La Commission et le Conseil estimaient, pour leur part, que ces exclusions allaient au-delà de ce qui était requis pour assurer le juste équilibre entre rémunérer les efforts des inventeurs et permettre aux concurrents de s'appuyer sur ces inventions et qu'à terme, elles pouvaient nuire à la compétitivité de l'UE.
However, the Commission and Council felt that these went beyond what was required to set the right balance between rewarding inventors for their efforts and allowing competitors to build on these inventions, and could ultimately harm EU competitiveness.