Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: l
a Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, faite à Vienne le 12 septembre 1997; l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kazakhstan concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Astana le 13 novembre 2013; et les amendements à l'Annexe IX à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à l'occasion de la
...[+++] onzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle, tenue à Genève du 28 avril au 10 mai 2013.Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2), I have the honour to table, in both official languages, the following treaties
: the Convention on Supplementary Compensation for Nuclear Damage, done in Vienna on September 12, 1997; the Agreement Between the Government Of Canada and the Government Of the Republi
c of Kazakhstan for Cooperation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy, done in Astana on November 13, 2013; and the Amendment to Annex IX of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and
...[+++] Their Disposal, adopted at the 11th meeting of the Conference of the Parties to the Basel Convention held in Geneva from April 28 to May 10, 2013.