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Cause de l'obligation
Décharger de l'obligation du secret professionnel
Dégager de l'obligation du secret professionnel
Enfant astreint à l'obligation scolaire
Exemption de l'obligation de visa
Exemption de visa
Formation de l'obligation
Junk bond
Libération de l'obligation de visa
Naissance de l'obligation
Numéro de l'obligation
Obligation de pacotille
Obligation déclassée
Obligation pourrie
Obligation spéculative
Obligation à haut risque
Obligation à risque et rendement élevés
Obligation à taux élevé
Portée de l'obligation de diligence
Portée de l'obligation de divulgation
Portée du devoir de diligence
Portée du devoir de divulguer
Relever de l'obligation du secret professionnel
Source de l'obligation
étendue de l'obligation de diligence
étendue de l'obligation de divulguer
étendue du devoir de divulguer

Traduction de «réintroduire l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]

scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]


étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]


formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)

origin of obligations (1) | formation of a contract (2)


cause de l'obligation | source de l'obligation

consideration


exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption




enfant astreint à l'obligation scolaire

compulsory school age child


junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

junk bond | speculative bond | speculative grade bond
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les demandeurs ne sont donc plus obligés de réintroduire une demande et les délais d'approbation du projet en sont ainsi réduits.

In this way the applicants would not have to re-apply anew and the terms for project approval were shortened.


Le code fait obligation aux États membres d'informer pleinement le public de toute décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, sauf raisons impérieuses de sécurité.

The Code provides for an obligation to fully inform the public on the planned reintroduction of border control at internal borders, without prejudice to security considerations.


Ce serait en effet une grave erreur que de réintroduire l’obligation de visa pour la Serbie et la Macédoine, simplement parce que nous rencontrons des problèmes avec ces deux pays.

It would be a serious mistake to reintroduce visa obligations for Serbia and Macedonia just because there have been problems in connection with these two countries.


S'il a été conclu, dans un rapport d'évaluation établi dans le cadre du mécanisme d'évaluation de Schengen (voir point a)), qu'un État membre a manqué gravement à ses obligations, mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, et si la Commission constate que la situation persiste après trois mois, le Conseil peut, sur la base d'une proposition de la Commission, recommander à un ou plusieurs États membres spécifiques de réintroduire les contrôles aux frontières à toutes leurs frontières ...[+++]

Where an evaluation report under the Schengen evaluation mechanism (see a) concludes that a member state was seriously neglecting its obligations putting the overall functioning of the area without internal border controls at risk, and where the Commission finds that after three months this situation persists, the Council may on the basis of a Commission proposal recommend that one or more specific member states reintroduce border controls at all or specific parts of the internal borders.


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Le code fait obligation aux États membres d'informer pleinement le public de toute décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, sauf raisons impérieuses de sécurité.

The Code provides for an obligation to fully inform the public on the planned reintroduction of border control at internal borders, without prejudice to security considerations.


Nous avons dû renoncer à une chose, à savoir l’extension du rapport sur la sécurité chimique aux petits tonnages. Il ne s’agit cependant pas d’une victime de cette ascension, mais plutôt d’un retour prématuré au campement, puisque nous avons rédigé une clause de révision qui pourrait nous permettre de réintroduire cette obligation dans sept ans, une fois que les contrôles appropriés auront été réalisés tout au long de la chaîne logistique.

We have had to give up one thing, which is extending the chemical safety report to small tonnages; that, however, was not a victim of this ascent, but rather an early retreat to base camp, since we have established a review clause that may possibly allow us to reintroduce this obligation in seven years’ time, once appropriate checks have been performed along the whole supply chain.


· Extension du champ d'application aux navires faisant escale dans les mouillages: le Parlement est parvenu à réintroduire les navires aux mouillages (hors des ports) dans les obligations d'inspection prévues par la directive, lesquels avaient été exclus par le Conseil dans sa position commune.

· Extension of scope to also include vessels calling at anchorages: Parliament managed to reintroduce vessels calling at anchorages (off shore from the port) from the inspection requirements of the Directive, which had been excluded from Council in its Common position.


Honorables sénateurs, comme vous le savez, une prorogation met fin à la session, ce qui met donc fin à tous les travaux en cours et nous oblige à réintroduire continuellement les mêmes projets de loi.

Honourable senators, as you know, prorogation ends the session and, in turn, all the work in progress, and requires that we constantly reintroduce the same bills.


La Commission note que ce mécanisme est temporaire, les autorités françaises ayant manifesté leur intention de réintroduire, comme par le passé, un régime d'obligations de service public avec compensations financières pour ces liaisons .

The Commission notes that this scheme is temporary, since the French authorities have expressed their intention of once again introducing public service obligations with financial compensation for these services .


Alors, doit-on comprendre des déclarations du premier ministre qu'il compte réintroduire dans la loi régissant Radio-Canada l'obligation de promouvoir l'unité nationale et ainsi forcer la SRC à se faire le porte-voix de son maître et non un véritable organe d'information indépendant?

Is the Prime Minister saying that he intends to put back into the Broadcasting Act the obligation to promote national unity and thus force the CBC to be its master's voice instead of an independent news broadcaster?


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