Traduction de «réintégration du condamné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Projet national de réintégration professionnelle [ PNRP | Projet national de réintégration professionnelle du Régime de pensions du Canada | Projet national de réintégration professionnelle du RPC ]
National Vocational Rehabilitation Project [ NVRP | Canada Pension Plan National Vocational Rehabilitation Project ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

prime européenne de réintégration | prime européenne de réintégration Marie Curie
European Reintegration Grant | Marie Curie European Reintegration Grant

réintégration dans le pays de provenance | réintégration dans l'État de provenance
reintegration in the country of origin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. condamne fermement l'usage de la force contre des manifestants pacifiques et non armés; exhorte le pouvoir burundais à ouvrir des enquêtes sur les violations présumées des droits de l'homme commises par la police et des fonctionnaires de l'État, et à veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes; demande aux autorités burundaises de prendre les mesures nécessaires pour démilitariser tous les groupes armés dans le strict respect du droit international et des droits de l'homme; signale la présence de nombreux jeunes au sein de ces groupes armés et demande par conséquent qu'une approche spécifique soit adoptée à leur égard; invite en outre la communauté internationale à soutenir leur réintégration afin de favoriser leur participation à un processus politique pacifique;
3. Strongly condemns any use of force against peaceful, unarmed demonstrators; urges the Burundian authorities to investigate claims of human rights abuses by police and state officials, and duly hold those responsible accountable; calls on the Burundian authorities to take the necessary measures for demilitarisation of all armed groups in a context of strict respect for international law and human rights; underlines the presence of many young persons within these armed groups, and therefore calls for a specific approach in their case and on the international community to provide support for their reintegration in order to promote their participation in a peaceful political process;

Ils se sont réintégrés avec succès, et ils sont revenus travailler avec des condamnés à perpétuité qui sont toujours dans des établissements afin de les aider à se motiver pour travailler avec les organismes communautaires pour établir davantage de ressources permettant de réintégrer avec succès les délinquants dans la collectivité—et chacun de ces organismes avec lesquels ils travaillent à un conseil communautaire—et, enfin, pour s'engager à faire en sorte que la population comprenne mieux le système de justice pénale et le processus correctionnel.
They have successfully reintegrated, and they've come back to work with lifers who are still in the institutions to help to motivate them to work with community agencies in establishing more resources to successfully reintegrate offenders into the community—and each of those agencies they work with has a community board—and, finally, to commit themselves to working on developing a better public appreciation of the whole criminal justice and correctional process.

Je cite donc cet exemple de deux condamnés à perpétuité parmi les quelque 3 442 condamnés à perpétuité qui relèvent du Service correctionnel du Canada et qui se sont réintégrés dans la collectivité.
I cite that as an example of 2 lifers out of some 3,442 lifers under the jurisdiction of Correctional Service Canada who have re-established themselves in the community.

88. salue le statut juridique accordé aux relations homosexuelles au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso; déplore toutefois que la discrimination sociale perdure; fait part de sa profonde inquiétude au sujet de l'application de lois sur «l'outrage public à la pudeur» et de lois interdisant l'association à «des fins immorales» à l'égard de la communauté LGBT au Mali et dans la région en général; espère que les personnes opprimées pendant l'insurrection dans le nord du Mali pourront réintégrer en toute sécurité leur société; exprime sa vive inquiétude au sujet de la pénalisation persistante des relations LGBT en Mauritanie qui entraîne, pour les hommes condamnés, une condamnation à mort par lapidation publique; note toutefois qu'aucun cas documenté n'a confirmé que cette punition ait un jour été appliquée; exhorte néanmoins le gouvernement mauritanien à travailler avec la société civile afin de réformer sa législation et d'aider à améliorer la vie de ses citoyens LGBT;
88. Welcomes the legal status of same-sex relationships in Mali, Niger, Chad and Burkina Faso; regrets, however, the societal discrimination still present; expresses its grave concern over the use of ‘public indecency’ laws and laws prohibiting association for ’an immoral purpose’ when dealing with the LGBT community in Mali and the wider region; hopes that those oppressed during the insurgency in northern Mali may safely re-integrate into their society; expresses deep concern over the continuing criminalisation of LGBT relationships in Mauritania which, for men, nominally carry the punishment of death by public stoning; notes, however, that there are no documented incidences of this punishment ever having been applied; urges the Mauritanian Government, nevertheless, to work with civil society to reform its legislation and help to improve the lives of LGBT citizens;

91. salue le statut juridique accordé aux relations homosexuelles au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso; déplore toutefois que la discrimination sociale perdure; fait part de sa profonde inquiétude au sujet de l'application de lois sur "l'outrage public à la pudeur" et de lois interdisant l'association à "des fins immorales" à l'égard de la communauté LGBT au Mali et dans la région en général; espère que les personnes opprimées pendant l'insurrection dans le nord du Mali pourront réintégrer en toute sécurité leur société; exprime sa vive inquiétude au sujet de la pénalisation persistante des relations LGBT en Mauritanie qui entraîne, pour les hommes condamnés, une condamnation à mort par lapidation publique; note toutefois qu'aucun cas documenté n'a confirmé que cette punition ait un jour été appliquée; exhorte néanmoins le gouvernement mauritanien à travailler avec la société civile afin de réformer sa législation et d'aider à améliorer la vie de ses citoyens LGBT;
91. Welcomes the legal status of same-sex relationships in Mali, Niger, Chad and Burkina Faso; regrets, however, the societal discrimination still present; expresses its grave concern over the use of ‘public indecency’ laws and laws prohibiting association for ‘an immoral purpose’ when dealing with the LGBT community in Mali and the wider region; hopes that those oppressed during the insurgency in northern Mali may safely re-integrate into their society; expresses deep concern over the continuing criminalisation of LGBT relationships in Mauritania which, for men, nominally carry the punishment of death by public stoning; notes, however, that there are no documented incidences of this punishment ever having been applied; urges the Mauritanian Government, nevertheless, to work with civil society to reform its legislation and help to improve the lives of LGBT citizens;

