Traduction de «réorganisés à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

décloisonnement | reconception des processus de production | réingénierie des processus de production | réorganisation de la chaîne de valeur ajoutée | réorganisation de la chaîne de valorisation
business process re-engineering

clauses de réorganisation | statuts de réorganisation
articles of reorganization

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

à l'examen : l'œil gauche ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole L-eye counts fingers only

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que toutes ces activités soient exécutées, les services du Médiateur ont été complètement réorganisés à compter de janvier 2012.
In order to carry out the above activities a new organisation of the Ombudsman's services was set up which started working in January 2012.

Dans les deux semaines à compter de la date de présentation du plan de réorganisation des activités, l'autorité de résolution nationale concernée communique au CRU son évaluation dudit plan.
Within two weeks from the date of submission of the business reorganisation plan, the relevant national resolution authority shall provide the Board with its assessment of the plan.

Dans le mois à compter de la date de présentation du plan de réorganisation des activités, le CRU évalue la probabilité que le plan, s'il est mis en œuvre, rétablisse la viabilité à long terme de l'entité visée à l'article 2.
Within one month from the date of submission of the business reorganisation plan, the Board shall assess the likelihood that the plan, if implemented, will restore the long term viability of an entity referred to in Article 2.

Lorsque le plan de réorganisation des activités doit être notifié dans le cadre des aides d’État de l’Union, l’autorité de résolution peut prolonger la période visée au paragraphe 1 d’une durée maximale de deux mois à compter de l’application de l’instrument de renflouement interne ou jusqu’à l’échéance fixée par le cadre des aides d’État, si cette dernière date est antérieure.
Where the business reorganisation plan is required to be notified within the Union State aid framework, the resolution authority may extend the period in paragraph 1 up to a maximum of two months since the application of the bail-in tool or until the deadline laid down by the Union State aid framework, whichever occurs earlier.

Lorsque le plan de réorganisation des activités doit être notifié dans le cadre des aides d'État de l'Union, l'autorité de résolution peut prolonger la période visée au paragraphe 1 d'une durée maximale de deux mois à compter de l'application de l'instrument de renflouement interne ou jusqu'à l'échéance fixée par le cadre des aides d'État, si cette dernière date est antérieure.
Where the business reorganisation plan is required to be notified within the Union State aid framework, the resolution authority may extend the period in paragraph 1 up to a maximum of two months since the application of the bail-in tool or until the deadline laid down by the Union State aid framework, whichever occurs earlier.

En résumé, ce plan d'action est composé de cinq grandes initiatives qui sont une réorganisation en ce qui concerne les boîtes postales communautaires, une nouvelle approche de tarification des envois poste-lettre à compter du 31 mars 2014, l'ajout de bureaux de poste concessionnaires pour une plus grande commodité, une rationalisation des opérations et une solution aux problèmes du coût de la main-d'œuvre qui est, entre autres, une réduction des emplois par attrition.
To summarize, the action plan consists of five major initiatives including the reorganization of community mail boxes, a new approach to pricing for Lettermail effective March 31, 2014, expanding convenience through postal franchises, streamlining operations, and addressing the cost of labour through attrition, among other things.

Comme nous le disions dans notre réaction publique initiale, lors de la sortie du rapport du sénateur Simard, nous ne pouvons parler de progrès, car l'Entente Canada-communauté acadienne que nous avons acceptée nous ramène à ce que nous recevions il y a 10 ans, sans compter qu'elle nous astreint à mobiliser nos énergies à la recherche de nouvelles sources de financement et à la réorganisation de nos effectifs, minant notre capacité de participation active à la vie publique de nos régions.
As we said in our initial public reaction when Senator Simard's report was published, we cannot say there has been progress because the Canada-Acadian Community Agreement which we have accepted takes us back to what we were receiving 10 years ago, not to mention that it compels us to devote our energy to looking for new funding sources and reorganizing our personnel, thus undermining our ability to take an active part in the public life of our regions.

Ils concernent le fait de reconnaître qu’il est désormais impossible de compter exclusivement sur les régimes financés par répartition pour continuer à répondre aux attentes des citoyens en matière de pension et pour pousser les États membres à réorganiser leurs politiques d’imposition et de dépenses.
They are to do with recognising that pay-as-you-go schemes can no longer be exclusively relied upon to keep people's pension expectations fulfilled and also exhort Member States to sort out their tax and spending policies.

Aussi, j'aimerais profiter de l'occasion pour appuyer l'amendement qui a été déposé aujourd'hui par le député de Kamouraska-Rivière-du-Loup et appuyé par le député de Frontenac, qui se lit comme suit: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que», en les remplaçant par ce qui suit: «le projet de loi C-49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu dans six mois à compter de ce jour».
I would therefore like to take this opportunity to support the amendment put forward today by the member for Kamouraska-Rivière-du-Loup, and seconded by the member for Frontenac, which reads as follows: That the motion be amended by deleting all the words after ``That'' and substituting the following: ``Bill C-49, an act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other acts, be not now read a second time, but that it be read a second time six months hence''.

Pour toutes ces raisons, je dépose, avec l'appui du député de Blainville-Deux-Montagnes, un amendement qui se lit comme suit: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «que» et en les remplaçant par ce qui suit: «le projet de loi C-49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour».
For all these reasons, I move, seconded by the member for Blainville-Deux-Montagnes, the following amendment: That the motion be amended by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following: ``Bill C-49, An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts, be not now read a second time but that it be read a second time this day six months hence'.