Vertaling van "réparation civil devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt civil de réparation [ dépôt de réparation civil ]
civilian repair depot

indemnisation d'un acte criminel [ réparations civiles d'un acte criminel ]
civil damages for criminal act

réparations civiles
compensation | damages | amends | satisfaction

réparation civile
compensation

réparations civiles
civil damage | civil law damage

droit de réparation civile
civil right of recovery

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

devant la surface de réparation
on the edge of the penalty area

délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile
offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings

responsabilité civile = responsabilité délictuelle (= réparation d'un acte délictueux sur le plan civil)
tort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, je prends la parole pour promouvoir le principe fondamental selon lequel les victimes du terrorisme méritent un droit de réparation civil devant les tribunaux canadiens contre les terroristes dont ils ont été victimes.
Mr. Speaker, I rise in support of the foundational principle that victims of terror deserve a right of civil redress in Canadian courts against their terrorist perpetrators.

A. considérant qu'Alexander Mirsky, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en relation avec la procédure civile en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie; que la procédure en question se rapporte à la décision de la Chambre civile du Tribunal régional de Riga (ci-après «le Tribunal régional de Riga») de faire obligation à Alexander Mirsky de rétracter une déclaration faite dans une intervention devant le Parlement européen le 4 avril 2011 et de verser 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral au bénéfice des demandeurs présumés lésés;
A. whereas a Member of the European Parliament, Alexander Mirsky, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with civil proceedings pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia; whereas the proceedings in question relate to the decision of the Civil Division of the Riga District Court (hereinafter referred to as ‘the Riga District Court’) to require Alexander Mirsky to retract a statement made in a speech at the European Parliament on 4 April 2011 and to pay LVL 1000 in non-material compensation to the benefit of the allegedly prejudiced applicants;

A. considérant qu'Alexander Mirsky, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en relation avec la procédure civile en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie; que la procédure en question se rapporte à la décision de la Chambre civile du Tribunal régional de Riga (ci-après "le Tribunal régional de Riga") de faire obligation à Alexander Mirsky de rétracter une déclaration faite dans une intervention devant le Parlement européen le 4 avril 2011 et de verser 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral au bénéfice des demandeurs présumés lésés;
A. whereas a Member of the European Parliament, Alexander Mirsky, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with civil proceedings pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia; whereas the proceedings in question relate to the decision of the Civil Division of the Riga District Court (hereinafter referred to as ‘the Riga District Court’) to require Alexander Mirsky to retract a statement made in a speech at the European Parliament on 4 April 2011 and to pay LVL 1000 in non-material compensation to the benefit of the allegedly prejudiced applicants;

4. s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant la juridiction saisie de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l'action civile;
4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;

s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;
as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;

La Défense nationale a su s'adapter aux exigences de la mission de plusieurs façons: en affrétant des transporteurs aériens pour aider à livrer chaque semaine quelque 85 tonnes d'équipement et de fournitures; en empruntant des pièces de rechange ou en prélevant des pièces sur un bien d'équipement pour faire des réparations nécessaires sur un autre; en envoyant des équipes d'assistance technique à l'aérodrome de Kandahar pour aider à réduire l'accumulation de matériel devant être traité; en engageant du personnel de soutien civil, en particulier pour remplir des fonctions d'entretien et pour travailler à l'hôpital; et en se débrouillant avec les ressources dont ils disposent pour atteindre les objectifs, selon les circonstances.
National Defence has adjusted to the mission demands in several ways: by chartering civilian airlift to help move about 85 tonnes of equipment and supplies each week; by borrowing or stealing spare parts from one piece of equipment to make timely repairs to another; by sending technical assistance teams to visit Kandahar airfield to help when backlogs build up; by hiring civilian personnel to provide support, especially in the maintenance functions and for the hospital; and by making do with what they have to accomplish objectives according to circumstances.

Le projet de loi C-288 accorde à un employé qui aurait dénoncé un acte répréhensible et souffert de représailles en conséquence, le droit d'intenter une poursuite au civil devant les tribunaux; tandis que le projet de loi C-11 exige de l'employé qu'il présente ses demandes de réparation à une commission du travail quelconque, dont les délibérations risquent de traîner en longueur.
Bill C-288 gives an employee who has alleged a wrongdoing and suffered from retaliatory action the right to bring a civil action before a court as a consequence, whereas in Bill C-11 the employee must take their claims of reprisal to an applicable labour board, whose deliberations could take a very long time.

La requête du tribunal, dûment renvoyée à la commission des affaires juridiques, concerne l'instance civile que M. Giuseppe Pisanu, alors ministre italien de l'intérieur, a introduite devant le tribunal ordinaire de Rome afin d'établir le caractère illicite de certaines déclarations qui avaient été faites à son sujet par M Alessandra Mussolini, députée au Parlement européen, et qui avaient été publiées ou auxquelles il avait été fait allusion dans la presse entre le 13 et le 19 mars 2005 et d'obtenir réparation de la part de M Mussolini pour ces déclarations.
The request of the court, which was duly forwarded to the Committee on Legal Affairs, relates to the civil proceedings that Mr Giuseppe Pisanu, the then Italian Minister for the Interior, brought before the District Court of Rome in order to establish the unlawful nature of certain statements made about him by Ms Alessandra Mussolini MEP and reported or referred to in the press between 13 and 19 March 2005, and to obtain redress from Ms Mussolini in respect of those statements.

Le 30 avril 2003, M. Giancarlo Casseli, procureur général près la cour d'appel de Turin, a notifié, à l'encontre de M. Gargani, un acte de citation à comparaître devant le tribunal de Milan, section I civile, juge instructeur Rosa, à l'audience du 7 octobre 2003, requérant de le déclarer responsable des dommages subis par suite de la publication de certains articles dans la presse italienne et de le condamner à les réparer à hauteur de 150 937,07 euros.
On 30 April 2003 Mr Giancarlo Casseli, Public Prosecutor at the Court of Appeal of Turin, issued an 'atto di citazione' ( a form of originating summons incorporating a statements of claims) requiring Mr Gargani to attend a hearing, and admit liability, before Investigating Judge Rosa at the Court of Milan, Section I, civil proceedings, on 7 October 2003 and ordering him to pay compensation of Euro 154.937,07 for the damage caused to the plaintiff by the publication of certain article in the Italian Press.

4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;
4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;