Traduction de «répandu d'autorisation judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assemblée des obligataires réunis avec l'autorisation judiciaire
assembly of bondholders meeting with the authorization of the court

autorisation judiciaire
judicial approval | judicial authorisation

autorisation judiciaire
court approval | judicial authorisation

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

autorisation judiciaire préalable
prior judicial authorization

exigence de l'autorisation judiciaire préalable
prior judicial authorization requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a estimé qu’elle ne pouvait plus permettre que la police « à son entière discrétion [.] enregistre et transmette nos propos » sans autorisation judiciaire préalable, parce que cette pratique policière largement répandue représente un « danger insidieux » pour « la marque certaine d’une société libre », à savoir « la liberté de ne pas être obligés de partager nos confidences avec autrui ».
The Court took the position that it could no longer allow the police an “unfettered discretion .to record and transmit our words” without prior judicial authorization because this widespread police practice represented an “insidious danger” to the “very hallmark of a free society,” namely, the “freedom not to be compelled to share our confidences with others”.

La Commission elle-même reconnaît que la Roumanie est la proie d’une corruption grave et répandue; son pouvoir judiciaire n’est ni efficace ni indépendant; les médias ne jouissent pas vraiment de la liberté; la Roumanie n’est pas à même de mettre en œuvre l’acquis au niveau régional et local; elle n’empêche pas le blanchiment d’argent; elle autorise le mauvais traitement des personnes en garde à vue; elle n’applique pas les lois contre la traite des enfants et l’exploitation sexuelle.
On the Commission's own admission, Romania suffers from serious and widespread corruption; it has a judiciary which is neither efficient nor independent; it does not possess genuine media freedom; it cannot implement the acquis at local and regional level; it fails to prevent money laundering; it permits the ill-treatment of prisoners in custody; it fails to enforce laws against child and sexual trafficking.

Pour comparer le système le plus répandu d'autorisation judiciaire préalable — les dispositions sur les mandats de perquisition prévues à l'article 47 du Code criminel — et le pouvoir de justification par l'exécution de la loi, les mandats de perquisition doivent préalablement avoir été autorisés par un fonctionnaire judiciaire indépendant.
Just to compare the difference between the most standard system of prior judicial authorization—the search warrant provisions under section 47 of the Criminal Code—and the law enforcement justification power, search warrants require prior authorization from an independent judicial officer.