Traduction de «réorientation du soutien aux agriculteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réorientation du soutien aux agriculteurs
realignment of support for farmers

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent décider, pour le 1er août 2009, le 1er août 2010 ou le 1er août 2011, d'utiliser, à partir de l'année suivant cette décision, jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l'article 40 pour octroyer un soutien aux agriculteurs aux fins visées à l'article 68, paragraphe 1, et conformément au chapitre 5 du titre III, s'il y a lieu.
1. The new Member States applying the single area payment scheme may decide, by 1 August 2009, 1 August 2010 or 1 August 2011, to use, from the year following that decision, up to 10 % of their national ceilings referred to in Article 40 to grant support to farmers as set out in Article 68(1) and in accordance with Chapter 5 of Title III, as applicable to them.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

Suite à la réorientation du soutien aux produits (par les prix) vers une politique de soutien aux producteurs (au moyen d'aides au revenu par l'intermédiaire de paiements directs), lancée en 1992, une nouvelle réforme en 2003 a consolidé cette transition par le découplage des paiements directs de la production de tout produit particulier.
Following the shift from product support (through prices) to producer support (through income support via direct payments), initiated in 1992, an additional reform in 2003 consolidated this transition by decoupling the direct payments from the production of any particular product.

Il convient de même d'accorder un soutien aux agriculteurs afin de leur permettre de faire face, dans les zones de bassins hydrographiques, aux désavantages liés à la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau.
Support should also be made available to farmers to help address disadvantages in river basin areas resulting from the implementation of the Water Framework Directive.

Les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent décider, pour le 1er août 2009, le 1er août 2010, le 1er août 2011, le 1er septembre 2012 ou le 1er février 2014 au plus tard, d'utiliser, à compter de l'année suivant cette décision, ou dans le cas d'une décision adoptée pour le 1er février 2014, à compter de 2014, jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l'article 40 pour octroyer un soutien aux agriculteurs aux fins visées à l'article 68, paragraphe 1, et conformément au titre III, chapitre 5, s'il y a lieu".
The new Member States applying the single area payment scheme may decide, by 1 August 2009, by 1 August 2010, by 1 August 2011, by 1 September 2012 or by 1 February 2014, to use, from the year following that decision, or in the case of a decision taken by 1 February 2014, from the year 2014, up to 10 % of their national ceilings referred to in Article 40 to grant support to farmers as set out in Article 68(1) and in accordance with Chapter 5 of Title III, as applicable to them".

Le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (3) a fait l’objet de plusieurs modifications substantielles, notamment celles intervenues dans le cadre du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien des agriculteurs (4).
Council Regulation (EEC) No 1696/71 of 26 July 1971 on the common organisation of the market in hops (3) has been substantially amended several times, in particular by Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (4).

Le principal objectif commun en ce qui concerne la culture du tabac, des olives et du coton consiste à soutenir le développement durable dans ces secteurs, grâce à la réorientation du soutien vers la rémunération de productions et de pratiques saines et de qualité élevée, et à la création de sources alternatives de revenus et d'activités économiques.
The common main aim as regards tobacco, olive and cotton growing is to support sustainable development in the sector, achieved by reorienting the support to reward healthy, high-quality products and practices, and developing alternative sources of income and economic activity.

Pour bénéficier de ce soutien, les agriculteurs souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux pour une durée minimale de cinq ans.
To qualify for support, farmers enter into agri-environment or animal welfare commitments for at least five years.