Vertaling van "rémunération impayée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rémunération impayée
unpaid remuneration

Accord concernant une rémunération impayée
Agreement in Respect of Unpaid Remuneration

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

fichier des factures impayées | dossier des factures impayées
open item file | open invoices file

fichier des factures impayées [ dossier des factures impayées ]
open item file [ open invoices file ]

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

fraction impayée | solde impayé
deficiency

créance impayée
outstanding claim

impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée
overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation

contrôle par factures impayées
open-item processing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objet du projet de loi est le suivant: en cas de faillite ou d'insolvabilité d'une société, le versement de salaires dus aux employés, de contributions à un régime de pensions et d'autres rémunérations impayées se verrait accorder un rang prioritaire lors de la distribution des biens d'un failli.
The object of the bill is that in the event of a company going bankrupt or insolvent, any back wages owed to employees, or pension contributions, or any type of back pay, would be the first order of business in paying out what little assets are left in the company.

La directive contribue à la protection des migrants, en garantissant que leur soit versée toute rémunération impayée par l’employeur et qu’ils puissent bénéficier de l’aide de parties tierces, par exemple de syndicats ou d’ONG.
The Directive helps protect migrants, by ensuring that they get any outstanding remuneration from the employer, and by providing access to support from third parties, for example trade unions or NGOs.

La directive contribue à la protection des migrants, en garantissant que leur soit versée toute rémunération impayée par l’employeur et qu’ils puissent bénéficier de l’aide de tiers, par exemple de syndicats ou d’ONG.
The Directive helps protect migrants, by ensuring that they get any outstanding remuneration from the employer, and by providing access to support from third parties, for example trade unions or NGOs.

La directive protège les migrants, en garantissant que leur soit versée toute rémunération impayée par l’employeur et qu’ils puissent bénéficier de l’aide de parties tierces, par exemple de syndicats ou d’ONG.
The Directive protects migrants, by ensuring that they get any outstanding remuneration from the employer, and by providing access to support from third parties, for example trade unions or NGOs.

Selon la CES, un nombre significatif de ses membres a exprimé la crainte que les rémunérations impayées excèdent les plafonds fixés par le droit national de leur pays pour beaucoup de travailleurs.
According to ETUC, a significant number of national members have expressed strong concerns that, for a large number of workers, unpaid wages exceed the limits set by national law.

La taille moyenne des sociétés en état d’insolvabilité a aussi augmenté en 2009 (de 7,4 travailleurs par employeur en 2008 à 10,0 en 2009, soit une hausse de 35 %), de même que le montant des rémunérations impayées (de 5 059 euros par travailleur en 2008 à 5 409 euros en 2009, ce qui équivaut à une hausse de 7 %).
The average size of the companies becoming insolvent in 2009 also increased (from 7.4 workers per case in 2008 to 10.0 workers per case in 2009, i.e. an increase of 35 %) as well as the amount of unpaid remuneration (from 5 059 euro per worker in 2008 to 5 409 euro per worker in 2009, i.e. an increase of 7 %).

Les États membres veillent à ce que l’employeur soit tenu de verser les rémunérations impayées, notamment tout salaire impayé, y compris les frais résultant de l’envoi des rémunérations impayées dans le pays d’origine de l’employé, et les cotisations sociales.
Member States must ensure that employers are liable to make back payments, such as outstanding remuneration, including the cost of sending it to the employee’s country of origin, and social security contributions.

La directive protège les travailleurs salariés qui ont une créance pour rémunérations impayées, vis-à-vis d’un employeur qui se trouve en état d'insolvabilité.
This Directive protects employees who have a claim for unpaid remuneration against an employer who is in a state of insolvency.

«L'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, doit être interprété en ce sens que, si le travailleur détient, vis-à-vis de son employeur, des créances impayées portant sur des rémunérations afférentes à des périodes excédant la période de référence, les paiements partiels de salaire que l'employeur a effectués au cours de la période de référence ne sont imputables sur les créances du travailleur nées au cours de cette dernière période que s'il ne subsiste pas de créances impayées antérieures ayant le même fondement».
'On a proper construction of Article 4(2) of Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, where a worker has, simultaneously, claims against his employer in respect of periods of employment before the reference period laid down in that provision and claims relating to the reference period itself, payments of wages made by the employer during the latter period must be set in priority against earlier claims'.