Vertaling van "rémunération est établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Aux fins d’indiquer sur le formulaire 3 la représentation des salariés dans les échelles de rémunération y figurant, l’employeur, dans le cas des salariés visés aux paragraphes 26(2) et (3), se fonde sur leur rémunération annualisée, établie conformément à ces paragraphes.
29. For the purpose of indicating, on Form 3, the degree of representation of employees in the salary ranges set out in that Form, an employer shall, in the case of employees referred to in subsections 26(2) and (3), use the annualized salary of those employees, calculated in accordance with those subsections.

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne prouve que ces rémunérations correspondent à des opérations réelles et sincères et qu’elles ne dépassent pas les limites normales, tandis que, selon la règle générale, de telles rémunérations sont déductibles au titre des frais professionnels dès lors qu’elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et que le contribuable justifie la réalité et le montant de celles-ci.
Article 49 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as the legislation at issue in the main proceedings, under which payments made by a resident taxpayer to a non-resident company for supplies or services are not to be regarded as deductible business expenses where the non-resident company is not subject, in the Member State of establishment, to tax on income or is subject, as regards the relevant income, to a tax regime which is appreciably more advantageous than the applicable regime in the former Member State, unless the taxpayer proves that such payments relate to genuine and proper transactions and do not exceed the normal limits, whereas, under the general rule, such payments are to be regarded as deductible business expenses if they are necessary for acquiring or retaining taxable income and if the taxpayer demonstrates the authenticity and amount of those expenses.

estime qu'il y a lieu de mettre en avant la responsabilité sociale des organes de surveillance – permettre le développement durable et à long terme d'une entreprise établie dans un des États membres de l'Union européenne – et d'obliger ces organes à définir une rémunération des administrateurs adaptée à cet objectif, tout en assurant, au niveau européen, la transparence de cette rémunération vis-à-vis de la population;
Considers it important to emphasise the general social responsibility of company boards for the sustainable, longer-term development of firms based in an EU Member State, and to expect it as a duty of such boards that they structure company directors’ remuneration in a way which reflects that aim and which is transparent to the European public;

Pour ce qui est du premier jeu, à la page 2 nous passons en revue très rapidement la manière dont la rémunération est établie dans l'administration publique fédérale, en particulier dans l'administration publique centrale; la composition de l'administration publique fédérale elle-même; qui prend part à la gestion et à l'administration de la rémunération, de la paye et des avantages sociaux dans les ministères faisant partie de l'administration publique centrale et les rôles respectifs; enfin, nous expliquerons les deux principales structures de prestation des services pour l'administration de la paye et des avantages sociaux dans les ministères faisant partie de l'administration publique centrale.
In the presentation itself, on page 2, we will go through very quickly how compensation is set in the federal public administration, with a primary focus on core public administration; the make-up of the federal public administration itself; who is involved in the management and administration of compensation, pay and benefits, in departments within the core public administration, and their specific role; and we will also cover with you the two main service delivery structures for the administration of pay and benefits in departments within the core public administration.

Nous venons donc de voir comment la rémunération est établie pour l'administration publique fédérale.
What I just covered is how compensation is set for the federal public administration.

Voyons donc d'abord comment la rémunération est établie dans l'administration publique fédérale.
Let's start with how compensation is set in the federal public administration.

a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure;
(a) that pay for the same work at piece rates shall be calculated on the basis of the same unit of measurement;

L'ombudsman ferait partie de la fonction publique et sa rémunération serait établie par le gouverneur en conseil.
The ombudsman would be part of the public service, and his or her remuneration would be set by the government in council.

m) «rémunération», le paiement, quelle qu’en soit la forme, reçu en contrepartie de la prestation de services considérée, en vertu de la législation nationale ou d’une pratique établie, comme un élément constitutif d’une relation d’emploi;
(m) 'remuneration' means the payment, whatever form it takes, received in consideration for the services performed and being considered under national legislation or established practice as a constituent element of an employment relationship;

a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure,
(a) that pay for the same work at piece rates shall be calculated on the basis of the same unit of measurement;