Vertaling van "rémunération à acquitter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]
fee-for-service basis

salaire à la pièce | salaire aux pièces | rémunération à la pièce | rémunération aux pièces | salaire à la tâche
piece rate | piecework rate | piecework wage

redevance à acquitter à la livraison
charge against grain

agent rémunéré à l'acte [ gardien de port rémunéré à même les droits perçus ]
Fee-of-Office Appointee

rémunération à base d'actions | plan de rémunération à base d'actions
stock-based compensation | EBC | equity-based compensation | equity-based incentive plan | stock-based compensation plan

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

rémunération des salariés par salarié | rémunération par personne occupée | rémunération par salarié
compensation of employees per head | compensation of employees per wage and salary earner | compensation per employee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Sauf décision contraire du Conseil en ce qui concerne la rémunération de la BEI, conformément à l'article 5 de l'accord interne, les produits perçus par la BEI sur le solde créditeur des comptes spéciaux visés au paragraphe 1 viennent s'ajouter à la facilité d'investissement, sont pris en considération pour les appels de contributions visés à l'article 21 et serviront à acquitter d'éventuelles obligations après le 31 décembre 2030.
3. Save where the Council decides otherwise regarding the remuneration of the EIB, in accordance with Article 5 of the Internal Agreement, proceeds received by the EIB via the credit balance of the special accounts referred to in paragraph 1 shall supplement the Investment Facility and shall be taken into consideration for the calls for contribution referred to in Article 21 and shall be used to meet any financial obligation after 31 December 2030.

L’AESM s’acquitte de la rémunération des contrats des navires et de l’équipement mis à disposition. Cependant, le coût des opérations de nettoyage est à la charge des pays affectés s’il concerne leurs eaux territoriales.
EMSA pays for the contracts for the stand-by vessels and equipment, however, the countries affected pay for the costs of clean-up operations in their waters.

L’article 62, point 2, de la directive 2006/112 doit-il être interprété en ce sens qu’un prestataire désigné dans un contrat de prestation de services par abonnement est tenu d’acquitter la TVA afférente à ladite prestation à l’expiration de la période pour laquelle il a été stipulé une rémunération dans le contrat d’abonnement, ou bien cette obligation ne prend-elle naissance que si le preneur a fait appel aux services du conseiller au cours de la période d’imposition correspondante?
Should Article 62(2) of Directive 2006/112/EC be interpreted as meaning that a person supplying services in connection with a subscription consulting contract is obligated to charge value added tax for the services on expiry of the period for which the subscription fee was agreed, or does this obligation arise only if the customer has made use of the consultant’s services?

Il s’ensuit que le montant de la rémunération à acquitter par un tel établissement devrait prendre en compte le nombre d’objets mis à la disposition du public et que, par conséquent, les grands établissements de prêt public devraient verser une rémunération plus importante que les établissements plus petits.
It follows that the amount of remuneration to be paid by such an establishment should take account of the number of works made available to the public and, consequently, that large public lending establishments should pay a greater level of remuneration than smaller establishments.

Il en résulte que le montant de la rémunération à acquitter aux auteurs devrait également prendre en considération le nombre d’emprunteurs inscrits dans cet établissement.
It follows that the amount of remuneration to be paid to authors should be determined by also taking into account the number of borrowers registered with that establishment.

La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération des services de communications électroniques que fournissent les opérateurs de communications électroniques, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l’exercice clos au titre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu’ils sont afférents aux matériels et équipements acquis, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, par les opérateurs, pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans.
The tax is based on the amount, exclusive of value added tax, of the subscriptions and other amounts paid by users for electronic communications services provided by electronic communications operators, with the deduction of the amount of the depreciation charges entered in the accounts during the financial year for which the accounts have been closed, in respect of the year during which the tax has become due, where these charges relate to materials and equipment acquired by the operators, from the entry into force of the Law, to meet the requirements of the infrastructures and electronic communications networks established within national territory, with a depreciation period of at least 10 years.

La communication sur les actifs dépréciés exige que les banques acquittent une forme de rémunération en contrepartie du sauvetage des capitaux réalisé grâce aux mesures relatives aux actifs dépréciés.
With regard to the remuneration paid for the asset relief, the IAC requires that banks must pay some form of remuneration for the capital relief achieved by impaired assets measures.

McClelland: À l'égard de la dette éventuelle de 1,5 milliard de dollars à laquelle le gouvernement pourrait faire face pour régler les plaintes remontant à 1984 en matière de parité salariale: a) quelles prévisions le gouvernement a-t-il établies pour s'acquitter de la dette éventuelle accumulée au cours des douze dernières années, soit depuis 1984, et b) comment les niveaux de rémunération et de prestation versées dans le secteur privé à des personnes qui s'acquittent de tâches semblables sont-ils pris en compte dans l'évaluation faite par le Conseil du Trésor pour déterminer si l'«égalité de rémunération pour un travail d'égale valeur» existe dans la fonction publique?
McClelland: With respect to the government's potential $ 1.5 billion liability to settle pay equity complaints dating back to 1984: (a) what provisions has the government made to fund this potential liability going back 12 years, to 1984 and (b) how are private sector compensation and benefit levels for persons performing similar functions factored into the Treasury Board's evaluation when considering ``equal pay for work of equal value'' in the public service?