Vertaling van "réitération du système franchisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réitération du système franchisé
franchisee's reiteration system

bilan du système franchisé | check-up du système de franchise
franchise system analysis | franchise system check-up

formalisation du système franchisé
franchise system formalisation | franchise system formalisation of structure and procedures

système de franchise [ système de franchise d'entreprises ]
franchise system [ business franchise system ]

système de courrier en franchise
bulk mail system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi que les effets des clauses de concurrence à long terme, des options d'achat et de l'interdiction de la multi-franchise, et à revoir à cet égard l'exemption actuelle des règles de concurrence pour les parties contractantes ayant une part de marché inférieure à 30 %;
29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the effects of long-term competition clauses, purchase options and the prohibition of multi-franchising, and to reconsider in this respect the current exemption from competition rules for contracting parties having a market share of less than 30 %;

29. reconnaît que la franchise est un système convenable pour que les détaillants indépendants survivent dans un environnement hautement concurrentiel; constate avec inquiétude que les contrats de franchise pour les détaillants sont de plus en plus restrictifs;
29. Recognises that franchising is a good formula for independent retailers to survive in a highly competitive environment; notes with concern that the contracts for retailers to be part of a franchise are becoming more and more rigorous;

Les pouvoirs publics pakistanais et le producteur-exportateur ayant coopéré ont réitéré leur point de vue selon lequel le régime de transformation de marchandises sous douane («Manufacturing Bond») est correctement géré grâce à l’existence d’un système efficace de mise en œuvre et de contrôle qui enregistre la consommation/déduction et contrôle les matières premières en franchise de droits et la consommation réelle de l’entreprise sur la base de ses registres de production totale.
The GOP and the cooperating exporting producer reiterated their views that the Manufacturing Bond scheme is properly managed thanks to the existence of an effective implementation and monitoring system that records consumption/deduction and controls duty-free raw materials and the company’s actual consumption as per its total production records.

En effet, étant donné l’absence de dispositions concernant les modalités d’acceptation ou de refus des demandes d’importation en franchise de droits et l’absence d’un système de contrôle efficace de la gestion du régime, il n’apparaît pas clairement pourquoi une partie peut, à un certain moment, se voir accorder des importations en franchise de droits alors qu’elle peut se voir refuser ces importations en franchise de droits à une autre date.
Indeed since there are no rules on the way requests to duty-free imports are accepted or rejected and in view of the absence of an effective verification system on the management of the scheme, it is unclear why one party at a certain time may be allowed to import duty-free while at some other date it may be refused to import duty-free.

Eu égard aux observations qui précèdent, il convient de réitérer que la visite de vérification a révélé que seules les matières premières importées en franchise étaient séparées des intrants achetés localement.
With regards to the above comments, it has to be reiterated that the verification visit revealed that only the raw materials imported duty-free were separated from locally procured input goods.

Toutefois, dès lors que les diplômes en question sont délivrés par les autorités compétentes d’autres États membres à la seule lumière des normes applicables dans le cadre de leurs systèmes respectifs de formation, les diplômes sanctionnant des formations dispensées dans le cadre d’accords d’homologation (de franchise) ne relèvent pas, dans le contexte de la directive 89/48/CEE, du système éducatif grec.
Since however the diplomas in question were awarded by the competent authorities of other Member States solely in the light of the applicable rules within the framework of their respective education and training systems, diplomas awarded on completion of education and training provided within the framework of homologation (franchise) agreements do not fall, in the context of Directive 89/48/EEC, within the Greek education system.

Les limites quantitatives fixées pour la franchise des accises devraient correspondre au système d’imposition qui leur est actuellement appliqué dans les États membres.
The quantitative limits for the exemption of excise goods should reflect the current scheme of taxation of such goods in the Member States.

( 12 ) Le règlement doit préciser les conditions qui doivent être satisfaites pour que l'exemption s'applique; pour garantir que la concurrence ne soit pas éliminée pour une partie substantielle des produits qui font l'objet de la franchise, il est nécessaire que les importations parallèles restent possibles; par conséquent, les livraisons croisées entre franchisés doivent toujours être permises; en outre, lorsqu'un réseau de franchise est combiné avec un autre système de distribution, les franchisés doivent être libres de s'approvisionner auprès des distributeurs agréés .
(12) The Regulation must specify the conditions which must be satisfied for the exemption to apply. To guarantee that competition is not eliminated for a substantial part of the goods which are the subject of the franchise, it is necessary that parallel imports remain possible. Therefore, cross deliveries between franchisees should always be possible. Furthermore, where a franchise network is combined with another distribution system, franchisees should be free to obtain supplies from authorized distributors.