13. est horrifié par les graves violations et les actes de violence brutale perpétrés contre des enfants au Mali, notamment les pratiques bien connues de recrutement et d'utilisation d'enfants soldats qui serait le fait de quasiment tous les groupes armés actifs dans le nord, y compris les forces gouvernementales; souligne l'importance de consacrer suffisamment de ressources aux missions de démobilisation et de réhabilitation des enfants soldats; salue à cet égard le projet d'accord en préparation entre le gouvernement malien et les Nations unies permettant la remise des enfants soldats actifs dans les groupes armés aux représentants des Nations unies, et salue les actions menées par l'UNICEF pour réintégrer ces enfants; est profondément inquiet face aux conclusions du dernier rapport des Nations unies sur les enfants et les conflits armés, rapport qui souligne que le caractère et la tactique du conflit au Mali font peser des menaces sans précédent sur les enfants; condamne de la manière la plus ferme les meurtres et les mutilations d'enfants, les viols et les violences sexuelles, les mariages forcés, les enlèvements et les attentats contre des écoles et des hôpitaux ainsi que les restrictions de l'accès des filles à l'éducation qui ont eu lieu pendant le conflit au Mali; observe qu'une majorité des écoles du nord n'ont toujours pas rouvert leurs portes et demande instamment que des mesures soient prises en ce sens; attire l'attention sur les cas d'abandon des enfants nés suite aux viols perpétrés dans le nord du pays, qui constituent une tendance émergente préoccupante à laquelle il convient de trouver une solution de toute urgence; exprime également sa vive inquiétude quant aux informations faisant état d'enfants détenus aux côtés d'adultes et soumis à des interrogatoires sans protection adéquate; se félicite, dans ce contexte, de l'objectif annoncé par le Conseil de sécurité des Nations unies visant à assurer une protection spécifique aux femmes et aux en ...
13. Abhors the grave violations and brutal acts of violence perpetrated against children in Mali, including the well-documented recruitment and use of child soldiers by nearly all of the armed groups active in the north, including government forces; emphasises the importance of allocating sufficient resources to the tasks of demobilisation and rehabilitation of child soldiers; welcomes, to this end, the draft agreement being drawn up between the Malian Government and the UN enabling child soldiers involved in the armed groups to be handed over to UN representatives, and applauds the actions of UNICEF to reintegrate these children; expresses deep concern at the findings of the latest UN report on children and armed conflict, which underlines how the character and tactics of the conflict in Mali have created unprecedented threats to children; condemns in the strongest terms the killing and maiming of children, rape and sexual violence, forced marriages, abductions, attacks on schools and hospitals, and restrictions on girls’ access to education, that have occurred during the Mali conflict; notes that a majority of schools in the north have not yet reopened, and urges for immediate action to enable them to do so; draws attention to the cases of abandonment of children born as a result of rape crimes in northern Mali as a worrying trend for which a solution needs to be found urgently; expresses deep concern, furthermore, at reports of children being detained along with adults and undergoing interrogation without due protection; welcomes, in this connection, the UN Security Council’s aim to provide specific protection for women and children affected by armed conflict;

Un soin particulier doit être apporté aux droits des condamnés et à la possibilité de les réintégrer dans la société.
Particular attention must be paid to the convicted person’s right and opportunity to be reintegrated into society.

b) Nonobstant les dispositions énoncées à l’alinéa précédent, lorsque des personnes utilisant de façon abusive des stupéfiants auront commis ces infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la condamnation ou de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traitement, d’éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 38.
(b) Notwithstanding the preceding subparagraph, when abusers of drugs have committed such offences, the Parties may provide, either as an alternative to conviction or punishment or in addition to conviction or punishment, that such abusers shall undergo measures of treatment, education, after-care, rehabilitation and social reintegration in conformity with paragraph 1 of article 38.

Voici les principales dispositions des Conventions : La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Article 36 (Dispositions pénales) 1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté. b) Nonobstant les dispositions énoncées à l’alinéa précédent, lorsque des personnes utilisant de façon abusive des stupéfiants auront commis ces infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la condamnation ou de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traitement, d’éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 38.
Single Convention, 1961 Article 36 (Penal provisions) 1 (a) Subject to its constitutional limitations, each Party shall adopt such measures as will ensure that cultivation, production, manufacture, extraction, preparation, possession, offering, offering for sale, distribution, purchase, sale, delivery on any terms whatsoever, brokerage, dispatch, dispatch in transit, transport, importation and exportation of drugs contrary to the provisions of this Convention, and any other action which in the opinion of such Party may be contrary to the provisions of this Convention, shall be punishable offences when committed intentionally, and that serious offences shall be liable to adequate punishment particularly by imprisonment or other penalties of deprivation of liberty (b) Notwithstanding the preceding subparagraph, when abusers of drugs have committed such offences, the Parties may provide, either as an alternative to conviction or punishment or in addition to conviction or punishment, that such abusers shall undergo measures of treatment, education, after-care, rehabilitation and social reintegration in conformity with paragraph 1 of article 38.