Vertaling van "rémunération appropriée donnera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

escompter une rémunération appropriée
to count on a reasonable return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle recommandation donnera des orientations supplémentaires sur la manière d'y parvenir en définissant les meilleures pratiques pour élaborer une politique de rémunération appropriée.
The new Recommendation will give further guidance on achieving this by setting out best practices for the design of an appropriate remuneration policy.

Préciser ce qui devrait être considéré comme "rémunération appropriée" donnera aussi des orientations sur ce que devraient être des "droits de licence appropriés" à convenir dans le cadre de négociations sur une licence volontaire entre le titulaire du brevet et le fabriquant de génériques.
The specification of what is to be considered “adequate remuneration” will also provide guidance on what would be considered a “reasonable royalty” to be agreed upon in negotiations on a voluntary licence between the patent holder and the generic producer.