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Agression par un fonctionnaire judiciaire
Emploi type CE
Fonctionnaire
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire rémunéré
Occupe un emploi occasionnel rémunéré
Personnel CE
Vit avec un

Vertaling van "rémunérer ses fonctionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure de décomptes rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents auxiliaires

accounting procedures concerning the pay of officials and temporary and auxiliary staff


méthode de calcul pour l'examen périodique du niveau des rémunérations des fonctionnaires

method of calculation to be used in the periodical reviews of the remuneration of officials


méthode de calcul pour l'examen périodique du niveau des rémunérations des fonctionnaires

Method of calculation to be used in the periodical reviews of the remuneration of officials


vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)

Lives with paid attendant


fonctionnaire rémunéré [ fonctionnaire ]

servant [ paid servant ]


Commission d'enquête sur les augmentations des taux de rémunération pour les fonctionnaires du groupe D

Commission to Inquire into the increases in rates of pay for civil servants in Group D


La rémunération des hauts fonctionnaires : étude sur 11 pays de l'OCDE 1980-1991

Senior Civil Service Pay: A Study of Eleven OECD Countries 1980-1991


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]




agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, il appartient à un fonctionnaire souhaitant avoir accès à des données sur la base desquelles ont été effectués les calculs statistiques à l’origine des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires d’introduire une demande d’accès dans le cadre dudit règlement.

Under Regulation No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, an official wishing to have access to data which form the basis for the statistical calculations underlying the correction coefficients applicable to officials’ remuneration must submit an application for access under that Regulation.


D’autres recettes proviennent, entre autres, des taxes prélevées sur les rémunérations des fonctionnaires, des amendes imposées par l’Union aux entreprises et des intérêts de retard.

Other revenue sources include taxes paid by officials, fines imposed on firms by the Union and interest on late payments.


Avec effet au 16 mai 2011, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents sont fixés comme indiqué dans la colonne 5 du tableau ci-après.

With effect from 16 May 2011, the correction coefficients applicable to the remuneration of officials and other servants shall be as indicated in column 5 of the following table.


Avec effet au 1 juillet 2011, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents en vertu de l'article 64 du statut sont fixés comme indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-après.

With effect from 1 July 2011, the correction coefficients applicable to the remuneration of officials and other servants under Article 64 of the Staff Regulations shall be as indicated in column 2 of the following table.


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Avec effet au 1 juillet 2012, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents en vertu de l'article 64 du statut sont fixés comme indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-après.

With effect from 1 July 2012, the correction coefficients applicable to the remuneration of officials and other servants under Article 64 of the Staff Regulations shall be as indicated in column 2 of the following table.


84. invite la Commission, avant la révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union, à élaborer et à présenter des méthodes alternatives pour l'adaptation de la rémunération des fonctionnaires et autres agents sur une base actuarielle et juridique complète; estime que cela devrait permettre de parvenir à une base de calcul plus large de l'adaptation annuelle et à une adaptation plus rapide de la rémunération, ce qui reflèterait de manière plus appropriée l'évolution économique dans les États ...[+++]

84. Calls on the Commission, in the run-up to review of the Staff Regulations of officials and Conditions of Employment of other servants, to devise and submit alternative methods for the adjustment of the pay of officials and other servants on a proper legal and actuarial basis; considers that this should bring about a broader basis of calculation for the annual adjustment and a prompter pay adjustment, and thus more appropriately reflect general economic developments in the Member States;


83. invite la Commission, avant la révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union, à élaborer et à présenter des méthodes alternatives pour l'adaptation de la rémunération des fonctionnaires et autres agents sur une base actuarielle et juridique complète; estime que cela devrait permettre de parvenir à une base de calcul plus large de l'adaptation annuelle et à une adaptation plus rapide de la rémunération, ce qui reflèterait de manière plus appropriée l'évolution économique dans les États ...[+++]

83. Calls on the Commission, in the run-up to review of the Staff Regulations of officials and Conditions of Employment of other servants, to devise and submit alternative methods for the adjustment of the pay of officials and other servants on a proper legal and actuarial basis; considers that this should bring about a broader basis of calculation for the annual adjustment and a prompter pay adjustment, and thus more appropriately reflect general economic developments in the Member States;


D’autres recettes proviennent, entre autres, des taxes prélevées sur les rémunérations des fonctionnaires, des amendes imposées par l’Union aux entreprises et des intérêts de retard.

Other revenue sources include taxes paid by officials, fines imposed on firms by the Union and interest on late payments.


Les rémunérations des fonctionnaires ne sont éligibles que lorsque leurs activités ne font pas partie de leur routine habituelle et pour les tâches qui sont spécifiquement liées à l'exécution du projet, sous les conditions suivantes:

Staff costs for public officials are only eligible for activities that are not part of their normal routine and for tasks that are specifically linked to implementation of the project, on the following terms:


Les dépenses liées aux rémunérations des fonctionnaires exécutant ces actions ne sont pas éligibles.

Expenditure on the salaries of civil servants or other public officials in carrying out such actions is not eligible.




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rémunérer ses fonctionnaires ->

Date index: 2022-07-24
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