Traduction de «régulière à l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

Arrêté sur le prix à payer à l'Autorité héraldique du Canada
Canadian Heraldic Authority Fee Order

Loi fondamentale relative à l'autorité palestinienne d'autonomie intérimaire
Basic Law for the Palestinian Interim Self-Government Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

Point de contact pour la reconnaissance des diplômes | Autorité de reconnaissance à l´OFFT
Contact point for the recognition of foreign qualifications

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

liaison régulière intérieure par transbordeur | liaison régulière par transbordeur
regular ferry connection | regular internal ferry connection

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il transmet régulièrement à l’autorité compétente et aux autorités concernées des rapports concernant le nombre de défauts de règlement et leurs caractéristiques, ainsi que toute autre information pertinente, y compris les mesures envisagées par les DCT et leurs participants pour améliorer l’efficacité des règlements.
It shall provide regular reports to the competent authority and relevant authorities, as to the number and details of settlement fails and any other relevant information, including the measures envisaged by CSDs and their participants to improve settlement efficiency.

Les ONG jouent désormais un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et dialoguent régulièrement avec les autorités publiques.
NGOs have become essential actors in the fight against poverty and social exclusion and engage in regular dialogue with public authorities.

3. estime que les élections législatives et présidentielles qui ont eu lieu en juin et en juillet 2015 n’ont été ni libres ni régulières, que les autorités burundaises ont systématiquement entravé les campagnes menées par l'opposition en empêchant des manifestations publiques et en menaçant des personnalités politiques de l'opposition et des acteurs de la société civile, ce qui a donné lieu à de nombreux départs en exil;
3. Considers that the parliamentary and presidential elections which took place in June and July 2015 were not free and fair, and that the Burundian authorities systematically hampered the campaigns of opposition forces by preventing public demonstrations and threatening opposition politicians and civil society actors, which led to numerous departures into exile;

Il transmet régulièrement à l'autorité compétente, aux autorités visées à l'article 11 et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime des rapports concernant le nombre de défauts de règlement et leurs caractéristiques, ainsi que toute autre information pertinente, qui sont rendus publics annuellement, de façon agrégée et anonymisée.
It shall provide regular reports to the competent authority, the authorities referred to in Article 11 and to any person with a legitimate interest as to the number and details of settlement fails and any other relevant information, which shall be made public in an aggregated and anonymised form on an annual basis.

Il transmet régulièrement à l'autorité compétente et aux autorités visées à l'article 11 des rapports concernant le nombre de défauts de règlement et leurs caractéristiques, ainsi que toute autre information pertinente.
It shall provide regular reports to the competent authority and the authorities referred to in Article 11, as to the number and details of settlement fails and any other relevant information.

Les États membres devraient notamment organiser, avec la Commission, une coopération étroite et régulière entre les autorités compétentes.
Together with the Commission, the Member States should, in particular, organise close and regular cooperation between the competent authorities.

b) Faudrait-il que l'autorité d'émission arrête les mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté à appliquer pendant la phase de contrôle (conformément à son droit national) ou détermine la manière dont le suspect doit s'acquitter d'une obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée (en fixant la fréquence à laquelle il doit se présenter, en désignant l'autorité à laquelle il doit se présenter, etc.)?
(b) Would it be appropriate to let the issuing authority decide the non-custodial pre-trial supervision measures to be applied during the monitoring phase (in accordance to its national law) or in what way the suspected person should comply with a European order to report (i.e. how oft he or she should report, to what authority etc.)?

Il convient d'organiser une coopération étroite et régulière entre les autorités nationales compétentes, la Commission et la BCE pour assurer une protection effective et homogène de l'euro, notamment en ce qui concerne les échanges d'informations à l'exclusion des données à caractère personnel, la coopération et l'assistance mutuelle entre les autorités communautaires et nationales, le soutien scientifique et la formation professionnelle.
Close and regular cooperation between the competent national authorities, the Commission and the ECB must be organised to ensure effective and consistent protection of the euro, in particular as regards exchanges of information with the exception of personal data, mutual cooperation and assistance between Community and national authorities, scientific support and vocational training.

(12) Il convient d'organiser une coopération étroite et régulière entre les autorités nationales compétentes, la Commission et la BCE pour assurer une protection effective et homogène de l'euro, notamment en ce qui concerne les échanges d'informations à l'exclusion des données à caractère personnel, la coopération et l'assistance mutuelle entre les autorités communautaires et nationales, le soutien scientifique et la formation professionnelle.
(12) Close and regular cooperation between the competent national authorities, the Commission and the ECB must be organised to ensure effective and consistent protection of the euro, in particular as regards exchanges of information with the exception of personal data, mutual cooperation and assistance between Community and national authorities, scientific support and vocational training.

Les États membres vérifient régulièrement que les autorités portuaires et les autorités de pilotage appliquent correctement le système de tarification différenciée visé à l'article 5.
Member States shall regularly verify that port and harbour authorities and pilotage authorities apply correctly the differential charging system specified in Article 5.