Traduction de «régulièrement l'accord-cadre introductif » (Français → Anglais) :

15. rappelle que l'accord-cadre de 2005 engageait déjà la Commission à informer le Parlement clairement et sans délai pendant la préparation, le déroulement et la conclusion des négociations internationales; relève que l'accord-cadre révisé d'octobre 2010 prévoit en particulier que le Parlement européen doit recevoir dès le début, régulièrement et, si nécessaire, sur une base de confidentialité, toutes les informations relatives au processus en cours à tous les stades des négociations;
15. Recalls that the 2005 Framework Agreement already committed the Commission to provide early and clear information to Parliament during the preparation, conduct and conclusion of international negotiations; notes that the revised Framework Agreement of October 2010 states, in particular, that Parliament should receive, from the outset, regularly and, where necessary, on a confidential basis, full details of the procedure in progress at all stages of the negotiations;

Conformément aux dispositions du point 23 de l'accord-cadre, la Commission tient le Parlement régulièrement et rapidement informé du déroulement des négociations jusqu'à ce que l'accord soit paraphé, et précise si et dans quelle mesure les commentaires du Parlement ont été intégrés dans les textes en négociation et, dans la négative, pourquoi.
In line with the provisions of point 23 of the Framework Agreement, the Commission shall keep Parliament regularly and promptly informed about the conduct of negotiations until the agreement is initialled, and explain whether and how Parliament’s comments were incorporated in the texts under negotiation and if not why.

4. Conformément aux dispositions du point 23 de l'accord-cadre, la Commission tient le Parlement régulièrement et rapidement informé du déroulement des négociations jusqu'à ce que l'accord soit paraphé, et précise si et dans quelle mesure les commentaires du Parlement ont été intégrés dans les textes en négociation et, dans la négative, pourquoi.
4. In line with the provisions of point 23 of the Framework Agreement, the Commission shall keep Parliament regularly and promptly informed about the conduct of negotiations until the agreement is initialled, and explain whether and how Parliament's comments were incorporated in the texts under negotiation and if not why.

D. considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord-cadre introductif avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CABT est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments (protocole I relatif aux éclats non localisables, 1983, 97 États, protocole II sur les mines, pièges et autres dispositifs, 1983, 87 États, protocole III sur les armes incendiaires, 1983, 93 États, protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes, 1998, 82 États, protocole V relatif aux restes explosifs de guerre, 2006, 23 États) constituent les moyens pratiques de la mise en oeuvre de la convention,
D. whereas, although the number of signatories is steadily growing (100 to the introductory framework agreement in January 2006), the CCW is far from universal and the number of signatories is substantially lower for its five protocols which contain the substance of the Convention (on non-detectable fragments P1, 1983, 97, mines and booby-traps P2, 1983, 87, incendiary weapons P3, 1983, 93, blinding laser weapons P4, 1998, 82 and unexploded ordnance P5, 2006, 23),

B. considérant que, si le nombre des signataires augmente régulièrement (l'accord‑cadre introductif avait été signé, en janvier 2006, par 100 États), la CABT est loin d'être universelle et que le nombre des signataires de ses cinq protocoles est nettement plus faible, alors que ces instruments (protocole 1 relatif aux éclats non localisables, en vigueur depuis 1983 et signé au 1 janvier 2006 par 97 États; protocole 2 sur les mines, pièges et autres dispositifs, 1983, 87 États; protocole 3 sur les armes incendiaires, 1983, 93 États; protocole 4 relatif aux armes à laser aveuglantes, 1998, 82 États et protocole 5 relatif aux restes explosifs de guerre, 2006, 23 États) constituent les moyens pratiques de la mise en oeuvre de la Convention,
B. whereas, although the number of signatories is steadily growing (100 to the introductory framework agreement in January 2006), the CCW is far from universal and the number of signatories is substantially lower for its five protocols which contain the substance of the Convention (on non-detectable outbursts Protocol 1, effective since 1983, signed by 97 States on 1 January 2006, mines and booby-traps P2, 1983, 87, incendiary weapons P3, 1983, 93, blinding laser weapons P4, 1998, 82 and explosive remnants of war P5, 2006, 23),

SOUTIENT la poursuite de l'accord-cadre au-delà de mai 2008 comme base de la coopération entre la Communauté européenne et l'ASE, étant entendu que l'accord-cadre et sa mise en œuvre feront régulièrement l'objet d'évaluations et d'améliorations, le cas échéant, et RAPPELANT l'invitation formulée dans les orientations du deuxième Conseil «Espace» à engager une évaluation de grande envergure des éventuels scénarios d'un rapport coût/efficacité satisfaisant pour optimiser l'organisation des activités spatiales en Europe, INVITE les États membres, la Commission européenne et le directeur général de l'ASE à étudier les possibilités de renforcement de cette coopération, de façon à développer encore les orientations du deuxième Conseil «Espace» pour les traduire en dispositions plus opérationnelles et pratiques, notamment en ce qui concerne les questions énumérées à l'annexe 1;
SUPPORTS the continuation of the Framework Agreement beyond May 2008 as the basis for the cooperation between the European Community and ESA, in the understanding that the Framework Agreement and its implementation will be periodically assessed and improved, if necessary, and RECALLING the invitation expressed in the orientations of the second meeting of the Space Council for a wide-ranging appraisal of possible cost-efficient scenarios for optimizing the organization of space activities in Europe, INVITES Member States, the European Commission and the ESA Director General to look for possible improvements of this cooperation, in order to further develop the orientations of the second meeting of the Space Council into more operational and practical arrangements, notably with regard to the issues listed in Annex 1,

4. Les États membres de la Communauté européenne liés par le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 ou par l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, signé à Bruxelles le 19 octobre 2005, appliquent, dans le cadre de leurs relations mutuelles, les dispositions de l'article 19 de ce règlement si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis en exécution de ce règlement ou de cet accord.
4. Member States of the European Community bound by Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 or by the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on the service of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters, signed at Brussels on 19 October 2005, shall apply in their mutual relations the provision in Article 19 of that Regulation if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted pursuant to that Regulation or that Agreement.

Après une période largement caractérisée par l'instabilité consécutive à la crise de 2001, la situation politique dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine a régulièrement progressé vers une normalisation, sur la base de l'accord-cadre d'Ohrid.
Following a largely unstable period after the 2001 crisis, the political situation in the former Yugoslav Republic of Macedonia has been moving steadily towards normalisation based on the Ohrid Framework Agreement.

L'accord-cadre permet l'échange d'informations permanentes, des réunions régulières et le recours à l'expertise de la BEI pour l'appréciation des projets pour lesquels un cofinancement BEI/Fonds de cohésion est envisagé par le promoteur ou par les autorités nationales.
The agreement permits the on-going exchange of information, regular meetings and the use of the EIB's expertise in appraising projects for which the promoter or the national authorities hoped to secure joint financing from the EIB and the Cohesion Fund.