Vertaling van "rémunération d’un juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge d'instruction | juge d'instruction pénale | juge d'instruction des Montagnes
District Examining Magistrate

juge de la cour d'appel [ juge d'appel ]
appellate court judge

dessaisissement d'un juge [ inhabilité d'un juge ]
disqualification of a judge

rémunération d'apport | rémunération d'apporteur
finder's fee

commissaire d'obstacle | juge aux obstacles
jump judge | obstacle judge

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

rémunération d'intérim
acting pay

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les exigences jugées les plus lourdes pour ces petites entreprises d'investissement (report de rémunération et versement sous la forme d'instruments) ne s'appliquent pas aux entreprises dont l'actif total est inférieur à 100 millions d'euros ni aux salariés ayant un faible niveau de rémunération variable.
The requirements which are considered as the most burdensome for these smaller investment firms (deferral and pay-out instruments) do not apply to firms below €100 million of total assets and for staff with low levels of variable pay.

Il a été jugé que la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération . Il a été considéré qu'on entendait par «travailleur», dans certaines circonstances, des personnes en apprentissage ou en stage
The essential feature of an employment relationship has been considered to be that, for a certain period of time, a person performs services for and under the direction of another person in return for which remuneration is received . The concept of ‘worker’ has been considered to include, in certain circumstances, persons undertaking an apprenticeship or a traineeship

Les règles de rémunération et de gouvernance découlant de cette directive sont donc jugées suffisantes pour les entreprises relevant de la catégorie 3.
Therefore, remuneration and governance rules provided under MiFID are considered to be sufficient for Class 3 firms.

Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes indemnités tenant lieu de rémunération.
It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.

Seuls des juges à temps partiel (rémunérés sur la base d’honoraires) ont été révoqués, à savoir un juge de tribunal, quatre Recorders (siégeant en général une quinzaine de jours par an) et huit juges non professionnels; dans certains pays, l’exécutif a une obligation, établie soit par la loi soit par la pratique, de suivre la proposition présentée par le conseil de la justice concernant la révocation d'un juge (par exemple, ES).
Only part-time (fee-paid) judges were dismissed, namely one tribunal judge, four Recorders (usually sitting 15 days or so a year) and eight (lay) magistrates; In some countries, the executive has an obligation, either by law or practice, to follow the proposal of the Council for the Judiciary to dismiss a judge (e.g. ES).

L’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81, telle que modifiée par la directive 98/23, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, aux fins de l’accès au régime de pension de retraite, le droit national établisse une distinction entre les juges à temps plein et les juges à temps partiel rémunérés sur la base d’honoraires journaliers, à moins que des raisons objectives ne justifient une telle différence de traitement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
The Framework Agreement on part-time work concluded on 6 June 1997 which appears in the Annex to Directive 97/81, as amended by Directive 98/23, must be interpreted as meaning that it precludes, for the purpose of access to the retirement pension scheme, national law from establishing a distinction between full-time judges and part-time judges remunerated on a daily fee-paid basis, unless such a difference in treatment is justified by objective reasons, which is a matter for the referring court to determine.

[26] Comme la Cour l'a déjà jugé dans l'affaire C-437/05, Vorel , cela n'a aucune incidence sur le taux de rémunération, lequel n'entre pas dans le champ d'application de la directive.
[26] As the Court has already held in Vorel ( Case C-437/05), this has no implications regarding rates of pay, which are outside the scope of the Directive.

Lettre de [.] du 13 janvier 2006: [.] juge que les liquidités générées par les comptes courants peuvent être considérées comme permanentes en raison, d’une part, de l’échéance indéterminée de l’obligation d’utilisation et, d’autre part, de la tendance à la hausse des dépôts moyens à titre de confirmation de la stabilité des ressources pour le Trésor; que, tenu de remplacer cette forme technique de collecte, le Trésor aurait recours à l’émission de titres de dette à long terme; que, compte tenu du coût de remplacement, il apparaît cohérent et opportun de déterminer le taux de rémunération de la collecte sur les comptes courants de PI en se basant sur le rendement de titres de dette de l’État à long terme.
Letter from [.], 13 January 2006: [.] is of the opinion that the funds collected in postal current accounts can be considered permanent, because the Obligation is unlimited in time and because the upward trend in average deposits confirms the stability of these resources for the Treasury; if the Treasury were to replace this particular technical form of collection, it would issue long-term debt securities; given the cost of replacement, it seems reasonable that the rate of remuneration of the funds collected in PI’s current accounts should be calculated on the basis of the return on long-term government bonds.

Enfin, l’Italie juge que le mécanisme de rémunération de la convention, basé sur des taux à court terme pour la composante volatile de la collecte des comptes courants postaux, donne une estimation adéquate du risque de liquidité effectif supporté par le Trésor.
Finally, Italy takes the view that the remuneration mechanism provided for in the Agreement, which applies short-term interest rates to the volatile component of the funds collected in postal current accounts, makes a proper estimate of the real liquidity risk borne by the Treasury.

Le juge national a accepté le principe de l'application rétroactive du droit à la rémunération en laissant inappliquées les dispositions nationales contraires à la directive 82/76/CEE (l'article 8 du décret législatif no 257/1991 qui limite le droit à la rémunération aux années académiques 1991/92 et suivantes) et reconnaissait le droit à la rémunération et, donc, le droit à la réparation du préjudice subi.
The national court had accepted the principle of the retrospective application of entitlement to remuneration by not applying the national rules that were contrary to Directive 82/76/EEC (Article 8 of legislative decree No 257/1991 which limits entitlement to remuneration to the 1991/92 academic years and after) and had recognised entitlement to remuneration and, therefore, to reparation for the damage suffered.