Traduction de «réincarcération sur révocation de la so » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réincarcération sur révocation de la Surveillance obligatoire [ Réincarcération sur révocation de la SO ]
Recommitment on Revocation of Mandatory Supervision [ Recommitment on Revocation of MS ]

Mandat d'arrestation et de réincarcération sur révocation de la libération conditionnelle
Warrant of Apprehension and Recommitment on Revocation of Parole

Mandat d'arrestation et de réincarcération sur révocation de la libération sous surveillance obligatoire
Warrant of Apprehension and Recommitment on Revocation of Mandatory Supervision

ademption | annulation du legs | destitution | extinction | révocation | révocation d'un legs
ademption | removal

autorisation révocable | permission révocable
revocable licence | revocable license

pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation
power of revocation and new appointment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) soit, en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement supplémentaire à la suite de la réincarcération qui a suivi la suspension ou la révocation prévue à l’article 135, les deux tiers de la partie de la peine qui commence à la date de réincarcération et se termine à la date d’expiration de la peine, compte tenu de la peine supplémentaire.
(b) if an additional sentence is imposed after the offender is recommitted to custody as a result of a suspension or revocation under section 135, the day on which they have served two thirds of the portion of the sentence — including the additional sentence — that begins on the day on which they are recommitted and ends on the day on which the sentence expires.

Révocations pour manquement aux conditions—ces révocations ont été définies comme des interventions positives visant à réduire le risque pour la collectivité parce que l'on réincarcère le délinquant pour prévenir la récidive;
Revocations for breach of conditions—these revocations have been defined as positive interventions to reduce risk to the community in that the offender is removed from the community to prevent recidivism;

Toutefois, pour garantir la sécurité juridique en cas de limitation ou de révocation pour cause d'absence de nouveauté conformément à l'article 54, paragraphe 3, de la CBE, la limitation ou la révocation d'un brevet européen à effet unitaire ne devrait être effective qu'en ce qui concerne le ou les États membres participants désignés dans la demande antérieure de brevet telle que publiée.
However, to ensure legal certainty in the event of a limitation or revocation on the ground of lack of novelty pursuant to Article 54(3) EPC, the limitation or revocation of a European patent with unitary effect should take effect only in respect of the participating Member State(s) designated in the earlier European patent application as published.

En cas de limitation ou de révocation pour cause d'absence de nouveauté conformément à l'article 54, paragraphe 3, de la CBE, la limitation ou révocation d'un brevet européen à effet unitaire ne devrait être effective qu'en ce qui concerne le ou les États membres participants désignés dans la demande antérieure de brevet telle qu'elle a été publiée.
In the event of a limitation or a revocation on the ground of lack of novelty pursuant to Article 54(3) of the EPC, the limitation or revocation of a European patent with unitary effect shall take effect only in respect of the participating Member State(s) designated in the earlier European patent application as published.

En cas de limitation ou de révocation pour cause d’absence de nouveauté conformément à l’article 54, paragraphe 3, de la CBE, la limitation ou la révocation du brevet européen à effet unitaire n’est effective qu’en ce qui concerne le ou les États membres participants désignés dans la demande antérieure de brevet telle que publiée.
In the event of limitation or revocation on the ground of lack of novelty pursuant to Article 54(3) EPC, the limitation or revocation of a European patent with unitary effect shall take effect only in respect of the participating Member State(s) designated in the earlier European patent application as published.

Le consommateur qui n’est pas informé de son droit de révocation, ne le perd pas et les conséquences d’une éventuelle révocation de ce contrat sur le contrat d’achat immobilier relèvent du droit national.
A consumer who is not informed of his right of cancellation does not lose that right and the consequences of a cancellation of that agreement for the contract for the purchase of immovable property are governed by national law.

La réincarcération s'effectue dans le même établissement que la levée d'écrou, aux jours et heures convenus.
Offenders return to the same establishment from which they were released, at the stipulated time and date.

La révocation de la désignation est régie par les principes de révocation applicables en vertu du droit interne de l'État membre d'origine.
Revocation of the appointment shall be governed by the principles for removal applicable under the national law of the Member State of origin.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

La CNLC, le commissaire du Service correctionnel ou une personne désignée peut émettre un mandat d’arrestation à l’égard du délinquant et ordonner la réincarcération de celui-ci jusqu’à l’annulation de la suspension, la cessation ou la révocation de la libération conditionnelle ou d’office ou jusqu’à l’expiration de la peine.
The NPB, Commissioner of Corrections or designate may issue a warrant to apprehend the offender and recommit him or her to incarceration until the suspension is cancelled, parole or statutory release is terminated or revoked, or the sentence expires.