Selon la loi actuelle, c'est possible, et donc le projet de loi S-3 vise, d'une certaine manière, à réintroduire presque de façon identique ce mécanisme que nous avons refusé de reconduire.
This is possible under the current law, which means that, in a way, Bill S-3 is seeking to reintroduce almost exactly the same provisions we refused to extend.