Traduction de «réhabilités est établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

evaluation of auditory rehabilitation
Evaluation of auditory rehabilitation

citoyen établi | citoyenne établie
established citizen | citizen who has established domicile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à une mesure législative adoptée par un gouvernement précédent, l'ancien projet de loi C-7, une liste des délinquants sexuels réhabilités est établie et ceux-ci restent inscrits dans la base de données de la GRC.
Former government legislation, old Bill C-7, names pardoned sex offenders and requires them to remain on the RCMP database.

En ce qui concerne les actes criminels, une réhabilitation peut être octroyée après une période de cinq ans de bonne conduite sans perpétration de crime. La bonne conduite de la personne concernée sera établie à la suite d'interrogatoires par des policiers et d'enquêtes menées dans tous les lieux de résidence de la personne durant ces cinq années.
For indictable offences, pardons can be granted after five years of crime-free behaviour and demonstration of good conduct as established by inquiries with police and in any place of residence of that individual during the past five years.

Le Conseil réitère l'importance qu'il attache à une assistance efficace et en temps utile aux pays en question et il se félicite en particulier que l'objectif de 1OO MECU pour l'Afrique ait été atteint rapidement en termes de décisions nouvelles et apprécie la collaboration qui s'est établie sur ce thème entre la Commission et les ONG. 2. Le Conseil a examiné de manière approfondie la communication de la Commission portant sur un programme spécial d'appui à la réhabilitation dans les pays en développement et tire de ses discussions les conclusions suivantes.
The Council reiterates the importance it attaches to effective and timely assistance to the countries in question, welcomes in particular the fact that the target of MECU 100 for Africa has been achieved rapidly through new decisions and appreciates the co-operation which has been established in this matter between the Commission and the NGOs. 2. The Council has examined in detail the Commission communication on a special rehabilitation support programme in developing countries and draws the following conclusions from its discussions.

Le Conseil a également noté que ces contacts devraient fournir l'occasion de souligner aux autorités concernées que la tenue d'élections démocratiques en Bosnie-Herzégovine et la mise en oeuvre ponctuelle et intégrale du plan de paix demeurent des facteurs tout à fait indispensables pour la pacification et la réhabilitation de ce pays dans le respect de la conditionnalité établie.
The Council also noted that these contacts should provide the opportunity to point out to the authorities concerned that the holding of democratic elections in Bosnia and Herzegovina and the meticulous and complete implementation of the peace plan remain absolutely essential elements for the pacification and rehabilitation of this country while adhering to the conditions established.