Traduction de «réitération d’infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récidive | réitération d'infraction
relapse into crime | repeat offending | repetition of an offence

danger de réitération | risque de réitération | danger de réitération des infractions | risque de réitération des infractions | danger de répétition des infractions | risque de répétition des infractions
risk of reoffending

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

constat d'infraction
statement of offence

oculo-urétro-synovite | pseudo-gonococcie entéritique | syndrome de Fiessinger et Leroy | syndrome de Fiessinger-Leroy-Reiter | syndrome de Reiter
Fiessinger-Leory-Reiter syndrome | Reiter's syndrome

dispositif de non-réitération | enclenchement de non-réitération
conditional interlocking | rotation interlocking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour prévenir et réduire au minimum la récidive, les auteurs d’infractions devraient faire l’objet d’une évaluation visant à apprécier le danger qu’ils représentent et les risques éventuels de réitération d’infractions sexuelles à l’encontre d’enfants.
To prevent and minimise recidivism, offenders should be subject to an assessment of the danger posed by the offenders and the possible risks of repetition of sexual offences against children.

1. Afin de prévenir les risques de réitération des infractions, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne physique, qui a été condamnée pour l’une des infractions visées aux articles 3 à 7, soit empêchée, à titre provisoire ou définitif, d’exercer des activités au moins professionnelles impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants.
1. In order to avoid the risk of repetition of offences, Member States shall take the necessary measures to ensure that a natural person who has been convicted of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 may be temporarily or permanently prevented from exercising at least professional activities involving direct and regular contacts with children.

1. Sans préjudice des programmes ou mesures d’intervention imposés par les autorités judiciaires compétentes en application du droit national, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des programmes ou mesures d’intervention efficaces soient proposés en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques de réitération d’infractions à caractère sexuel à l’encontre d’enfants.
1. Without prejudice to intervention programmes or measures imposed by the competent judicial authorities under national law, Member States shall take the necessary measures to ensure that effective intervention programmes or measures are made available to prevent and minimise the risks of repeated offences of a sexual nature against children.

Lorsque le danger que les auteurs représentent et les risques éventuels de réitération d’infractions le justifient, les auteurs condamnés devraient être empêchés, à titre provisoire ou définitif, d’exercer, au moins à titre professionnel, des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants.
Where the danger posed by the offenders and the possible risks of repetition of the offences make it appropriate, convicted offenders should be temporarily or permanently prevented from exercising at least professional activities involving direct and regular contacts with children.

une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de l'infraction de mettre un terme au comportement en cause et de s'abstenir de le réitérer.
a notice requiring the natural or legal person responsible for the breach to cease the conduct and to abstain from any repetition of that conduct.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes visées au paragraphe 3, fassent l’objet d’une évaluation du danger qu’elles représentent et des risques éventuels de réitération de l’une des infractions visées aux articles 3 à 7, dans le but d’identifier les programmes ou mesures d’intervention appropriés.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that the persons referred to in paragraph 3 are subject to an assessment of the danger that they present and the possible risks of repetition of any of the offences referred to in Articles 3 to 7, with the aim of identifying appropriate intervention programmes or measures.