amende maximale de 100 000 $, les récidivistes étant passibles d'une amende maximale de 100 000 $ et(ou) d'un emprisonnement maximal de six mois.
First offenders are punishable on summary conviction by fines of up to $100,000. Subsequent offences are subject to fines of up to $100,000 and/or up to six months imprisonment.