Traduction de «rémunération annuelle supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux de rémunération annuel [ taux de traitement annuel | taux annuel ]
annual rate of pay [ annual rate ]

congé annuel complémentaire [ congé annuel supplémentaire ]
supplementary vacation

rémunération annuelle
annual earnings

rémunération annuelle moyenne
average annual earnings | average annual salary | average annual wage

rémunération annuelle moyenne
average annual remuneration

notation en vue de la rémunération annuelle
annual compensations rating

rémunération des heures supplémentaires
overtime pay | remuneration for overtime

rémunération des heures supplémentaires
overtime pay | overtime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

62. Les personnes ci-après reçoivent, à compter du 1 janvier 2001, une indemnité annuelle supplémentaire égale au produit du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1 et des pourcentages suivants :
62. Commencing on January 1, 2001, there shall be paid to the following members of the Senate or the House of Commons additional annual allowances equal to the remuneration reference amount referred to in section 54.1 multiplied by the following percentages:

(7) Nonobstant les autres dispositions du présent article, la pension à laquelle a droit un diplomate aux termes du présent article ne peut dépasser un montant qui, ajouté à toute pension ou annuité de retraite qu’il reçoit relativement à tout service antérieur aux termes de quelque autre loi fédérale, est égal à la pension à laquelle il aurait eu droit si le service antérieur et la rémunération annuelle sur lesquels cette autre pension ou annuité est calculée étaient, respectivement, des années supplémentaires de service dans une charge diplomatique et un traitement de diplomate.
(7) Notwithstanding anything in this section, the pension to which a Public Official is entitled under this section shall not exceed an amount that, when added to any superannuation or retirement pension or annuity received by him in respect of any prior service under any other Act of Parliament, equals the pension to which he would have been entitled if the prior service and the annual remuneration on which that other pension or annuity is calculated were, respectively, additional years of service in a Public Office and salary as a Public Official.

Cependant, en reconnaissance du fait que les syndiqués faisaient une concession, ils ont bénéficié en compensation d'une augmentation supplémentaire de leur taux de rémunération annuel.
However, in recognition that the members of the unions were actually giving up something, there was also a supplemental increase in their annual rate of pay to compensate for that.

Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter correspond à 20 % des recettes que le producteur de phonogrammes a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.
The overall amount to be set aside by a phonogram producer for payment of the annual supplementary remuneration referred to in paragraph 2b shall correspond to 20 % of the revenue which the phonogram producer has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of the phonogram in question, following the 50th year after it was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

Les États membres veillent à ce que les producteurs de phonogrammes soient tenus de fournir, sur demande, aux artistes interprètes ou exécutants qui ont droit à la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter toute information pouvant s’avérer nécessaire afin de garantir le paiement de ladite rémunération.
Member States shall ensure that phonogram producers are required on request to provide to performers who are entitled to the annual supplementary remuneration referred to in paragraph 2b any information which may be necessary in order to secure payment of that remuneration.

2 ter. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.
2b. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non-recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year immediately following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

Les artistes interprètes ou exécutants ne peuvent renoncer à ce droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire.
The right to obtain such annual supplementary remuneration may not be waived by the performer.

3. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète au cours de laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.
3. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year in which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in its version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

Plus particulièrement, le projet de loi modifierait de diverses manières l'autorisation donnée dans la recommandation royale visant la loi: premièrement, en réduisant la période de référence quel que soit le taux de chômage régional; deuxièmement, en faisant passer le taux de prestations hebdomadaires de 55 p. 100 à 60 p. 100, ce qui accroîtrait les coûts du programme; troisièmement, en supprimant le délai de carence de deux semaines, ce qui se traduirait par des coûts supplémentaires en raison de la hausse du nombre de demandes pour de très courtes périodes; quatrièmement, en accroissant la rémunération annuelle assurable maximale.
In particular, the bill would change the authorization in the royal recommendation for the act by: one, reducing the qualifying period regardless of the regional rate of unemployment; two, increasing the weekly benefits rate from 55% to 60%, which would increase the costs of the program; three, repealing the two week waiting period, which would result in additional costs due to an increasing number of very short claims; four, increasing maximum yearly insurable earnings.

S'ils touchent une rémunération annuelle supérieure à 100 000 $ au total, ils doivent alors remplir une annexe supplémentaire.
If any receive annual compensation of more than an aggregate $100,000 an additional schedule must be attached.