Traduction de «rémunération compensatoire était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jour de repos compensatoire non rémunéré
day of unpaid compensatory leave

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Zhejiang Huadong a également soutenu que la conclusion de la Commission sur la spécificité n'était ni étayée (sans éléments de preuve positifs) ni fondée et que, par conséquent, la subvention par fourniture d'acier laminé à froid moyennant une rémunération moins qu'adéquate qui est alléguée n'est pas passible de mesures compensatoires.
Zhejiang Huadong also claimed that the Commission's conclusion on specificity is unsubstantiated (no positive evidence) and unfounded, hence the alleged subsidy by provision of CRS for LTAR is not countervailable.

C'est pourquoi le fait que l'État ait rémunéré l'entreprise publique RTP à concurrence de la valeur marchande du réseau qu'il avait décidé d'enlever des actifs de RTP n'a conféré aucun avantage financier à cette dernière, dans la mesure où la rémunération compensatoire était conforme à la valeur réelle de ces actifs.
Therefore, the compensation granted by the State to the public company RTP in respect of the market value of the network, which it had decided to split off from the assets of RTP, does not confer any financial advantage on RTP as the compensation matched the real value of those assets.