Vertaling van "rémunération prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rémunération prévue au contrat
contract salary

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

Règlement prescrivant les règles de rémunération du préfet et des membres du conseil de la municipalité régionale de comté prévues par l'article 204 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Regulation prescribing the rules for the remuneration of the warden and the members of the council of the regional county municipality provided for in section 204 of the Act respecting land use planning and development

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

stabilisation prévue
Expected to be stable

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission examinera également les implications des conclusions du rapport d'aujourd’hui pour les règles en matière de rémunération prévues dans la législation relative à d’autres secteurs financiers, notamment la directive relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (directive OPCVM V) et la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM).
The Commission will also examine the implications of the findings reflected in today's report for remuneration rules set out in other financial sector legislation, in particular the Undertakings for the collective investment in transferable securities Directive (UCITS V) and the Alternative Investment Fund Managers Directive (AIFMD).

3. La rémunération prévue au paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et d), n’est versée qu’après que le rapport final d’évaluation destiné à une recommandation, dont l’adoption est prévue par le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, a été mis à la disposition de l’Agence.
3. The remuneration provided for in points (a), (b) and (d) of the first subparagraph of paragraph 1 shall be paid only after the final assessment report for a recommendation, which is intended for adoption by the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, has been made available to the Agency.

3. La rémunération prévue au paragraphe 1 ne peut être versée qu’après que le rapport final d’évaluation destiné à une recommandation dont l’adoption est prévue par le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance a été mis à la disposition de l’Agence.
3. The remuneration provided for in paragraph 1 shall be paid only after the final assessment report for a recommendation which is intended for adoption by the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee has been made available to the Agency.

3. La rémunération prévue au paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et d), n'est versée qu'après que le rapport final d'évaluation destiné à une recommandation, dont l'adoption est prévue par le comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, a été mis à la disposition de l'Agence.
3. The remuneration provided for in points (a), (b) and (d) of the first subparagraph of paragraph 1 shall be paid only after the final assessment report for a recommendation, which is intended for adoption by the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, has been made available to the Agency.

"b) au cas où l'agent, titulaire d'un contrat à durée déterminée, ne pourrait pas reprendre ses fonctions à l'issue du congé de maladie rémunéré prévu à l'article 16.
‘(b) if the servant appointed under a fixed-term contract is unable to resume his duties at the end of a period of paid sick leave as provided for in Article 16.

2. La rémunération prévue au paragraphe 1, premier alinéa, vient en déduction de la pension prévue à l'article 8 du règlement n° 422/67/CEE et n° 5/67/EURATOM, dans la mesure où ladite rémunération cumulée avec cette pension dépasse les montants avant déduction de l'impôt, que le juge par intérim percevait dans l'exercice de ses fonctions de membre de la Cour de justice de l'Union européenne.
2. The amount by which the remuneration provided for in the first subparagraph of paragraph 1 together with the pension provided for in Article 8 of Regulation No 422/67/EEC and No 5/67/Euratom exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which the temporary Judge received as a member of the Court of Justice of the European Union shall be deducted from that pension.

3. La rémunération prévue au paragraphe 1, premier alinéa, est assujettie à l'impôt prévu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit de l'Union européenne.
3. The remuneration provided for in the first subparagraph of paragraph 1 shall be subject to the tax provided for by Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 260/68 of 29 February 1968 laying down the conditions and procedure for applying the tax for the benefit of the European Union.

139. Le professionnel doit obtenir l'assentiment exprès du consommateur à tout paiement en sus de la rémunération prévue au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel.
3. The trader shall seek the express consent of the consumer to any payment in addition to the remuneration foreseen for the trader's main contractual obligation.

Le professionnel doit demander l'assentiment exprès du consommateur pour tout paiement venant en sus de la rémunération prévue au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel.
The trader should seek the consumer's express consent to any payment in addition to the remuneration for the trader's main contractual obligation.

3. Les États membres peuvent exempter certaines catégories d'établissements du paiement de la rémunération prévue aux paragraphes 1 et 2.
3. Member States may exempt certain categories of establishments from the payment of the remuneration referred to in paragraphs 1 and 2.