La LPPS prévoit que des prestations doivent être versées aux employés, au titre des salaires et de la paye de vacances qui leur sont dus et ont été gagnés au cours de la période de six mois précédant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre entre en fonction, défalcation faite des déductions provinciales ou fédérales applicables, jusqu’à concurrence d’un montant de 3 000 $ ou de quatre fois la rémunération hebdomadaire maximale assurable en vertu de la Loi sur l’assurance emploi, selon le montant le plus élevé.
The WEPPA provides for compensation to employees for unpaid wages and vacation pay earned in the six months immediately before the bankruptcy or the first day on which there was a receiver in relation to the former employer, less any applicable provincial or federal deductions, to a maximum of $3,000 or four times the maximum weekly insurable earnings under the Employment Insurance Act, whichever is greater.