Traduction de «rémunération fixe puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coût plus rémunération fixe [ coût plus honoraires fixes | coût plus frais fixes ]
cost plus fixed fee

rémunération fixe
fixed remuneration

taux de rémunération fixe
one rate of pay

période de rémunération fixe
fixed earnings period

le Conseil fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération
the Council shall also determine any payment to be made in lieu of remuneration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actionnaires auront une responsabilité particulière et dorénavant la rémunération variable de ceux qui prennent des risques devra être proportionnelle à leur rémunération fixe, puisque le texte introduit un ratio maximum à respecter.
Shareholders are given a special responsibility and an appropriate and reasonable maximum ratio is introduced between the fixed salary and the bonus for all risk takers.

Premièrement, comme le soulignent les autorités françaises, puisque l'intégration du montant de l'impôt non payé accroissait l'assiette des dotations et que celle-ci était rémunérée à un taux fixe (3 %), la valeur absolue de la rémunération de l'État a été augmentée par l'exonération ou le non-prélèvement d'impôt (considérant 83).
First, as pointed out by the French authorities, given that the amount in unpaid tax was included in the capital contribution base, and that this was remunerated at a fixed rate (3 %), the absolute value of the remuneration to the state was increased by the tax exemption (or non-collection, see recital 83).

On a fait valoir que le pouvoir du procureur général de la province sur les juges soulevait une crainte raisonnable que les juges puissent être disposés en faveur de la Couronne, puisque les juges sont assujettis au pouvoir exécutif par trois facteurs : ils sont nommés par le procureur général; le procureur général a le pouvoir d’autoriser les congés et le travail extrajudiciaire rémunéré; et le salaire des juges est fixé par un règlement et non pas par la loi.
The argument was made that the degree of control exercised by the provincial Attorney General over the judges raised a reasonable apprehension that the judges would be biased in favour of the Crown. Judges were said to be subjected to the executive power by three factors: they had been appointed by the Attorney General; the Attorney General had the power to authorize leaves of absence and paid extra-judicial work; and judges’ salaries were fixed by regulation, not by statute.