Traduction de «réhabilitation reçues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu
DISC received

enseignement reçu actuellement
Education currently received

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

Formulaire d'autorisation et reçu d'expédition (FARE) [ Formule d'autorisation et reçu d'expédition ]
Consignment Authorization and Receipt Form (CARF) [ Consignment and Authorization Receipt Form ]

courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu
incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail

Reçu de fonds non publics (100 jeux d'un livre) [ Reçu de mess ou de cantine ]
Non-Public Funds Receipt (100 Receipts per Book) [ Messes and Institutes Receipt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les demandes de réhabilitation reçues avant le 29 juin 2010 sur lesquelles il n’a pas encore été statué seront examinées aux termes des dispositions antérieures de la LCJ32.
applications for pardons received prior to 29 June 2010, and not disposed of, will be dealt with under the previous provisions of the Criminal Records Act.32

Consulter : Proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les frais d’utilisation, p. 12. Ces normes de rendement ne s’appliquent pas aux demandes de réhabilitation reçues après le 29 juin 2010, jour de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves), L.C. 2010, ch. 5. Avant d’être adoptée, cette loi faisait l’objet du projet de loi C‑23A.
See National Parole Board User Fee Proposal, pp. 10–11. These performance standards do not apply to pardon applications received after 29 June 2010, the day that An Act to amend the Criminal Records Act (Limiting Pardons for Serious Crimes Act) S.C. 2010, c. 5. Prior to enactment, this statute was known as Bill C-23A.

Le programme régional de réhabilitation de l'environnement dans l'Europe du Sud-Est (REReP) contribue à améliorer le cadre de la politique environnementale dans la région et a reçu l'appui de la 5ème conférence ministérielle de Kiev organisée dans le contexte du processus «Un environnement pour l'Europe».
The Regional Environmental Reconstruction Programme for South Eastern Europe (REReP) helps to improve the environmental policy framework in South Eastern Europe and received support from the 5th "Environment for Europe" Kiev Ministerial Conference.

Le reliquat de 1,2 million d'euros découlant des offres concurrentielles reçues devrait (après discussion avec le ministère des Transports) financer la réhabilitation d'un tunnel dans le nord du Monténégro.
Due to competitive tenders received, there remains a balance of EUR1.2 million which will (following discussions with the Ministry of Transport) finance the rehabilitation of a tunnel in the north of Montenegro.

Aux termes de l’article 47 du projet de loi, la demande de réhabilitation reçue avant l’entrée en vigueur du projet de loi est traitée en conformité avec la LCJ, dans sa version en vigueur au moment de la réception de la demande.
By the terms of clause 47, an application for a pardon that is received prior to the coming into force of the Bill shall be dealt with and disposed of in accordance with the Criminal Records Act as it read when the National Parole Board received the application.

les nouvelles demandes de réhabilitation reçues à compter du 29 juin 2010 seront traitées suivant les nouvelles mesures;
new applications for pardons received on or after 29 June 2010 will be disposed of under the new measures; and

les demandes de réhabilitation reçues avant le 29 juin 2010 sur lesquelles il n’a pas encore été statué seront examinées aux termes des dispositions antérieures de la LCJ 33.
applications for pardons received prior to 29 June 2010, and not disposed of, will be dealt with under the previous provisions of the Criminal Records Act.33