Vertaling van "rémunération provisoire avec effet rétroactif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rémunération provisoire avec effet rétroactif
retroactive acting pay

salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]
retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]

rémunération d'heures supplémentaires avec effet rétroactif
retroactive O/T Pay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) le nombre de périodes de paie à l’égard desquelles l’augmentation de rémunération a un effet rétroactif.
(c) the number of pay periods in respect of which the increase in remuneration is retroactive.

Le 26 novembre, la Commission devrait approuver le rapport sur l'incidence budgétaire de l'adaptation 2015 des rémunérations, avec effet rétroactif à compter du 1 juillet 2015 sur la rémunération du personnel de toutes les institutions de l'Union et sur les pensions.
On 26 November, the Commission is expected to approve the report on the budgetary impact of the 2015 salary update, which will have retroactive effect as from July 1, 2015 on remunerations of staff of all EU institutions and on pensions.

103 (1) Lorsqu’un paiement à l’égard d’une gratification ou d’une augmentation de rémunération avec effet rétroactif est effectué par un employeur à un employé dont la rémunération totale provenant de l’employeur (y compris la gratification ou l’augmentation rétroactive) peut vraisemblablement ne pas excéder 5 000 $ dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué, l’employeur est tenu de déduire ou de retenir, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé
103 (1) Where a payment in respect of a bonus or retroactive increase in remuneration is made by an employer to an employee whose total remuneration from the employer (including the bonus or retroactive increase) may reasonably be expected not to exceed $5,000 in the taxation year of the employee in which the payment is made, the employer shall deduct or withhold, in the case of an employee who reports for work at an establishment of the employer

D. considérant que le 18 mai 2010, alors qu'Előd Tóásó et Mario Tadić étaient déjà en détention, l'article 239 du code de procédure pénale bolivien, relatif à la durée de la détention provisoire, a été modifié, prolongeant la durée maximale à 36 mois au lieu de 12, avec effet rétroactif;
D. whereas on 18 May 2010, when Előd Tóásó and Mario Tadić were already in custody, Article 239 of the Bolivian Code of Criminal Procedure, referring to the length of pre-trial detention, was amended to prolong the maximum period from 12 to 36 months, with retrospective effect;

Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant M. Wilkens, producteur de lait, à la Landwirtschaftskammer Hannover (ci-après la «chambre d'agriculture de Hanovre») au sujet d'une annulation, avec effet rétroactif, d'une décision d'attribution provisoire d'une quantité de référence spécifique à la suite du retrait de la prime de reconversion, dont avait bénéficié le demandeur au principal au titre du règlement (CEE) n 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977.
The questions were raised in proceedings between Mr Wilkens, a milk producer, and the Landwirtschaftskammer (Chamber of Agriculture) Hanover concerning the retroactive annulment of a decision provisionally allocating a special reference quantity following the withdrawal of the conversion premium which had been granted to the plaintiff in the main action under Council Regulation (EEC) No 1078/77 of 17 May 1977.

Bien que cette discrimination ait été abolie avec effet au 1er janvier 1989, elle n'a pas été supprimée avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 1981, comme le requièrent l'article 119 et la directive 75/117/CEE Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO n° L 45 du 19.02.1975)..
Although this discrimination was abolished with effect from 1st January 1989, it was not abolished with retrospective effect as required by Article 119 and Directive 75/117/EEC Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975, on the approximation of the Member States legislations relating to the application of the principle of equal pay for men and women (OJ N° L 45 of 19.02.75). from 1st January 1981.

b) majoration des rémunérations imposée par le gouvernement d'un État membre avec effet rétroactif, sauf dans le cas où la majoration des rémunérations ne constitue qu'une adaptation des rémunérations payées par les entreprises de chemin de fer aux rémunérations payées par les autres modes de transport (catégorie VI);
(b) backdated increases in wages and salaries imposed by the Government of a Member State, except where such increases are made for the sole purpose of bringing the wages and salaries paid by railway undertakings into line with the wages and salaries paid elsewhere in the transport sector (Class VI);

Néanmoins, la loi actuelle prévoit aussi des moyens grâce auxquels des droits peuvent être appliqués dès qu'une décision provisoire est rendue, soit dans les 60 jours, et dans certaines circonstances exceptionnelles, ils peuvent même s'appliquer avec effet rétroactif au début de l'enquête.
Nonetheless, there are also means under the current law by which duties can be applied as early as the preliminary determination, 60 days, and in exceptional circumstances, they can be applied retroactively to the initiation of the investigation.